Des engagements d’achats de gaz sont portés par EDF dans le cadre du développement de son activité de commercialisation de gaz.
Les achats de gaz relevant de l’approvisionnement, de l’acheminement et du stockage sont principalement effectués au travers de contrats long terme et par la mise en œuvre d’achats à terme à EDF Trading.
Par ailleurs, EDF, dans le cadre du contrat avec le terminal méthanier de Dunkerque LNG, bénéficie d’environ 61 % des capacités de regazéification du terminal jusqu'en 2037 moyennant le paiement d’une prime annuelle d’environ 150 millions d'euros. Au titre de ce contrat, une provision pour contrat onéreux est comptabilisée.
Un passif éventuel est :
Les principaux passifs éventuels au 31 décembre 2021 sont les suivants :
Pour les exercices 2012 à 2019, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et également remis en cause la déductibilité de provisions à long terme.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, certains fournisseurs ont demandé au Président du Tribunal de Commerce de Paris en 2020, d’ordonner en urgence la suspension totale des livraisons de volumes d’ARENH et/ou leur suspension partielle à hauteur de la baisse de consommation d’électricité de leur portefeuille de clients pendant la crise, en invoquant la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH conclu avec EDF.
Par ordonnances en date des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du Tribunal de Commerce de Paris s’est prononcé à titre provisoire sur des demandes de suspension des contrats ARENH introduites par 4 fournisseurs alternatifs (Total Energies, Gazel, Alpiq et Vattenfall) dans le cadre de procédures de référé. Le Juge des référés a considéré que les conditions de la force majeure étaient réunies et a ordonné la suspension des livraisons pour 3 d’entre eux (Total Energies, Gazel, Alpiq). EDF a fait appel des ordonnances Total Energies, Gazel et Alpiq. Le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances du Tribunal de Commerce. Le 24 septembre 2020, EDF s’est pourvu en cassation. Seul Total Energies demeure partie à l’instance.
En parallèle, EDF avait notifié à titre conservatoire le 2 juin 2020 la résiliation des contrats ARENH la liant aux fournisseurs d’énergie Alpiq, Gazel et Total Energies. Par une ordonnance en date du 1er juillet 2020, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que la résiliation d’EDF était dépourvue d’effet. EDF a fait appel de cette décision. Le 19 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Tribunal de Commerce et dit n’y avoir lieu à référé rétablissant ainsi les effets de la résiliation.
En outre, une procédure en référé a été introduite fin septembre 2020 par Ohm Énergie visant à obtenir cette fois-ci la suspension des paiements dus au titre de la livraison de volumes ARENH, qui a été poursuivie par EDF de manière illicite selon elle, alors qu’elle en avait demandé la suspension d’avril à juin 2020 sur le fondement de la force majeure. Le 23 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté toutes les demandes d’Ohm Énergie.
Parallèlement, sept procédures au fond ont été initiées à ce jour, par des fournisseurs alternatifs en vue d’obtenir d’EDF des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus prétendument illicite d’appliquer la clause de force majeure. Il s’agit de : Hydroption, Vattenfall, Priméo Energie Grands Comptes et Priméo Energie Solutions, Arcelor Mittal Energy, Plüm Energy et Entreprises et Collectivités, Total Energies et Ekwateur.
Le 13 avril 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un premier jugement au fond dans l’affaire Hydroption, condamnant EDF à lui verser 5,88 millions d'euros de dommages et intérêts. Il a considéré que les conditions de la force majeure étaient réunies et conclu qu’EDF avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité en n’arrêtant pas la livraison des volumes comme l’avait demandé Hydroption. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu’il avait retenu la responsabilité d’EDF et l'avait condamnée à verser les dommages et intérêts à Hydroption, considérant que la cause exonératoire de la force majeure n’était pas démontrée et qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire à la demande de suspension du contrat. Le 2 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS. Le liquidateur ne s’est pas pourvu en cassation.
Le 30 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu deux nouveaux jugements au fond dans les affaires Total Energies et Ekwateur condamnant EDF à leur verser des dommages et intérêts représentant plusieurs dizaines de millions d'euros au total.
Les autres procédures sont en cours.
Le groupe EDF fait actuellement l’objet de quatre procédures devant l’Autorité de la concurrence.
La première, relative aux pratiques commerciales d’EDF et de certaines de ses filiales sur les marchés de services énergétiques, fait suite à une plainte déposée le 17 octobre 2016 par la société Xélan. À la suite du dépôt de cette plainte, l'Autorité de la concurrence a procédé les 22 et 23 novembre 2016 à des opérations de visite et de saisies dans les locaux d’EDF et de plusieurs de ses filiales. Cette procédure est toujours en cours d’instruction.
La deuxième procédure fait suite à une plainte déposée par Engie le 19 juin 2017 portant sur les pratiques commerciales d’EDF en matière de fourniture au détail d’électricité et de gaz, et notamment sur les conditions dans lesquelles EDF a donné accès à son fichier de clients aux tarifs réglementés Vert et Jaune à compter de fin 2015, dans le cadre de l’extinction de ces derniers, aux fournisseurs d’électricité qui en faisaient la demande. Les pièces saisies dans le cadre des opérations de visite et de saisies de novembre 2016 ont été versées dans la procédure Engie. EDF, Dalkia, Dalkia Smart Building, Citelum et Cham ont reçu le 27 mai 2021 une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence portant sur les marchés de la fourniture au détail d’électricité et de gaz, des services de gestion et de maintenance multi techniques et d’optimisation énergétique, et des actions de maîtrise de l'énergie conduisant à la délivrance de Certificats d’Économies d’Énergie. Une décision de l’ADLC est attendue à la suite de la tenue d’une séance devant le collège de l’Autorité en novembre 2021.
La troisième procédure fait suite à une saisine d’office de l’ADLC en date du 4 novembre 2019. Elle porte sur la constitution d’un partenariat dans le domaine de l’exploitation de réseaux de chaleur. EDF, Dalkia, Électricité de Strasbourg, ET Services Énergétiques et EDEV ont reçu le 3 mai 2021 une notification de griefs, à laquelle les entreprises ont répondu le 16 juillet 2021. La procédure contradictoire se poursuivra en 2022.
La quatrième procédure, relative à la politique de prix d’EDF pour ses offres de fourniture d’électricité aux clients non résidentiels dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVa, fait suite à une plainte de la société Plüm Énergie en date du 14 septembre 2020. Cette plainte était assortie d’une demande de mesures conservatoires destinée à faire intervenir l’Autorité en urgence. Le 18 février 2021, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires de Plüm. La procédure au fond est toujours en cours.
Enfin, l’ADLC a, par une décision en date du 18 janvier 2022, rejeté la plainte ainsi que la demande de mesures conservatoires introduites à son encontre par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie). Cette plainte était relative au refus opposé par EDF de maintenir l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés par la fin des TRVE Bleus et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif. L'ADLC a toutefois considéré que les faits invoqués par l’ANODE n’étaient pas appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer l’existence des pratiques dénoncées. La décision de l’Autorité est susceptible de faire l’objet d’un appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification aux parties.
Si l’Autorité de la concurrence devait, au terme de son instruction au fond dans une de ces procédures, conclure à l’existence d’une pratique anticoncurrentielle, elle pourrait être conduite à prononcer, notamment une sanction financière. En application des dispositions de l’article L. 464-2 du Code de commerce, le montant maximum potentiel des sanctions s’élève à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du Groupe.
Une provision est comptabilisée à ce titre au 31 décembre 2021.
EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale concernant notamment le temps de travail. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière d’EDF, même si ce risque est atténué par la signature en 2016 de l’accord relatif aux forfaits jours.
