Document d'Enregistrement Universel 2021

6. États financiers

Note 31 Provisions pour autres charges

    Dotations Reprises Autres 31/12/2021
(en millions d’euros) 31/12/2020 Exploitation Exceptionnelles Suite à utilisation Provision sans objet
Provisions pour charges relatives :              
  • au personnel
69 24 - (55) (2) - 36
  • au renouvellement des immobilisations du domaine concédé
270 10 - - - 1 281
  • aux autres charges
1 187 237 360 (2) (663) (1) (14) - 1 107
PROVISIONS POUR AUTRES CHARGES 1 526 271 360 (718) (16) 1 1 424

(1) Dont 459 millions d’euros de reprises de provision pour contentieux fiscaux à la suite de l’arrêt du 17 juin 2021 annulant la décision rendue le 11 décembre 2020 (voir note 14).

(2) La dotation exceptionnelle au 31 décembre 2021 est en lien avec des procédures contentieuses en cours.

Note 32 Dettes

EDF a fait évoluer la présentation au bilan des positions d’appels de marge sur dérivés conclus avec l’ensemble de ses partenaires bancaires afin d’en améliorer la lisibilité et sa compréhension. Ce changement, mis en œuvre de façon prospective sur l’exercice 2021, consiste désormais à ne plus présenter une position nette d'ensemble au bilan mais des positions reflétant les en-cours individuels débiteurs et créditeurs d’EDF auprès de chacun de ses partenaires bancaires. Au 31 décembre 2021, la ligne « Instruments de trésorerie » comprend un montant de 2 691 millions d’euros au titre des positions créditrices d’appels de marge sur dérivés (voir renvoi (4)). Les positions débitrices d’appels de marge sur dérivés sont inscrites à l’actif du bilan sur la ligne « Instruments de trésorerie » pour un montant de 36 millions d’euros (voir note 20 renvoi (3)).

  Degré d’exigibilité Montant brut au 31/12/2021 Montant brut au 31/12/2020
(en millions d’euros) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans
Dettes          
Emprunts obligataires 2 826 10 983 33 763 47 572 47 346
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 149 844 398 1 391 1 340
Autres emprunts 6 804 6 2 6 812 3 118
Dettes financières diverses          
  • avances sur consommation
- 5 21 26 26
  • autres dettes
1 696 1 - 1 697 1 025
Dettes financières (voir note 33) 11 475 11 839 34 184 57 498 52 855
Avances et acomptes reçus des clients (1) 7 499 - - 7 499 7 188
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) 10 946 - 50 10 996 7 970
Dettes fiscales et sociales (3) 8 630 - - 8 630 8 110
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2 070 - - 2 070 1 938
Comptes créditeurs (4) 17 945 674 - 18 619 16 655
Dettes d’exploitation, d’investissements et dettes diverses 39 591 674 50 40 315 34 673
Instruments de trésorerie (5) 3 306 266 667 4 239 5 075
Produits constatés d’avance (6) 507 1 024 1 544 3 075 3 202
TOTAL DETTES 62 378 13 803 36 445 112 626 102 993

(1) Les avances et acomptes reçus comprennent principalement les paiements des clients mensualisés particuliers et professionnels pour 7 071 millions d’euros au31 décembre 2021 (6 782 millions d’euros au 31 décembre 2020).

(2) La hausse sur la période concerne principalement les dettes vis-à-vis d’EDF Trading dans un contexte de hausse des prix.

(3) Au 31 décembre 2021, ce poste inclut un montant de 1 457 millions d’euros au titre de la CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée (1 448 millions d’euros au 31 décembre 2020).

(4) Il s’agit principalement des montants au titre des comptes courants et conventions de placement et de trésorerie avec les filiales. Au 31 décembre 2021, les comptes créditeurs comprennent également une dette de 294 millions d’euros au titre de la compensation des charges de service public de l’énergie (CSPE) contre une créance de1 974 millions d’euros au 31 décembre 2020 (voir note 20 renvoi (2)).

(5) Ils correspondent notamment aux pertes latentes sur instruments de change ainsi qu’à l’ensemble des positions créditrices d’appels de marge sur dérivés d’EDF auprès deses partenaires bancaires (2 691 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre une position nette créditrice d’un montant de 2 345 millions d’euros au 31 décembre 2020).

(6) Au 31 décembre 2021, les produits constatés d’avance comprennent les avances partenaires versées à EDF dans le cadre du financement des centrales nucléaires et les contrats long terme associés pour 1 746 millions d’euros (1 713 millions d’euros en 2020). Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l’avance versée à EDF en 2010 dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise linéairement au compte de résultat sur la durée du contrat.Ce poste intègre aussi le versement initial au titre du protocole d’indemnisation Fessenheim reçu le 14 décembre 2020 qui fait l’objet d’une reprise au compte de résultatau même rythme que les dépenses exposées (voir note 5).