Document d'Enregistrement Universel 2021

6. États financiers

Note 28 Provisions liées à la production nucléaire : aval du cycle, déconstruction des centrales et derniers cœurs

Les provisions constituées par EDF au titre du parc nucléaire de production relèvent principalement des dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Conformément aux principes comptables décrits dans la note 1.15.1 :

  • EDF provisionne l’intégralité des obligations relatives aux installations nucléaires dont il est l’exploitant ;
  • EDF constitue par ailleurs des actifs dédiés pour sécuriser le financement de ses obligations de long terme (voir note 38).

L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude qui sont décrits en note 1.2.2.

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs se répartissent comme suit :

    Dotations Reprises   31/12/2021
(en millions d’euros) 31/12/2020 Exploitation (3) Financières (1) Suite à utilisation (3) Provision sans objet (3) Autres mouvements (2)
Provisions pour gestion du combustible usé 11 322 1 185 505 (806) (476) 89 11 819
  • dont non liées au cycle d’exploitation
1 297 366 89 (15) - (11) 1 726
  • dont hors périmètre loi du 28 juin 2006*
1 076 42 54 (36) - - 1 136
Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 13 300 126 854 (224) (3) 180 14 233
Provisions pour aval du cycle nucléaire 24 622 1 311 1 359 (1 030) (479) 269 26 052
dont aval du cycle nucléaire périmètre loi du 28 juin 2006* 23 546 1 269 1 305 (994) (479) 269 24 916
dont aval du cycle nucléaire hors périmètre loi du 28 juin 2006* 1 076 42 54 (36) - - 1 136
Provisions pour déconstructiondes centrales nucléaires 17 489 262 649 (186) - (484) 17 730
Provisions pour derniers cœurs 2 711 - 83 - - (134) 2 660
Provisions pour déconstruction et derniers cœurs 20 200 262 732 (186) - (618) 20 390
TOTAL PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE 44 822 1 573 2 091 (1 216) (479) (349) 46 442
Provisions liées à la production nucléaire périmètre loi du 28 juin 2006* 43 746 1 531 2 037 (1 180) (479) (349) 45 306
Provisions liées à la production nucléaire hors périmètre loi du 28 juin 2006* 1 076 42 54 (36) - - 1 136

*Champ d’application de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Les provisions hors champ de la loi sont relatives à des provisions liées à l’aval du cycle concernant les installations de tiers (voir ci-dessous).

(1) L’effet d’actualisation comprend la charge de désactualisation pour 1 474 millions d’euros et les effets de la variation du taux d’actualisation réel en 2021 comptabilisés en compte de résultat pour les provisions non adossées à des actifs pour 617 millions d’euros (charges financières de désactualisation).

(2) L’évolution des provisions liées à la production nucléaire observée sur l’année 2021 s’explique notamment par l’allongement de la durée d’amortissement des centrales du palier 1 300 MWe pour (1 016) millions d’euros au 1er janvier 2021 (voit note 2.1.1), répartis à hauteur de (916) millions d’euros sur les provisions pour déconstruction, (214) millions d’euros sur les provisions pour derniers cœurs et 114 millions d’euros sur les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs.

Cet impact sur les provisions liées à la production nucléaire s’explique principalement par le décalage des flux de décaissements (effet d’actualisation sur les provisions), et intègre également une révision à la marge des devis pour prendre en compte l’augmentation sur certaines années des flux d’envoi de déchets de déconstruction vers les entreposages ou centres de stockage, nécessitant la mise en œuvre de solutions industrielles de lissage des flux d’envoi.

Cette diminution des provisions liées à la production nucléaire de (1 016) millions d’euros est présentée :

  • en « Autres mouvements » pour (1 031) millions d’euros au titre des variations des provisions adossées à des actifs ;
  • en « Dotations d’exploitation » pour 15 millions d’euros pour les provisions ayant une contrepartie en résultat.

Les « autres mouvements » comprennent par ailleurs les effets du changement de taux d’actualisation réel au 31 décembre 2021 pour les provisions adossées à des actifs pour 495 millions d’euros.

(3) Voir notes 6 et 11.2.