Document d'Enregistrement Universel 2021

6. États financiers

Note 23 Écarts de conversion-actif

Les écarts de conversion-actif présentent au 31 décembre 2021 une perte de change de 1 324 millions d’euros liée principalement :

  • aux pertes de change latentes dues aux effets de l’évolution des devises (dollar américain et livre sterling pour l’essentiel) pour un montant de 1 043 millions d'euros au 31 décembre 2021 (576 millions d’euros au 31 décembre 2020) sur les dettes et créances en devises, ainsi que les instruments de couverture de change ;
  • au solde au 31 décembre 2021 des écarts de change réalisés sur des instruments de couverture dénoués avec la filiale EDF International pour un montant de 281 millions d’euros (296 millions d’euros au 31 décembre 2020).Conformément aux dispositions du PCG, par application du principe de symétrie énoncé à l’article 628-11, le résultat réalisé (311 millions d'euros en 2019 sans équivalent en 2020 ni en 2021) est comptabilisé en écarts de conversion actif. Il est reconnu en charges sur la durée de vie résiduelle de l'élément couvert, de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et des charges de l’élément couvert. Une charge d’un montant de 15 millions d’euros a été comptabilisée en résultat financier sur l’exercice 2021 à ce titre (15 millions d’euros sur l’exercice 2020).

Note 24 Variations des capitaux propres

(en millions d’euros) Capital Réserves et primes Report à nouveau et acompte sur dividende Résultat de l’exercice Subventions d’investissement reçues Provisions réglementées Total capitaux propres
Situation au 31 décembre 2019 Situation au 31 décembre 2019Capital1 552 Situation au 31 décembre 2019Réserves et primes20 334 Situation au 31 décembre 2019Report à nouveau et acompte sur dividende7 547 Situation au 31 décembre 2019Résultat de l’exercice1 593 Situation au 31 décembre 2019Subventions d’investissement reçues159 Situation au 31 décembre 2019Provisions réglementées5 935 Situation au 31 décembre 2019Total capitaux propres37 120
Affectation du résultat 2019

Affectation du résultat 2019

Capital

-

Affectation du résultat 2019

Réserves et primes

5

Affectation du résultat 2019

Report à nouveau et acompte sur dividende

1 588

Affectation du résultat 2019

Résultat de l’exercice

(1 593)

Affectation du résultat 2019

Subventions d’investissement reçues

-

Affectation du résultat 2019

Provisions réglementées

-

Affectation du résultat 2019

Total capitaux propres

-

Résultat 2020

Résultat 2020

Capital

-

Résultat 2020

Réserves et primes

-

Résultat 2020

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Résultat 2020

Résultat de l’exercice

222

Résultat 2020

Subventions d’investissement reçues

-

Résultat 2020

Provisions réglementées

-

Résultat 2020

Total capitaux propres

222

Distribution de dividendes

Distribution de dividendes

Capital

-

Distribution de dividendes

Réserves et primes

-

Distribution de dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Distribution de dividendes

Résultat de l’exercice

-

Distribution de dividendes

Subventions d’investissement reçues

-

Distribution de dividendes

Provisions réglementées

-

Distribution de dividendes

Total capitaux propres

-

Acompte sur dividendes

Acompte sur dividendes

Capital

-

Acompte sur dividendes

Réserves et primes

-

Acompte sur dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Acompte sur dividendes

Résultat de l’exercice

-

Acompte sur dividendes

Subventions d’investissement reçues

-

Acompte sur dividendes

Provisions réglementées

-

Acompte sur dividendes

Total capitaux propres

-

Annulation d’actions propres (1)

Annulation d’actions propres

(1)
Capital

(2)

Annulation d’actions propres

(1)
Réserves et primes

(22)

Annulation d’actions propres

(1)
Report à nouveau et acompte sur dividende

(14)

Annulation d’actions propres

(1)
Résultat de l’exercice

-

Annulation d’actions propres

(1)
Subventions d’investissement reçues

-

Annulation d’actions propres

(1)
Provisions réglementées

-

Annulation d’actions propres

(1)
Total capitaux propres

(38)

Autres variations

Autres variations

Capital

-

Autres variations

Réserves et primes

(1)

Autres variations

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Autres variations

Résultat de l’exercice

-

Autres variations

Subventions d’investissement reçues

1

Autres variations

Provisions réglementées

(149)

Autres variations

Total capitaux propres

(149)

Situation au 31 décembre 2020 Situation au 31 décembre 2020Capital1 550 Situation au 31 décembre 2020Réserves et primes20 316 Situation au 31 décembre 2020Report à nouveau et acompte sur dividende9 121 Situation au 31 décembre 2020Résultat de l’exercice222 Situation au 31 décembre 2020Subventions d’investissement reçues160 Situation au 31 décembre 2020Provisions réglementées5 786 Situation au 31 décembre 2020Total capitaux propres37 155
Affectation du résultat 2020

Affectation du résultat 2020

Capital

-

Affectation du résultat 2020

Réserves et primes

-

Affectation du résultat 2020

Report à nouveau et acompte sur dividende

222

Affectation du résultat 2020

Résultat de l’exercice

(222)

Affectation du résultat 2020

Subventions d’investissement reçues

-

Affectation du résultat 2020

Provisions réglementées

-

Affectation du résultat 2020

Total capitaux propres

-

Résultat 2021

Résultat 2021

Capital

-

Résultat 2021

Réserves et primes

-

Résultat 2021

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Résultat 2021

Résultat de l’exercice

1 457

Résultat 2021

Subventions d’investissement reçues

-

Résultat 2021

Provisions réglementées

-

Résultat 2021

Total capitaux propres

1 457

Augmentation de capital au 07/06/2021

Augmentation de capital au 07/06/2021

Capital

29

Augmentation de capital au 07/06/2021

Réserves et primes

587

Augmentation de capital au 07/06/2021

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Augmentation de capital au 07/06/2021

Résultat de l’exercice

-

Augmentation de capital au 07/06/2021

Subventions d’investissement reçues

-

Augmentation de capital au 07/06/2021

Provisions réglementées

-

Augmentation de capital au 07/06/2021

Total capitaux propres

616

Distribution de dividendes

Distribution de dividendes

Capital

-

Distribution de dividendes

Réserves et primes

-

Distribution de dividendes

Report à nouveau et acompte sur dividende

(651)

Distribution de dividendes

Résultat de l’exercice

-

Distribution de dividendes

Subventions d’investissement reçues

-

Distribution de dividendes

Provisions réglementées

-

Distribution de dividendes

Total capitaux propres

(651)

Augmentation de capital au 02/12/2021

Augmentation de capital au 02/12/2021

Capital

40

Augmentation de capital au 02/12/2021

Réserves et primes

859

Augmentation de capital au 02/12/2021

Report à nouveau et acompte sur dividende

-

Augmentation de capital au 02/12/2021

Résultat de l’exercice

-

Augmentation de capital au 02/12/2021

Subventions d’investissement reçues

-

Augmentation de capital au 02/12/2021

Provisions réglementées

-

Augmentation de capital au 02/12/2021

Total capitaux propres

899

Acompte sur dividendes 2021

Acompte sur dividendes 2021

Capital

-

Acompte sur dividendes 2021

Réserves et primes

-

Acompte sur dividendes 2021

Report à nouveau et acompte sur dividende

(947)

Acompte sur dividendes 2021

Résultat de l’exercice

-

Acompte sur dividendes 2021

Subventions d’investissement reçues

-

Acompte sur dividendes 2021

Provisions réglementées

-

Acompte sur dividendes 2021

Total capitaux propres

(947)

Autres variations (2)

Autres variations

(2)
Capital

-

Autres variations

(2)
Réserves et primes

10

Autres variations

(2)
Report à nouveau et acompte sur dividende

42

Autres variations

(2)
Résultat de l’exercice

-

Autres variations

(2)
Subventions d’investissement reçues

7

Autres variations

(2)
Provisions réglementées

(9)

Autres variations

(2)
Total capitaux propres

50

SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Capital1 619 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Réserves et primes21 772 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Report à nouveau et acompte sur dividende7 787 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Résultat de l’exercice1 457 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Subventions d’investissement reçues167 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Provisions réglementées5 777 SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021Total capitaux propres38 579

(1) À la suite de la décision du Conseil d’administration d’EDF en date du 29 juillet 2020 de procéder à l’annulation de 3 697 507 actions auto détenues par imputation sur les capitaux propres pour un montant de (38) millions d’euros.

(2) Les « Autres variations » comprennent l’ajustement des provisions pour avantages au personnel postérieurs à l’emploi au titre des exercices antérieurs, pour un montant de 42 millions d’euros. Cet ajustement résulte de l’évolution de la méthode d’attribution des droits pour l’évaluation des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière (voir note 1.1).

24.1 Capital social

Au 31 décembre 2021, le capital social s’élève à 1 619 338 374 euros, composé de 3 238 676 748 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,88 % par l’État, 14,77 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,32 % par les salariés et anciens salariés du Groupe Et 0,03 % d’actions autodétenues.

En juin 2021, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l'exercice 2020 s’est traduit par une augmentation du capital social de 29 millions d'euros et une prime d’émission de 587 millions d’euros, à la suite de l’émission de 57 908 528 actions nouvelles.

En décembre 2021, le paiement en actions d’une partie de l’acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2021 s’est traduit par une augmentation du capital social de 40 millions d’euros et une prime d’émission de 859 millions d’euros, à la suite de l’émission de 80 844 641 actions nouvelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l'État français doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

24.2 Distributions de dividendes

L’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2020 à 0,21 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.

Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société.

Le montant du dividende majoré s’établit à 0,231 euro par action.

L’État a opté pour le versement du dividende au titre de l’exercice 2020 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l'option du paiement de dividendes en actions au titre de l’exercice 2020 s’élève à 36 millions d’euros.