Depuis le 1er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l'exercice 2021 comprend 285 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Renouvelables et Dalkia.
La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.
La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement.
La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’EDF restitue à ses filiales déficitaires l’économie d'impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits.
La société intégrante EDF enregistre une charge d’impôt de 1 410 millions d'euros au titre de l’exercice 2021 (406 millions d’euros de produit d’impôt en 2020).
Cette charge se décompose comme suit :
La fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires :
EDF intègre dans ses positions latentes et différées, les déficits générés au niveau du groupe d’intégration fiscale, en qualité de société mère de l’intégration fiscale.
Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 | Variation |
|---|---|---|---|
| (en millions d’euros)1. Différences temporaires générant un actif d’impôt | 31/12/2021
|
31/12/2020
|
Variation
|
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 (15 469) |
31/12/2020 (16 589) |
Variation 1 120 |
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 (5 656) |
31/12/2020 (4 717) |
Variation (939) |
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 (457) |
31/12/2020 (529) |
Variation 72 |
| (en millions d’euros)Total actif d’impôt – taux de droit commun | 31/12/2021(21 582) | 31/12/2020(21 835) | Variation253 |
| (en millions d’euros)2. Différences temporaires générant un passif d’impôt | 31/12/2021
|
31/12/2020
|
Variation
|
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 2 450 |
31/12/2020 2 224 |
Variation 226 |
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 2 723 |
31/12/2020 2 678 |
Variation 45 |
| (en millions d’euros)Total passif d’impôt – taux de droit commun | 31/12/20215 173 | 31/12/20204 902 | Variation271 |
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 - |
31/12/2020 - |
Variation - |
(en millions d’euros)
|
31/12/2021 (11) |
31/12/2020 (25) |
Variation 14 |
| (en millions d’euros)Total actif d’impôt – taux réduit | 31/12/2021(11) | 31/12/2020(25) | Variation14 |
| (en millions d’euros)SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) | 31/12/2021(16 420) | 31/12/2020(16 958) | Variation538 |
| (en millions d’euros) Créance future d’impôt au taux de droit commun (2) |
31/12/2021 4 237 |
31/12/2020 4 510 |
Variation (273) |
| (en millions d’euros) Créance future d’impôt au taux réduit |
31/12/2021 2 |
31/12/2020 4 |
Variation (2) |
(1) Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi ainsi que les économies d’impôt latentes résultant de la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause dans le cadre des contentieux fiscaux en cours.
(2) Tenant compte de l’application aux différences temporaires long terme d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25,82 %.
