Document d'Enregistrement Universel 2021

 Note 13 Résultat financier

(1) La variation des dividendes reçus concerne principalement :

• EDF Holding SAS détenant EDF Trading (603 millions d’euros en 2021 et 443 millions d’euros en 2020) ;
• C3 détenant EDF Investissements Groupe (183 millions d’euros en 2021 et 149 millions d’euros en 2020) ;
• Enedis (540 millions d’euros en 2021 et 508 millions d’euros en 2020) ;
• EDEV (87 millions d’euros en 2021 et 72 millions d’euros en 2020) ;
• EDF Nam Theun Holding (36 millions d’euros en 2021 et 22 millions d’euros en 2020) ;
• EDF PEI (88 millions d’euros en 2021 et 94 millions d’euros en 2020) ;
• EDF Immo (63 millions d’euros en 2021 et 72 millions d’euros en 2020) ;
• Framatome (37 millions d’euros en 2021 et 47 millions d’euros en 2020) ;
• CTE (130 millions d’euros en 2021 et 184 millions d’euros en 2020).

(2) Au 31 décembre 2020, ce poste intégrait un produit de 6 millions d’euros au titre des coûts de portage de la créance financière CSPE. Cette créance a été intégralement remboursée par l’État en 2020.

(3) En 2021, la baisse de la charge de désactualisation sur les provisions nucléaires s’explique par une diminution du taux d’actualisation réel de 10 points de base en 2021 contre 20 points de base en 2020 et accessoirement par l’effet de l’allongement de la durée d’amortissement à 50 ans des centrales nucléaires 1 300 MWe (voir note 2.1.1).

(4) La variation s’explique principalement par une évolution moins favorable des marchés obligataires en 2021 comparée à 2020 (voir note 18.1 renvoi (4)).

Note 14 Résultat exceptionnel

Au 31 décembre 2021, le résultat exceptionnel représente un produit net de 1 765 millions d’euros dont les principaux éléments sont :

• des plus-values nettes de 1 070 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ;
• un produit de 501 millions d’euros correspondant à l'indemnité transactionnelle prévue dans l’accord signé entre AREVA et EDF le 29 juin 2021 (voir note 2.1.5) ;
• comme détaillé ci-dessous, EDF avait constitué au 31 décembre 2020 une provision pour contentieux fiscaux de (538) millions d’euros relative à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme à la suite de la décision rendue le 11 décembre 2020 par le Conseil d’État. Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour a donné tort à la Société et annulé les jugements de première instance qui lui étaient favorables. En exécution de cette décision, la Société a décaissé 85 millions d’euros en juin 2021 au titre des exercices 2014 et 2015 et 374 millions d’euros en juillet 2021 au titre des exercices 2008 à 2010. La provision a ainsi été reprise à hauteur de 459 millions d’euros (voir note 31 renvoi ⁽¹⁾). La charge correspondante a été comptabilisée en charges d'impôt. Au 31 décembre 2021, la provision s’élève désormais à 69 millions d'euros, tenant compte des décaissements précédemment cités ainsi que de la réévaluation du risque au titre de 2021. Cette provision concerne les exercices 2012-2013 et la période 2016-2021. Par ailleurs, la Société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État à l’encontre de cette décision ;
• des dotations aux provisions pour charges en lien avec des procédures contentieuses en cours ;
• des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 30 millions d’euros.

Au 31 décembre 2020, le résultat exceptionnel représente un produit net de 425 millions d’euros dont les principaux éléments sont :

• des plus-values nettes de 780 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ;
• des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 175 millions d’euros ;
• la dotation d’une provision pour contentieux fiscaux de (538) millions d’euros à la suite de la décision rendue le 11 décembre 2020 par le Conseil d’État. Pour la période 2008 à 2017, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Comme indiqué dans les états financiers au 31 décembre 2019, ce redressement réitéré chaque année représentait un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 556 millions d’euros à fin 2019. Par deux jugements intervenus en 2017 et un en 2019, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Le ministre a fait appel de deux de ces jugements. En janvier 2020, la Cour Administrative d’appel de Versailles a confirmé la position d’EDF pour l’exercice 2008, décision contre laquelle le ministre s’est pourvu en cassation. Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant cette même Cour.