Au-delà de ses offres de fourniture d’électricité et de gaz, EDF accompagne ses clients en proposant une large gamme d'offres de services et de solutions énergétiques. EDF souhaite être le partenaire de confiance des clients en pratiquant un marketing responsable et en proposant des offres simples et lisibles.
28 millions
SITES CLIENTS EN FRANCE (1)
243,8 TWh
VENTES D’ÉLECTRICITÉ EN 2021 (2)
37,9 TWh
VENTES DE GAZ EN 2021 (3)
(1) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg, dont 25,9 millions en électricité et 2,1 millions en gaz.
(2) Périmètre EDF Direction Commerce (hors cessions aux entreprises locales de distribution) + Électricité de Strasbourg.
(3) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg.
Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture du marché français de la commercialisation d'électricité et de gaz est totale. Chaque client peut choisir son fournisseur d'énergie.
Depuis six ans, le nombre de fournisseurs d’électricité actifs sur le territoire national, hors fournisseurs historiques, a plus que doublé. Il est passé de 24 fin 2015 à 51 au 30 septembre 2021 (1).
Sur les marchés du gaz et de l’électricité, de nombreux fournisseurs proposent des offres aux entreprises et aux collectivités depuis le début des années 2000. Pour les clients particuliers, la concurrence s’est notablement renforcée depuis 2017 avec le lancement dans la fourniture de gaz et d’électricité d’acteurs bien installés dans d'autres activités ou zones géographiques.
Pour approvisionner leurs clients, les fournisseurs alternatifs ont eu recours, en 2021, selon le cas, à leurs propres capacités de production, au marché de gros de l’électricité ainsi qu’à l’ARENH pour 100 TWh. Au guichet de novembre 2021 la demande des fournisseurs alternatifs pour livraison 2022 a atteint 160,33 TWh pour un volume d’ARENH à distribuer de 100 TWh. Voir aussi la section 1.4.3.3 « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) ».
Le 13 janvier 2022, compte tenu du contexte de hausse des prix de l’électricité, le gouvernement français a annoncé une augmentation à titre exceptionnel de 20 TWh du volume de l’ARENH qui sera livré en 2022, à un prix de 46,2 €/MWh.
Le gouvernement a publié le 12 mars 2022 le décret (2) et les arrêtés relatifs à l'attribution de 20 TWh de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022. Le décret prévoit que pour bénéficier des volumes additionnels d’ARENH sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 au prix de 46,2 €/MWh, les fournisseurs éligibles devront vendre à EDF un volume équivalent à celui qui leur sera cédé par EDF au titre de cette attribution supplémentaire, à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021 du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale portant sur l’année 2022, soit 257 €/MWh. La CRE répartira les volumes additionnels d’ARENH entre les fournisseurs selon une répartition identique à celle qui avait été retenue au titre de la période de livraison ayant débuté le 1er janvier 2022. Cette décision fixe le prix de rachat par EDF des volumes additionnels d'ARENH de 20 TWh devant être mis à disposition des fournisseurs en 2022. À la suite de la publication du décret et des arrêtés ARENH, EDF étudie toutes les possibilités de préserver ses intérêts.
Voir également dans le chapitre 2 « Facteurs de risques et cadre de maîtrise » le risque 1A de la section 2.2.1 « Évolutions des politiques publiques et du cadre réglementaire en France et en Europe, en particulier ARENH ».
La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de concourir, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence.
La CRE est dotée de pouvoirs importants : de proposition, consultatif et de décision (pouvoir d’approbation et pouvoir réglementaire). La CRE propose en particulier :
Par ailleurs, il lui appartient de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l’énergie ses propositions motivées d’évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité et du tarif de cession aux Entreprises Locales de Distribution.
La CRE est dotée d’un pouvoir de décision pour la fixation des Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE).
Au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, la CRE prend aussi des décisions en matière de raccordement aux réseaux et de définition des règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’ARENH.
La CRE est également investie de pouvoirs d’information et d’enquête très larges lui permettant d’obtenir communication de toute information qu'il jugerait utile dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi que d'un pouvoir de règlement des litiges et de sanctions exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui donne, en outre, la faculté de faire contrôler les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées.
La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont doté ces autorités, dont la CRE, d’un statut juridique commun et de règles relatives au mandat et à la déontologie de leurs membres ainsi qu'au fonctionnement, à l’organisation et au contrôle parlementaire de ces autorités.
(1) Selon l’Observatoire des marchés de détail du troisième trimestre 2021 de la CRE : fournisseurs ayant déclaré proposer des offres dans au moins 90 % des communes de France métropolitaine raccordées au réseau de l’électricité (hors Corse). Au 30 septembre 2021, un peu plus de 100 fournisseurs non nationaux d’électricité sont actifs sur le territoire.
(2) Décret no 2022-342 du 11 mars 2022.
