Document d'Enregistrement Universel 2021

Note 5 Subventions d’exploitation

CSPE

Les subventions d’exploitation comprennent principalement la subvention reçue ou à recevoir par EDF au titre de la CSPE, qui se traduit dans les comptes par un produit de 5 472 millions d’euros en 2021 (8 081 millions d’euros en 2020). La baisse majeure des charges à compenser en 2021 s’observe principalement sur les charges liées au soutien des ENR électriques, et résulte de la hausse des prix de marché observée entre 2020 et 2021.

Fermeture de la centrale de Fessenheim

Conformément à la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter ainsi qu’à la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim, adressées par EDF à la ministre chargée de la Transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire le 30 septembre 2019, EDF a procédé à l'arrêt du réacteur n° 1 le 22 février 2020 et du réacteur n° 2 le 30 juin 2020.

L’État et EDF avaient signé le 27 septembre 2019 un protocole d’indemnisation au titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme :

• de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale (dépenses de fin d’exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement, coûts de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans au maximum suivant la fermeture de la centrale. Un montant de 370 millions d’euros a été reçu le 14 décembre 2020.
  Le produit de cette indemnité est reconnu en résultat au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses 

Le produit de cette indemnité est reconnu en résultat au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses;

• de versements ultérieurs correspondant aux bénéfices manqués qui auraient apporté les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Aucun produit n’a lieu d’être reconnu dans les comptes à ce stade.

À compter de sa date de découplage du réseau, la centrale de Fessenheim est entrée en phase de fin d’exploitation pendant une période d’environ cinq ans. Durant cette période, les tranches 1 et 2 continueront à être exploitées et maintenues en « Réacteur Complètement Déchargé » (RCD) et en « Réacteur Sans Combustible » (RSC). Un ensemble d’opérations techniques et administratives seront requises. Un jalon significatif a été franchi le 18 octobre 2021 avec le départ des deux derniers emballages de combustible usé depuis la tranche 1 de Fessenheim vers le site Orano de La Hague.

Les charges et les produits liés à l’arrêt des deux tranches intervenu sur l'année 2020 sont comptabilisés dans le résultat d’exploitation. Ils comprennent principalement au 31 décembre 2021 :

• des charges à hauteur de 126 millions d’euros (les salaires et charges salariales liés à la main-d’œuvre du site pour 57 millions d’euros, les achats de biens et de prestations de services pour 54 millions d’euros, les impôts et taxes notamment celles assises sur les rémunérations, les taxes sur l’énergie et les taxes locales pour 15 millions d’euros) ;
• l’indemnisation prévue par le protocole portant sur l’anticipation des dépenses à hauteur de 57 millions d’euros enregistrée en subvention d’exploitation, selon les modalités de reconnaissance au compte de résultat explicitées ci-dessus.

Note 6 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions d’exploitation

(1) La reprise des provisions au 31 décembre 2021 porte principalement sur des contrats d’approvisionnement et de vente d’énergie.

(2) Dont, en 2021, une reprise de provision pour dépréciation des créances clients en lien avec la crise sanitaire de 34 millions d’euros. Cette provision avait été initialement constituée à l’occasion de la crise sanitaire (voir note 11.2 renvoi (2) et note 2.3).