Le décret n° 2021-712 relatif à la 5e période des CEE (2022 à 2025) est paru au Journal officiel le 5 juin 2021. Le décret accroit l’efficience du dispositif (baisse forte des bonifications, calculs plus proches des économies réelles…), renforce les financements auprès des ménages en grande précarité (hausse de l’obligation précarité, périmètre restreint aux ménages grands précaires, hausse de la pénalité précarité à 20 €/MWhc) et favorise les énergies décarbonées :
Le dispositif d’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) est mis en œuvre depuis 2011 pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité à EDF pour l’approvisionnement de leurs clients finals, après signature d’un accord-cadre, à un prix régulé et pour des volumes déterminés conformémentaux dispositions prévues par le Code de l’énergie. Ce dispositif est aussi accessible aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Le prix de l’ARENH, déterminé par les ministres chargés de l’énergie et de l'économie sur proposition de la CRE, est fixé à 42 €/MWh depuis janvier 2012. Il comprend la livraison de l’électricité et intègre depuis 2017 des garanties de capacité associées.
Le volume global maximal d’ARENH pouvant être cédé aux fournisseurs qui en font la demande pour couvrir le besoin de leurs clients finals est fixé par arrêté à100 TWh par an (voir note 41).
Par sa délibération n° 2021-339 du 8 novembre 2021, la Commission derégulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au volume global maximal fixé pour l’année 2022 et a instauré, au vu dela crise exceptionnelle traversée par le marché de l’électricité, des contrôles renforcés et des règles exceptionnelles de prise en compte des volumes d’ARENH demandés par les fournisseurs.
Elle dispose que les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des gestionnaires de réseaux qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du volume global maximal et qu’elles pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs.
La loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 introduit de nouvelles dispositions. Elle augmente le volume global maximal pouvant être cédé dans le cadre de l’ARENH, initialement fixé à 100 TWh, à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020, permettant ainsi au gouvernement de modifier le volume global maximal au-delà de 100 TWh par arrêté ministériel (voir note 41). Elle permet en outre de réviser le prix de l’ARENH par arrêté des ministres pendant une période transitoire.
Concernant le guichet de novembre 2021, la demande des fournisseurs (hors filiales EDF) pour livraison 2022 s’est élevée à 160,36 TWh. La CRE a ajusté certaines demandes à la baisse, pour un total de - 0,03 TWh ce qui fixe le niveau de demande validé par la CRE à 160,33 TWh, et procédé à l’écrêtement des demandes de chaque fournisseur. À cela s’ajoutent les volumes cédés par EDF à ses filiales via les contrats répliquant le dispositif de l’ARENH et les souscriptions au titre des pertes réseau (26,4 TWh).
Des contentieux en lien avec l’ARENH ont par ailleurs été initiés en 2020 par des fournisseurs d’énergie dans le contexte de crise sanitaire. Ils sont décrits en note 37.
Comme annoncé dans le projet de PPE publié le 25 janvier 2019, le gouvernement avait lancé, en janvier 2020, un appel à contributions sur les constats fondamentaux qui ont conduit au projet de la réforme de la régulation économique du nucléaire existant ainsi que sur ses principes de construction et de fonctionnement, projet de régulation qui remplacerait l’ARENH. Comme de nombreux autres acteurs du secteur, le groupe EDF a contribué à cette consultation, qui s’est achevée le 17 mars 2020.
La ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l’Économie et des Finances avaient confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) une mission relative à l’expertise des coûts supportés par l’opérateur nucléaire et à la détermination de la juste rémunération de cette activité dans le cadre de la future régulation du nucléaire existant envisagée par les autorités françaises. En 2021, il n'y a pas eu de développements significatifs sur les termes et conditions d'une possible nouvelle régulation du nucléaire existant.
Les différentes composantes constituant le chiffre d’affaires sont les suivantes :
| (en millions d’euros) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Ventes d’énergie* | Ventes d’énergie*202150 390 | Ventes d’énergie*202041 692 |
| dont électricité | dont électricité 202142 906 |
dont électricité 202037 456 |
| dont gaz | dont gaz 20217 484 |
dont gaz 20204 236 |
| Ventes de services et divers | Ventes de services et divers20212 611 | Ventes de services et divers20202 623 |
| CHIFFRE D’AFFAIRES | CHIFFRE D’AFFAIRES202153 001 | CHIFFRE D’AFFAIRES202044 315 |
*Y compris la part acheminement des ventes d’électricité et de gaz.
La variation du chiffre d’affaires observée en 2021 sur les ventes d’électricité est liée à :
Cette progression du chiffre d’affaires s’explique également par des effets prix favorables sur les offres de marché et sur les ventes au tarif réglementé. S’agissant des ventes au tarif réglementé, l’effet prix résulte de l’indexation des tarifs au 1er février 2020 (+ 3,0 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 3,1 % sur les tarifs bleus non résidentiels), au 1er août 2020 (+ 1,82 % sur les tarifs bleus résidentielset + 1,81 % sur les tarifs bleus non résidentiels), au 1er février 2021 (+ 1,93 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 3,23 % sur les tarifs bleus non résidentiels), et au 1er août 2021 (+ 1,08 % sur les tarifs bleus résidentiels et + 0,84 % sur les tarifs bleus non résidentiels).
Concernant le gaz, l’augmentation du chiffre d’affaires est principalement liée aux ventes réalisées avec EDF Trading dans un contexte de forte hausse des prix demarché en 2021.
