Ainsi, la loi de finances initiale pour 2021 prévoit au titre de la compensation des charges de l’année 2021 un compte « Service public de l’énergie » inscrit au Budget Général doté d’un montant de 9,1 milliards d’euros pour compenser les surcoûts des contrats de soutien (obligations d’achat et complément de rémunération) à la production des EnR et de biogaz, les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés au soutien à la production hors EnR (cogénération essentiellement) ainsi que les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées.
Par ailleurs, les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, renommée Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) sont reversées directement au Budget Général. La taxe CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins.
Le niveau de la taxe CSPE est fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau reste inchangé en 2021.
Le montant des charges à compenser à EDF au titre de l’année 2021 s’élève à 5472 millions d’euros. Les montants encaissés sur l’année 2021 en provenance du Budget Général de l’État, s’établissent à 8 085 millions d’euros.
L’excédent de compensation résulte principalement de l’évolution des prix de marché entre 2020 et 2021. Les charges à compenser au titre du soutien des ENR électriques, ont fortement diminué sous l’effet de la hausse des prix de marché en 2021, alors que les compensations reçues de l’État (définies dans la loi de finances 2021 sur la base de prix de marché 2020 particulièrement bas) sont très élevées.
Au 31 décembre 2021, EDF constate ainsi une dette d’exploitation due à l’État de 294 millions d’euros (contre une créance de 1 974 millions d’euros au 31 décembre 2020).
De plus, EDF s’est acquitté, au cours de l’année 2021, d’un montant de 255 millions d’euros au titre d’un reversement de trop-perçus en 2016 portant sur l'ancien mécanisme de CSPE.
Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié le 22 juillet 2021 sa délibération n° 2021-230 du 15 juillet 2021 constatant, pour EDF, la prévision des charges de service public au titre de 2022 (7 620 millions d’euros), la reprévision des charges au titre de 2021 (7 142 millions d’euros), ainsi que les charges constatées au titre de 2020 (8 034 millions d’euros).
Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France.
En 2021, la clause de revoyure du mécanisme de capacité a donné lieu à la publication par RTE d’un rapport de retour d’expérience sur le fonctionnement et les performances du mécanisme lors des premières années de fonctionnement. Sur cette base, RTE a soumis à la CRE, le 29 novembre 2021, un projet d’évolution des règles du mécanisme pour avis. Dans la délibération 2021-370 du 16 décembre 2021, la CRE a rendu un avis favorable à ces propositions de modification de règles ainsi qu’à la modification de certains paramètres pour les années de livraison 2023 et 2024 (contribution des interconnexions, vecteur de température extrême et coefficient de sécurité). Elle estime que les modifications proposées permettent de simplifier le mécanisme de capacité pour l’ensemble des acteurs et d’améliorer la visibilité des participants au mécanisme de capacité. Les nouvelles règles ont été approuvées par arrêté du ministère de la Transition Écologique en date du 21 décembre 2021. Ce nouveau jeu de règles fixe notamment au 1er mars 2022 la date d’ouverture des échanges de garanties de capacité au titre des années de livraison 2023 et 2024.
Les enchères organisées par EPEX Spot pour les années de livraison 2023 et 2024 démarreront à partir de mars 2022.
Une nouvelle phase de concertation est prévue en 2022 : celle-ci portera sur les évolutions structurelles du mécanisme à partir de l’année de livraison 2025 et nécessitera un avis favorable de la Commission européenne.
Les sessions de marché de 2020 ont été marquées par une forte hausse des prix de la capacité pour les années 2020 et suivantes à partir de la session de juin. Cela s’explique principalement par la prise en compte par les acteurs du risque de la moindre disponibilité du parc pour les périodes de pointe dans le contexte lié à la crise Covid-19. En 2021, les prix sont restés plutôt élevés, soutenus par les prix de l’électricité et un système électrique tendu pour l’hiver 2021-2022.
Pour les années de livraison 2017 à 2021, les prix moyens de marché, calculés sur les sessions de marché en amont des années de livraison, ont été les suivants :
| Année de livraison | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Prix (€/kW) | Prix (€/kW) 201710,0 |
Prix (€/kW) 20189,3 |
Prix (€/kW) 201917,4 |
Prix (€/kW) 202019,5 |
Prix (€/kW) 202131,2 |
L’année de livraison 2022 a été ouverte aux sessions de marché en 2020. Depuis, dix sessions de marché ont eu lieu dont six en 2021. Elles ont révélé par ordre chronologique les prix suivants :
Initialement prévue sur la période 2018-2020, la quatrième période a été prolongée d'un an (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Énergie et au Climat). Elle est principalement caractérisée par un fort relèvement du niveau d'obligations d'économies d’énergie (1 600 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 533 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité), et par l’introduction d’un chapitre relatif à la lutte contre la fraude (renforcement du nombre et de l’efficacité des contrôles et des sanctions).
En cas de déficit de certificats en fin de période, l’obligé est exposé à une pénalité libératoire de 15 €/MWhc manquant.
Pour répondre à ces obligations, EDF a tout mis en œuvre pour accroître sa production de Certificats d’Économie d’Énergie, tirant notamment parti des opérations « coups de pouce » lancées en début d’année 2019 (aide à l’isolation, aide au remplacement d’une chaudière à fioul par une pompe à chaleur, abondement à 50 % de la prime d’économie d’énergie pour les utilisateurs d’une pompe à chaleur, offre sur le contrat d’entretien de la pompe à chaleur…).
Malgré le fort relèvement en 4e période du niveau d’obligations d'économies d'énergie, EDF a rempli son obligation CEE au titre de la 4e période (2018-2021) et dispose d’un stock au début de la 5e période (2022-2025).
