Dans une délibération du 8 juillet 2021, compte tenu de l’évolution du TURPE applicable au 1er août 2021 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé une augmentation de 0,48 % TTC (soit 1,08 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 0,38 % TTC (soit 0,84 % HT) des tarifs bleus non résidentiels. La CRE a proposé que cette évolution s’applique à compter du 1er août 2021.
Cette évolution proposée est la conséquence de l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité au 1er août 2021 (soit + 0,33 % sur les TRVE TTC), de là hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit - 0,07 % sur les TRVE TTC) et de la remise à jour de la composante de rattrapage des montants non couverts en 2019 pour achever de le solder en deux ans comme la CRE l’avait annoncé (soit + 0,21 %sur le TRVE TTC).
La comparabilité des périodes est ainsi affectée par les mouvements tarifaires intervenus depuis le 1er août 2020 présentés dans le tableau ci-dessous :
| Date de la délibération de la CRE | Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT | Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT | Date de la décision tarifaire | Date de mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|
| 02/07/2020 | 02/07/2020 Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT1,54 % TTC (1,82 % HT) |
02/07/2020 Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT1,58 % TTC (1,81 % HT) |
02/07/2020 Date de la décision tarifaire29/07/2020 |
02/07/2020 Date de mise en œuvre01/08/2020 |
| 14/01/2021 | 14/01/2021 Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT1,61 % TTC (1,93 % HT) |
14/01/2021 Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT2,61 % TTC (3,23 % HT) |
14/01/2021 Date de la décision tarifaire28/01/2021 |
14/01/2021 Date de mise en œuvre01/02/2021 |
| 08/07/2021 | 08/07/2021 Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT0,48 % TTC (1,08 % HT) |
08/07/2021 Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT0,38 % TTC (0,84 % HT) |
08/07/2021 Date de la décision tarifaire29/07/2021 |
08/07/2021 Date de mise en œuvre01/08/2021 |
| 18/01/2022 | 18/01/2022 Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT4 % TTC (24,3 % HT) |
18/01/2022 Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT4 % TTC (23,6 % HT) |
18/01/2022 Date de la décision tarifaire28/01/2022 |
18/01/2022 Date de mise en œuvre01/02/2022 |
Dans sa délibération du 20 mai 2020, la CRE a adopté une délibération ayant pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT de + 2,75 % au 1er août 2020. Cette évolution tient compte de + 0,92 % au titre de l’inflation, de + 1,85 % au titre de l’apurement du CRCP et de - 0,02 % au titre de la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018.
S’agissant des charges de transport, le 14 mai 2020, la CRE a adopté une délibération ayant pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de - 1,08 % au 1er août 2020. Cette baisse résulte de la prise en compte d'une augmentation de l’inflation de 0,92 % compensée par une diminution de 2 % au titre de l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP (1)).
La CRE a adopté deux délibérations du 21 janvier 2021 (publiées au Journal officiel de la République française n° 0096 du 23 avril 2021) portant décision sur le TURPE 6 Transport (HTB) et le TURPE 6 Distribution (HTA-BT), après avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie. Ces tarifs s’appliquent depuis le 1er août 2021 pour une durée d’environ 4 ans.
S’agissant des charges de distribution dans la délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021, décision portant sur le tarif, la CRE fixe la marge sur actif à 2,5 % et la rémunération additionnelle des capitaux propres régulés à 2,3 %. L'évolution Tarifaire moyenne s’est établie à + 0,91 % au 1er août 2021 et à + 1,39 % en moyenne par an sur l’ensemble de la période tarifaire, sur la base d’une hypothèse d'inflation moyenne sur la période de 1,07 % par an.
S’agissant des charges de transport, dans la délibération n° 2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif, la CRE, pour rémunérer la base d'actifs régulés (BAR), retient un coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 4,6 % nominal avant impôt. L’évolution tarifaire s’est établie en moyenne à + 1,09 % au 1er août 2021 et à + 1,57 % par an sur l’ensemble de la période tarifaire, sur la base d'une hypothèse d’inflation moyenne sur la période de 1,07 % par an.
En application de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018, les fournisseurs d'énergie sont rémunérés pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) auprès des clients en contrat unique.
Le principe de commissionnement est identique pour tous les fournisseurs commercialisant des offres de marché en contrat unique. Seuls les tarifs réglementés électricité donnent lieu à un commissionnement légèrement inférieur (4,50 € au lieu de 6,80 € par point de livraison (PDL) jusqu’au 1er août 2019), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître au 1er août 2022.
Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1er janvier 2018), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond, qui peut être pris en compte par le TURPE.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 introduit par ailleurs une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseau une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé.
Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d’Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) a pour objet de compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation de ces réseaux. Le Code de l'énergie dispose qu’il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseau publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics. Deux mécanismes de péréquation sont prévus : l’un forfaitaire, l’autre établi par la CRE à partir de l’analyse des comptes des gestionnaires de réseau. Un décret et un arrêté ministériels définissent le mécanisme forfaitaire de calcul de cette péréquation. Au sein d’EDF, le FPE concerne SEI.
Dans sa délibération du 28 juillet 2021, la CRE a fixé, sur la base de l’analyse de ses comptes, la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l’électricité pour SEI, à 195,3 millions d’euros au titre de 2021.
Le mécanisme de compensation des charges de service public de l’énergie est issu d'une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l'inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) initialement compensées via deux comptes du budget de l’État : un compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » et un compte « Service public de l’énergie » du Budget Général, les charges de Service public de l'énergie sont depuis le 1er janvier 2021 uniquement compensées par le Budget Général.
(1) Mécanisme permettant de mesurer et de compenser certains écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquels sont fondés les tarifs.
