EDF a lancé le 23 novembre 2021 une émission d’obligations vertes senior à échéance au 29 novembre 2033 libellées en euros, pour un montant nominal de 1,75 milliard d’euros et avec un coupon fixe de 1 % (voir note 33 renvoi (1)).
Un montant égal au produit net des Obligations sera affecté, directement ou indirectement, au financement et/ou au refinancement, en totalité ou en partie, de projets éligibles (Eligible Projects) nouveaux ou existants, tels que définis dans le Green Bond Framework d’EDF (1).
Le règlement-livraison est intervenu le 29 novembre 2021, date à laquelle les Obligations ont été admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris.
Cette émission a été complétée par une seconde émission lancée le 6 décembre 2021 pour un montant nominal de 100 millions d’euros, de même coupon et maturité que la souche émise le 23 novembre 2021, et est fongible dans cette dernière 40 jours après sa date d’émission (voir note 33 renvoi (1)).
EDF a annoncé le 24 décembre 2021 la syndication d’une nouvelle facilité de crédit renouvelable de 1,5 milliard d’euros avec une maturité initiale de trois ans dont le coût sera indexé sur quatre indicateurs de performance (« KPI ») ESG du Groupe, et particulièrement sous l’angle de sa responsabilité sociale.
Cette nouvelle ligne de crédit à laquelle participent 9 banques relationnelles européennes et nord-américaines réaffirme le rôle central des outils de finance durable dans la stratégie de financement d’EDF. Bank of America et Natixis sont intervenus comme Coordinateurs ESG, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank comme agent de la documentation et agent de la facilité et Société Générale comme agent de la syndication. Bank of America, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Natixis, Société Générale et Wells Fargo ont agi par ailleurs en tant que Arrangeurs Mandatés Principaux et Teneurs de Livre.
EDF poursuit son engagement en matière de finance responsable, avec 9,3 milliards d'euros de facilités de crédits indexées ESG à fin 2021, soit plus de 75 % de ses lignes de crédit, et une ambition d’atteindre 100 % dans les années à venir. Alignée Avec sa raison d’être, cette démarche permet à EDF de renforcer son engagement en faveur de solutions de financement innovantes et d’intégrer les engagements RSE du Groupe.
Les indicateurs de cette facilité de crédit s’articulent sur 4 axes liés aux principes de transition juste et inclusive d’EDF, en faveur de toutes ses parties prenantes :
Cette ligne de crédit indexée sur des indicateurs sociaux vient compléter l'ensemble des outils de finance durable qu’EDF développe depuis plusieurs années, en particulier sur le marché des obligations vertes et maintenant sociales où le Groupe s’est imposé comme un émetteur de référence avec l’équivalent de 10 milliards d'euros émis depuis 2013.
Les perturbations économiques provoquées par la crise sanitaire ont eu en 2020 des répercussions importantes sur de nombreuses activités d’EDF notamment la production nucléaire, les chantiers et la commercialisation.
Dans le cadre de la clôture semestrielle au 30 juin 2020, puis dans le cadre de la clôture annuelle au 31 décembre 2020, un travail approfondi avait été réalisé par EDF dans les différentes entités et au niveau central afin d’élaborer des estimations fiables des impacts liés à la crise sanitaire dans les états financiers sur la base de reportings spécifiques, et des principes d’évaluation explicités dans les états financiers semestriels (voir note 2.1) et annuels 2020 (voir note 2.1).
Les effets de la crise sanitaire sur le résultat d’exploitation étaient évalués à (862) millions d’euros au 31 décembre 2020 en lien avec la baisse de la production nucléaire, la diminution de la demande et la constatation de provisions pour dépréciation clients.
Même si la crise sanitaire a continué à produire des effets sur l’année 2021, ses effets sur le résultat d’exploitation au 31 décembre 2021 présentent un caractère peu significatif, diffus et difficilement traçable.
S’agissant de l’estimation des pertes de crédit sur les créances clients au 31 décembre 2020, les différentes analyses menées avaient conduit à une augmentation des dépréciations des créances clients en lien avec la crise, à hauteur de 85 millions d’euros sur l’exercice 2020, sur la base des principes exposés en note 2.1.2 des états financiers au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2021, la mise à jour des analyses de risques tenant compte des niveaux de recouvrement observés sur l’année, a conduit à procéder à des reprises de provisions pour un total de 34 millions d’euros (voir note 11.2 renvoi (2)).
Les principales évolutions réglementaires relatives à l’exercice 2021 sont présentées ci-dessous, les évolutions 2022 sont présentées en note 41.
Conformément à l’article 337-4 du Code de l’énergie, des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Dans ses décisions du 18 mai et du 3 octobre 2018, le Conseil d’État a jugé que l'existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité est, dans son principe, conforme au droit de l’Union européenne dès lors que ces tarifs poursuivent l'objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix d'électricité plus stable que les prix de marché.
Conformément à la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019 autorise le maintien des TRVE au seul bénéfice des consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, qu'ils soient résidentiels ou professionnels, à condition qu’ils emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan soit inférieur à 2 millions d’euros.
Conformément à l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie est en charge de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRVE. L'absence d'opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation.
Dans une délibération du 14 janvier 2021, la CRE a proposé une augmentation de 1,61 % TTC (soit 1,93 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 2,61 % TTC (soit 3,23 % HT) des tarifs bleus non résidentiels à compter du 1er février 2021. Cette proposition de réévaluation du niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité par la CRE tient compte en particulier de l’augmentation du coût d’approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, de l’ajustement du rattrapage des écarts entre coûts et recettes des TRVE des années 2019 et 2020, de l’évolution des coûts commerciaux liés aux prévisions d’impayés en 2021 notamment dans le contexte de la crise sanitaire et de l’ajustement des coûts de commercialisation sur le périmètre des clients non résidentiels restant éligibles au tarif réglementé. La proposition de la CRE a été confirmée par les décisions tarifaires du 28 janvier 2021, publiées au Journal officiel le 31 janvier 2021 et mises en œuvre à compter du 1er février 2021.
(1) Le Framework ainsi que la revue indépendante par Vigeo Eiris sont disponibles dans la section « Finance Durable » du site Internet de la Société ( www.edf.fr).
