Également, suite aux constats de corrosion faits sur l‘EPR d’Olkiluoto (Finlande) sur les soupapes du pressuriseur, EDF a réalisé des contrôles sur ces matériels et constaté également la présence de traces de corrosion sur les soupapes de l’EPR de Flamanville. Le matériau de certains composants des pilotes des soupapes a été modifié afin de tenir compte de ce retour d’expérience. Plusieurs tests de résistance à la corrosion ont été réalisés pour sélectionner le meilleur matériau. Ces composants sont en cours de fabrication et seront installés sur le site au premier semestre 2022. L’ASN a été informée régulièrement des choix techniques et n’a pas formulé d’opposition sur cette stratégie. L’ASN et l’IRSN poursuivent par ailleurs l'instruction du fonctionnement et de la fiabilité des soupapes du pressuriseur. EDF prévoit de répondre aux dernières interrogations de l’IRSN, afin qu’il finalise son instruction de la conception des soupapes d’ici la fin du premier semestre 2022.
Au fur et à mesure de la poursuite des travaux, de nouveaux sujets techniques émergent et sont susceptibles de majorer le coût à terminaison et le risque de report. Tenant compte de l’état d’avancement des opérations et de la préparation du démarrage, EDF a été amené à ajuster le calendrier du projet de Flamanville 3 le 12 janvier 2022. La date de chargement du combustible est décalée de fin 2022 au second trimestre 2023. L’estimation du coût à terminaison passe de 12,4 milliards d'euros à 12,7 milliards d’euros, exprimé en euros 2015 et hors intérêts intercalaires.
Avant de procéder au chargement du combustible dans la cuve du réacteur et à la réalisation des essais d’ensemble de démarrage, plusieurs activités sont encore à réaliser. Il s’agit notamment :
Comme indiqué en janvier 2022, les inspections réalisées sur les assemblages combustible concernés ont montré un phénomène d’usure mécanique de certains composants d’assemblages, un tel phénomène ayant déjà été rencontré sur plusieurs réacteurs du parc nucléaire français. Dans la perspective du démarrage de Flamanville 3, une solution sera instruite avec l’Autorité de sûreté nucléaire.
EDF mène depuis 2014 le programme Grand Carénage, qui vise à améliorer la sûreté et à poursuivre le fonctionnement des réacteurs du parc nucléaire au-delà de 40 ans. La dernière estimation du coût du programme pour la période 2014-2025, en date du 29 octobre 2020, était de 49,4 milliards d’euros courants.
Cette estimation prenait en compte les premiers enseignements sur les travaux complémentaires à mener, induits par le processus d’instruction du quatrième réexamen périodique des réacteurs 900 MWe qui s’est achevé avec la décision rendue par l’ASN le 23 février 2021, intégrant des études, modifications et équipements supplémentaires non prévus initialement et visant à améliorer le niveau de sûreté. Elle intégrait également la révision de la durée prévisionnelle de réalisation des arrêts programmés pour maintenance (visites décennales et visites partielles), tirant le retour d'expérience des années précédentes, ainsi que les impacts de la crise sanitaire tels qu'ils ont pu être estimés en 2020 sur la période 2020-2022. L’estimation du coût du programme fait l’objet de mises à jour régulières et s’établit à date à 50,2 milliards d'euros courants. Ce chiffrage tient compte de nouveaux travaux, études et contrôles à réaliser ainsi que de la réévaluation de certains coûts. Les travaux industriels se poursuivront au-delà de 2025. Les dépenses d’investissement resteront donc élevées au-delà de cette date.
Les principaux événements et jalons industriels du Programme en 2021 ont été les suivants :
Le 22 avril 2021, EDF a remis à NPCIL l’offre technico-commerciale engageante française pour la fourniture des études d’ingénierie et des équipements en vue de la construction de six réacteurs de type EPR sur le site de Jaitapur, dans l’état du Maharashtra en Inde. Ce jalon majeur pour EDF, ses partenaires et l'industrie nucléaire française permet d’engager les discussions en vue de la convergence sur un accord-cadre engageant (voir communiqué de presse du 23 avril 2021).
EDF et AREVA ont conclu le 29 juin 2021 un accord transactionnel prévoyant le paiement par AREVA à EDF d’une indemnité transactionnelle de 563 millions d'euros d’ici le 31 décembre 2021.
Cette transaction et l’exécution de deux sentences arbitrales intervenues le 29 juin 2021 et le 30 juin 2021 permettent de clore l’ensemble des différends entre EDF et AREVA relatifs au contrat d’acquisition de Framatome conclu en 2017 ainsi qu'à leurs relations commerciales antérieures à l’acquisition.
La signature de ce protocole s’est traduite par l’encaissement d’un montant de 563 millions d’euros, en contrepartie d’un produit exceptionnel pour 501 millions d'euros (voir note 14), de l’ajustement de la valeur des titres de participation Framatome pour (29) millions d’euros. Le solde est comptabilisé en dettes à hauteur de 33 millions d’euros au titre de montants encaissés pour compte de tiers.
EDF a lancé le 26 mai 2021 une émission d’Obligations Sociales Hybrides à durée indéterminée libellées en euros, pour un montant nominal total de 1,25 milliard d'euros avec un coupon initial de 2,625 % et une première option de remboursement anticipé au gré d‘EDF le 1er juin 2028.
EDF peut procéder à tout moment au remboursement en numéraire des Obligations Sociales Hybrides au cours de la période de 60 jours précédant la première date de révision du taux d’intérêt, qui est prévue dans 7 ans (soit en 2028), et à chaque date de versement du coupon qui suivra.
Ces émissions sont comptabilisées en autres fonds propres (voir note 25).
Les fonds levés sont dédiés aux financements de projets éligibles comprenant les dépenses d’investissements engagées par le groupe EDF en passant commande auprès de PME qui contribuent au développement ou à la maintenance des actifs de production ou de distribution du groupe EDF en Europe et au Royaume-Uni (voir pour plus de détails l’EDF Social Bond Framework1). Dans le respect des Social Bond Principles et des Sustainability Bond Guidelines de l’ICMA (International Capital Market Association), cette émission d’Obligations Sociales Hybrides est cohérente avec les engagements et la stratégie RSE (Responsabilité Sociale de l'Entreprise) de l’entreprise en matière de développement territorial responsable et de développement des filières industrielles.
Le règlement-livraison est intervenu le 1er juin 2021, date à laquelle les Obligations Sociales Hybrides ont été admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris.
L’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations sociales émises par EDF font l’objet d’une attestation de l’un des Commissaires aux comptes, voir partie 6.8 du Document d’enregistrement universel 2021.
