Document d'Enregistrement Universel 2021

6. États financiers

Au terme de sa VD4, le palier REP 1 300 MWe aura ainsi atteint un niveau de sûreté se rapprochant de celui fixé pour l’EPR.

De plus, la prolongation du palier 1 300 MWe au-delà de 40 ans, présente une rentabilité élevée, même en cas de scénarios de prix long terme dégradés et dans différents scénarios de sensibilité.

Enfin, un fonctionnement des tranches 1 300 MWe à 50 ans est compatible avec les dispositions de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 (50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité en 2035) et le décret d’adoption de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie du 21 avril 2020. L’étude réalisée par RTE à la demande du gouvernement sur des scénarios de mix électrique permettant d'atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, intitulée « Futurs énergétiques 2050 » dont le rapport d’étape a été publié en juin 2021 et dont les principaux résultats de l’étude ont été publiés le 25 octobre 2021, constate un besoin important de capacité de production décarbonée, et retient dans tous ses scénarios pour la période post-2035 une hypothèse de poursuite d’exploitation du parc existant au-delà de 50 ans, avec des fermetures s’échelonnant entre 50 et 60 ans.

Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, EDF considère que la meilleure estimation de la durée d’amortissement des centrales du palier 1 300 MWe est aujourd'hui de 50 ans. Cette estimation comptable ne préjuge pas des décisions d'autorisation de poursuite d’exploitation qui seront données tranche par tranche par l’Autorité de sûreté nucléaire après chaque visite décennale, comme prévu par la loi et comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

EDF a ainsi procédé à ce changement d’estimation comptable au 1er janvier 2021, pour l’ensemble des centrales du palier 1 300 MWe.

Ce changement d’estimation, mis en œuvre de façon prospective, a les conséquences suivantes sur les états financiers d’EDF au 31 décembre 2021 :

  • au 1er janvier 2021, du fait principalement des décalages des échéanciers de décaissements, les provisions liées à la production nucléaire diminuent globalement de 1 016 millions d’euros (voir note 28), dont 848 millions d'euros soumis à couverture par des actifs dédiés. Cette diminution de provision est imputée principalement sur la valeur nette comptable des actifs (à hauteur de 1 031 millions d’euros, voir note 17), et pour le reste sur le compte de résultat(à hauteur de (15) millions d’euros). Elle est fiscalisée en grande partie et a généré un décaissement d’impôt de 184 millions d’euros ;
  • sur l’exercice 2021 :
    • la mise en œuvre d’une durée d’amortissement plus longue de 10 ans, ainsi que la diminution de la valeur des actifs au 1er janvier en lien avec la diminution des provisions nucléaires, entraînent une moindre charge d'amortissement estimée, par rapport à une durée d’amortissement qui aurait été maintenue à 40 ans, à 494 millions d’euros sur l’exercice (562 millions d’euros de moindre charge de dotations d’exploitation (voir note 11.1 renvoi (1)) et (68) millions d’euros de charge d'amortissement dérogatoire comptabilisée en résultat exceptionnel),
    • la diminution des provisions nucléaires au 1er janvier 2021 entraîne une diminution de la charge de désactualisation de 33 millions d’euros,
    • la reprise en résultat des contributions reçues sur centrales en participation diminue de 23 millions d’euros,
    • la diminution de la provision nucléaire derniers cœurs a un impact de 57 millions d’euros en résultat exceptionnel au titre de la reprise de la provision pour contentieux fiscal afférente.

Au global, les différents effets viennent augmenter le résultat avant impôt de l'exercice de 546 millions d’euros et le résultat net de 221 millions d’euros.

2.1.2 EPR de Flamanville 3
Développements 2020

Les principaux développements sur le chantier relatifs à 2020 sont les suivants :

La deuxième phase des essais dits « à chaud » débutée le 21 septembre 2019 a été finalisée en février 2020. Ces essais permettent de tester l’installation en conditions normales de fonctionnement.

Dans le contexte de la crise sanitaire et du fait d’un cluster Covid-19 identifié dans la région Manche, les activités sur le site de Flamanville ont été réduites à partir de mi-mars aux seules activités de sûreté, de sécurité des installations et de surveillance de l’environnement et avaient progressivement repris depuis le 4 mai 2020 pour revenir à un rythme proche du nominal dès juillet 2020.

Les essais fonctionnels cuve ouverte se sont déroulés avec succès du 21 mai au 25 juin 2020.

À la suite de la décision de l’ASN du 8 octobre 2020 qui a autorisé la mise en service partielle de l’EPR, les premiers assemblages de combustible sont arrivés sur site le 26 octobre et sont stockés dans la piscine du bâtiment réacteur.

En parallèle, le processus de remise à niveau des soudures hors traversées situées sur le circuit secondaire principal présentant des écarts de qualité ou ne respectant pas les exigences du référentiel « exclusion de rupture » défini par EDF se poursuit, et plusieurs soudures ont été reprises depuis le mois d’août 2020 suite aux premières autorisations données par l’ASN. Par ailleurs, EDF a décidé d’inclure,dans le périmètre de remise à niveau du circuit secondaire principal, les soudures du circuit d’alimentation en eau des générateurs de vapeur (ARE). La qualification du procédé de réparation des traversées ARE est en cours, avec un objectif d'intervention au second semestre 2021. À ce stade, une centaine de soudures des circuits secondaires est concernée par des réparations. En 2020, la revue de l'impact du premier confinement sur le chantier n’a pas amené à modifier les cibles de dates du chargement de combustible et de coût de construction annoncées en octobre 2019 mais a montré que le projet n’a plus de marge, ni en termes de calendrier ni en termes de coûts. Le respect de ces cibles est dépendant de nombreux facteurs et notamment des instructions menées par l’ASN sur les modalités envisagées par EDF pour le traitement des soudures du circuit secondaire principal, et en particulier de la qualification des robots soudeurs pour la reprise des soudures de traversées.

La décision finale de l’ASN relative à l’agrément de l’ensemble du procédé par robots télé-opérés, reportée au premier trimestre 2021, conditionne en effet le début de reprise des soudures de traversées. Ce lot fait partie de ceux qui sont sur le chemin critique de finalisation du chantier de l’EPR dans le calendrier cible.

Développements 2021

La réception des assemblages combustible nécessaires au premier chargement s'est poursuivie au cours du 1er semestre et l’intégralité du 1er cœur est désormais entreposé dans la piscine HK de l’EPR de Flamanville.

Le procédé de réparation des traversées vapeur du Circuit Secondaire Principal par robots télé-opérés a été qualifié par l’ASN le 19 mars 2021, avec plusieurs semaines de décalage par rapport au délai prévu et les travaux de remise à niveau des 8 soudures en écart par rapport au référentiel « exclusion de rupture » ont été lancés. Les 8 soudures de traversées concernées ont toutes été remises à niveau en 2021, avant traitement thermique de détensionnement (TTD). La démonstration de la qualification du procédé de TTD des soudures de traversées VVP a été validée par l’ASN qui a donné son autorisation fin 2021 pour mise en œuvre. Par ailleurs, 4 soudures de traversées ARE (sur les lignes d’alimentation en eau des générateurs de vapeur) sont également concernées par des réparations. La qualification du procédé de réparation est en cours par l’ASN. Ce procédé est une adaptation de celui utilisé pour réparer les traversées VVP.

Concernant les soudures hors traversées du Circuit Secondaire Principal présentant des écarts de qualité (sont concernées par des travaux de reprise 45 soudures VVP et 32 ARE), l’ASN a donné son accord en avril 2021 pour la reprise d’un troisième lot de 6 soudures. Sur les 3 lots autorisés à date, 12 soudures ont été réalisées. L’ASN a donné son accord sur la réalisation des contrôles réglementaires associés en avril. Ces contrôles sont en cours.

Au total, une centaine de soudures du Circuit Secondaire Principal (de traversées et hors traversées) sont concernées par des réparations sur les tuyauteries VVP et ARE. La plupart des soudures devront subir, comme dernière étape, un traitement thermique de détensionnement optimisé avant ultime contrôle. La réparation de ces soudures reste l’un des principaux enjeux sur le chemin critique du projet.

Par ailleurs, EDF a déclaré le 2 mars 2021, un évènement significatif auprès de l'ASN au titre de la prise en compte incomplète du référentiel d’études de 2006 pour l’implantation de 3 piquages sur le Circuit Primaire Principal (un piquage est un élément qui permet de raccorder une tuyauterie à un circuit principal). Trois Scénarios ont été instruits à la demande de l’ASN par les équipes d’ingénierie du Groupe. Un dossier a été adressé le 21 juin à l’ASN indiquant qu’EDF retenait lasolution de pose d’un « collier de maintien » (CDM) sollicitant un positionnement de l’ASN sur cette solution pour permettre d’enclencher l’ensemble des activités de conception et d’approvisionnement d’ici la fin de l’année 2021. L’ASN a indiqué par courrier le 8 octobre 2021 qu’elle n’avait pas d’opposition de principe à cette solution. Le dossier de conception des CDM sera néanmoins instruit par l’IRSN.