Document d'Enregistrement Universel 2021

Le montant de la provision tient compte de la valeur actuelle des actifs destinés à couvrir ces avantages, qui vient en minoration des engagements.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10 % du plus haut des engagements et des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés au sein de l’entreprise.

Pour les autres avantages à long terme, les écarts actuariels ainsi que l’ensemble du coût des services passés sont comptabilisés immédiatement dans la provision sans application de la règle du corridor.

La charge nette comptabilisée sur l’exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

• le coût des services rendus correspondant à l’acquisition de droits supplémentaires ;
• la charge d’intérêt nette, correspondant à la charge d’intérêt sur les engagements nette des produits correspondant au rendement prévu des actifs de couverture ;
• la charge ou le produit correspondant aux écarts actuariels sur les avantages à long terme et à l’amortissement des écarts actuariels positifs ou négatifs sur avantages postérieurs à l’emploi ;
• le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications/liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes.

1.16.2 Engagements concernant les avantages postérieurs à l’emploi

À la suite de la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1^er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accidents du travail – maladies professionnelles, et du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG).

Créée par la loi du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du budget, de la Sécurité sociale et de l’énergie.

Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par EDF au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC-ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d'Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par EDF au titre de ses engagements.

Les engagements provisionnés au titre des retraites comprennent :

• les droits spécifiques des agents des activités non régulées ou concurrentielles ;
• les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1^er janvier 2005 pour les activités régulées (distribution publique d’électricité insulaire), les droits acquis antérieurement à cette date étant financés par la Contribution Tarifaire d'Acheminement.

L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, cette dernière assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.

Par ailleurs, en complément des retraites, d’autres avantages sont consentis aux inactifs des IEG. Ils se détaillent comme suit :

• les avantages en nature énergie : l’article 28 du Statut National du personnel des IEG prévoit que les agents inactifs bénéficient des mêmes avantages en nature que les agents actifs. Dans ce cadre, comme les agents actifs, ils disposent de tarifs préférentiels sur l’électricité et le gaz naturel. L’engagement relatif à la fourniture d’énergie aux agents d’EDF et d’Engie correspond à la valeur actuelle probable des KWh à fournir aux agents ou à leurs ayants droit, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût de revient unitaire(principalement dépendant du coût marginal de production, du coût d'acheminement, et des taxes). À cet élément s’ajoute la soulte représentant le prix de l’accord d’échange d’énergie avec Engie ;
• les indemnités de fin de carrière : elles sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Ces engagements sont couverts en quasi-totalité par un contrat d’assurance ;
• le capital décès : il a pour but d’apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26 - § 5 du Statut National). Il est versé aux ayants droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à trois mois de pension plafonnés) ou à un tiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques) ;
• les indemnités de congés exceptionnels de fin de carrière : tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels ;
• les autres avantages comprennent l’aide aux frais d’études, le compte-épargne jours retraite ainsi que le régime de retraite du personnel détaché hors de sociétés relevant des IEG.

1.16.3 Engagements concernant les autres avantages à long terme

Ces avantages concernent les agents en activité et comprennent :

• les rentes pour incapacité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Comme les salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, de rentes et de prestations d'invalidité et d’incapacité. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions ;
• les médailles du travail ;
• les prestations spécifiques pour les salariés ayant été en contact avec l’amiante.

1.17 Instruments dérivés

EDF utilise des instruments dérivés dans le but de minimiser l’impact des risques de change et de taux d’intérêt.

Ces instruments dérivés sont constitués de produits dérivés de taux ou de change tels que futures, forwards, swaps et options négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré.

L’application du règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture depuis le 1^er janvier 2017 conduit à enregistrer les plus-values latentes sur le portefeuille d’optimisation du change, ainsi que le résultat latent sur les dérivés de change qualifiés d’instruments de couverture au bilan, dans les comptes d’écarts d’évaluation créés par ce nouveau règlement. Ces comptes sont compensés avec les écarts de conversion actif ou passif constatés sur les éléments couverts.

Les dérivés conclus à des fins de couverture corrigent le résultat de change ou le produit d’intérêts de l’actif ou du passif correspondant. Si le risque de change est totalement couvert, aucune provision n’est enregistrée. S’il n’est que partiellement couvert, la perte latente non couverte est provisionnée en totalité.

Pour les autres instruments, en l’absence de mise en place d’une relation de couverture, une provision est constatée pour les pertes latentes. Les gains latents ne sont pas pris en compte.

Les instruments en portefeuille à la date de clôture sont inscrits dans les engagements hors bilan financiers pour la valeur nominale des contrats.

1.18 Contrats de matières premières

Les instruments financiers à terme sur matières premières sont négociés dans une optique de couverture. Les gains et pertes réalisés sur ces opérations sont reconnus en chiffre d’affaires ou en coût d’achats d’énergie, de manière symétrique aux éléments couverts, conformément au règlement 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture, applicable depuis le 1^er janvier 2017.

Les instruments en portefeuille à la date de clôture sont inscrits dans les engagements hors bilan financiers pour les quantités à livrer et à recevoir au titre des contrats.