1.14.2 Passifs spécifiques des concessions d’énergie hydraulique
Ces passifs sont constitués :
- de la contre-valeur des remises gratuites et des participations reçues ;
- des écarts de réévaluation correspondant aux réévaluations des biens effectuées en application des textes législatifs, pour les biens mis en service avant le 1er janvier 1959 et ceux mis en service avant le 1er janvier 1977 ;
- de l’amortissement de caducité venant compléter l’amortissement industriel pour les biens dont la date de fin de vie technique est postérieure à la date de fin de concession et qui sont remis gratuitement en fin de concession.
Dans le prolongement des modifications apportées au traitement comptable des concessions d’énergie hydraulique au 1er janvier 2009, l’écart de réévaluation 1959 est transféré dans les capitaux propres lors des retraits d’immobilisations.
L’écart net de réévaluation correspondant à la réévaluation 1976 fait l’objet d'une reprise au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des biens.
Les contre-valeurs des remises gratuites et des participations reçues sont reprises au compte de résultat sur la durée de vie des biens.
1.15 Provisions hors avantages du personnel
Une provision est comptabilisée par EDF lorsqu’il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite), résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de manière fiable.
Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense qui a fait l'objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé en créance si et seulement si EDF a la quasi-certitude de le recevoir.
L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus par l'entreprise pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées à partir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèses retenues par l’entreprise, éventuellement complétées par l’expérience de transactions ou opérations similaires, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires. Ces différentes hypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.
1.15.1 Provisions liées à la production nucléaire
Dans le cas des provisions pour déconstruction des centrales en exploitation, la contrepartie de la provision est comptabilisée en immobilisations.
L’effet d’actualisation, généré à chaque arrêté pour refléter l’écoulement du temps, est comptabilisé en charges financières.
Les changements d’estimation des provisions résultant d’une modification des taux d'actualisation, d’un changement d’échéancier de décaissements ou d’un changement de devis sont enregistrés :
- en augmentation ou en réduction des actifs correspondants, dans la limite de leur valeur nette comptable, lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l’actif ;
- en résultat de la période dans les autres cas.
Les provisions liées à la production nucléaire sont notamment destinées à couvrir :
- les dépenses d’aval du cycle nucléaire : des provisions pour gestion du combustible usé, pour reprise et conditionnement des déchets (le cas échéant) et pour gestion à long terme des déchets radioactifs sont constituées en fonction des obligations et des éventuelles contributions libératoires spécifiques à la France ;
- les charges liées à la déconstruction des centrales ;
- les charges relatives au combustible en réacteur au moment de l’arrêt de ce dernier (provisions pour derniers cœurs). Celles-ci correspondent d’une part, au coût du stock de combustible en réacteur non totalement irradié au moment de l’arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques et réglementaires, et d’autre part, au coût de traitement de ce combustible ainsi qu’au coût d’évacuation et de stockage des déchets de ces opérations.
Les obligations peuvent varier sensiblement en fonction, d’une part, des législations et des réglementations propres à la France et, d’autre part, des technologies et scénarios industriels.
Une information détaillée sur les principes de détermination des provisions liées à la production nucléaire est fournie en note 28.
1.15.2 Autres provisions
Elles concernent notamment :
- les pertes sur des contrats pluriannuels d’achat ou de vente d’énergie et de prestations de service :
- les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparant le coût d'achat défini par les conditions contractuelles au prix de marché prévisionnel,
- les pertes sur contrats de vente d’énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles au coût de l’énergie à livrer,
- les pertes sur contrats de prestations de service liés à l’activité gaz sont évaluées en comparant les coûts liés à l’exécution des contrats et les avantages économiques en découlant basés sur les hypothèses de marché et de commercialisation ;
- les pertes latentes de change ;
- les risques liés aux filiales et participations ;
- les risques fiscaux ;
- les litiges ;
- les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques et hydrauliques ;
- les dépenses de renouvellement des immobilisations en concessions relatives à la distribution publique d’électricité ;
- les provisions liées aux dispositifs environnementaux (voir note 1.19).
Dans des cas extrêmement rares, la description d’un litige ayant fait l’objet d'une provision peut ne pas être mentionnée dans les notes annexes aux états financiers, si une telle divulgation était de nature à causer à l’entreprise un préjudice sérieux.
1.16 Avantages du personnel
Conformément à la réglementation statutaire relative à la branche des Industries Électriques et Gazières (IEG), les agents d’EDF bénéficient d’avantages postérieurs à l'emploi (régimes de retraite, indemnités de fin de carrière…) ainsi que d'autres avantages à long terme (médailles du travail…).
1.16.1 Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel
EDF comptabilise en provisions les avantages postérieurs à l’emploi accordés au personnel.
Les engagements au titre des plans à prestations définies font l’objet d'évaluations actuarielles, en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière d'avantages postérieurs à l’emploi et avantages à long terme, en tenant compte des perspectives d’évolution de salaires et des conditions économiques du pays.
Pour les avantages postérieurs à l’emploi, l’évaluation repose en particulier sur les méthodes et hypothèses suivantes :
- l’âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein ;
- les salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraites ;
- les effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité ;
- le cas échéant, les réversions de pensions, dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents des IEG ;
- le taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.
