Les immobilisations corporelles sont présentées sur deux rubriques à l’actif du bilan, en fonction de l’activité et du cadre contractuel dans lesquels elles sont utilisées :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production :
Quand une partie de la déconstruction d’une centrale est à la charge d'un partenaire, le remboursement attendu est comptabilisé à l’actif en produit à recevoir, et la différence entre la provision et le produit à recevoir est enregistrée en « Immobilisations corporelles ». Par la suite, les versements du partenaire viennent minorer le produit à recevoir.
Les dépenses de sécurité engagées à la suite d’obligations légales ou réglementaires sous peine d’interdictions administratives d’exploitation sont immobilisées.
Les pièces de sécurité stratégiques des installations de production constituent des immobilisations corporelles. Elles sont amorties sur la durée de vie résiduelle des installations.
Les opérations nécessaires à la poursuite de l’exploitation des installations de production réalisées lors des programmes d’arrêt, en particulier pendant les inspections dites majeures, sont immobilisées et amorties sur la durée correspondant à l’intervalle entre deux inspections.
Lorsque des éléments constitutifs d’un actif se distinguent par des durées d'utilité différentes de cet actif, ils donnent lieu à l’identification d’un composant qui est amorti sur une durée qui lui est propre.
Les coûts d’emprunt attribuables au financement d’un actif et encourus pendant la période de construction sont comptabilisés en charges.
Les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, définie comme la période sur laquelle l’entreprise prévoit de retirer de leur utilisation un avantage économique futur.
Les durées d’utilité attendues pour les principaux ouvrages sont les suivantes :
EDF est concessionnaire de deux types de concessions :
Le traitement comptable des concessions suit certaines dispositions du guide comptable des entreprises concessionnaires de 1975 en l’absence de dispositions spécifiques du Plan Comptable Général.
EDF est concessionnaire des réseaux de distribution publique insulaires (Corse, DOM) selon des contrats de concession établis d’après un cahier des charges type approuvé par les pouvoirs publics. Les contrats de concession signés depuis 2018, relèvent de l’accord-cadre 2017 négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, les autres contrats, relevant quant à eux, de l’accord-cadre signé avec la FNCCR en 1992 (mis à jour en 2007).
Les biens en concession sont inscrits en immobilisations corporelles du domaine concédé à l’actif du bilan, quelle que soit l’origine du financement, pour leur coût d'acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant. La contrepartie des biens remis gratuitement par les concédants figure au passif du bilan.
Les contrats de concession d’énergie hydraulique relèvent d’un cahier des charges type approuvé par décret.
Les immobilisations concédées comprennent pour les concessions accordées avant 1999, les seuls ouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines…), et pour les autres concessions, les ouvrages de production hydraulique et les ouvrages d’évacuation d’électricité (alternateurs…).
Les biens concédés sont inscrits en immobilisations corporelles du domaine concédé pour leur coût d’acquisition.
Ils sont amortis sur leur durée d’utilité qui correspond en général à la durée des concessions, étant précisé que le matériel électromécanique est quant à lui généralement amorti sur 50 ans.
Par ailleurs, les immobilisations concédées donnent lieu à un amortissement de caducité au passif du bilan (voir note 1.14.2).
D’une durée de 75 ans, la majeure partie des concessions échues avant 2012 a été renouvelée pour des durées de 30 à 50 ans. En revanche, pour 29 concessions échues à ce jour, l’État n’a pas encore procédé à leur renouvellement. Depuis leur date d’échéance, ces concessions se trouvent par conséquent sous le régime dit des « délais glissants », instauré par la loi. Lorsque, à la date d’expiration du contrat de concession, une nouvelle concession n’a pas été instituée, « ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession »,de façon à assurer la continuité de l’exploitation jusqu’au renouvellement effectif (article L. 521-16 al. 3 du Code de l’énergie).
Lorsqu’une concession est exploitée sous ce régime, une redevance proportionnelle aux bénéfices dite « sur les délais glissants » est due depuis 2019. Celle-ci s’élève à 40 % du résultat normatif de la concession, tel que défini par l’article R. 523-5 du Code de l’énergie, diminué de l’impôt sur les sociétés.
À chaque arrêté, EDF détermine s’il existe un indice montrant qu’un actif a pu perdre notablement de la valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé selon les modalités suivantes :
Plusieurs variables sont susceptibles d’influencer significativement les calculs :
