L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude tels que :
L’évaluation des engagements de retraites et autres avantages postérieurs à l'emploi et à long terme repose sur des évaluations actuarielles sensibles à l'ensemble des hypothèses actuarielles retenues, en particulier celles relatives au taux d’actualisation, au taux d’inflation et au taux d’augmentation des salaires.
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages à long terme pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2021 sont détaillées en note 30.4. Ces hypothèses sont mises à jour annuellement. EDF estime que les hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2021 sont appropriées et justifiées. Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi que sur le résultat d’EDF.
Comme précisé en note 1.3, les quantités d’énergie livrées non relevées non facturées sont déterminées en date d’arrêté à partir de modèles statistiques de consommations et d’estimations de prix de vente. La détermination de la quote-part du chiffre d’affaires non facturé en date d’arrêté des comptes est sensible aux hypothèses retenues dans l’élaboration de ces statistiques et estimations.
Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d'énergie (aux clients finals et dans le cadre d’activités de négoce) et des prestations de services. Les prestations d’acheminement sur le réseau de distribution d’énergie achetées auprès de la filiale Enedis et refacturées aux clients finals contribuent aux ventes d’énergie d’EDF.
La reconnaissance du chiffre d’affaires a lieu lorsque la livraison est intervenue s'il s'agit de biens ou lorsque la prestation est achevée s’il s’agit de prestations de services.
Les quantités d’énergie livrées aux clients d’EDF non relevées non facturées en fin de période sont déterminées à partir des quantités consommées par les sites du responsable d’équilibre EDF, diminuées des quantités facturées et après prise en compte des pertes évaluées selon une méthode statistique présentée à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La valorisation de ces quantités est calculée sur la base d’un prix moyen déterminé par référence à l’énergie facturée du dernier mois.
Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant la méthode à l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice.
Les opérations de vente d’énergie à EDF Trading, société du Groupe en charge de l’activité négoce, sont comptabilisées pour leur valeur contractuelle.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a instauré en France une obligation de contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement à partir du 1er janvier 2017.
Un mécanisme de capacité a ainsi été mis en place en France pour sécuriser l'approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe.
D’une part, les exploitants d’installations de production d’électricité et les opérateurs d’effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s'engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués. D’autre part, les fournisseurs d’électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Les fournisseurs répercutent dans leur prix de vente aux clients finaux le coût du mécanisme de capacité.
Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs. Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an.
EDF est concerné par les deux aspects du dispositif en tant qu'exploitant d'installations d’électricité et en tant que fournisseur d’électricité.
Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :
Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues.
Les frais de développement qui remplissent les critères d’inscription à l’actif figurant à l’article 211-5 du Plan Comptable Général sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et amortis linéairement sur la base de leur durée d’utilité prévisible.
Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels et de réservations de capacités de stockage.
Les redevances versées en contrepartie de l’utilisation de logiciel en tant que SaaS (Software as a Service) sont généralement comptabilisées en charges au fur et à mesure des prestations rendues. Pour être enregistrées en immobilisations, les dépenses relatives aux contrats SaaS doivent conférer un droit de contrôle à l'utilisateur, en plus d’un accès au logiciel pour une durée déterminée.
Elles sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité, que ces immobilisations sont générées en interne ou acquises.
