Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano :
Les relations entre EDF et Orano Recyclage (ex Orano Cycle) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en 15.1.1.1.
Les principaux dirigeants du Groupe sont : le Président-Directeur Général, les membres du Comité exécutif (pour la totalité de l’exercice 2021 ou, le cas échéant, à compter de leur date de nomination au Comité exécutif si celle-ci est intervenue sur l’exercice), et les administrateurs. Les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit.
La rémunération attribuée à ses dirigeants par EDF et les sociétés qu’elle contrôle s'élève à 12,3 millions d’euros en 2021 (11,9 millions d’euros en 2020). Cette rémunération recouvre les avantages court terme (salaires, part variable, intéressement et avantages en nature), les avantages postérieurs à l’emploi liés au statut des IEG pour les dirigeants qui en bénéficient, ainsi que les charges patronales correspondantes et les jetons de présence le cas échéant.
Les dirigeants ne bénéficient d’aucun régime spécifique de retraite, n’ont reçu aucune prime d’arrivée et ne bénéficient pas de primes de départ autres que celles qui pourraient être éventuellement prévues dans le cadre de négociations contractuelles.
Pour l’année 2022, dans le contexte de forte augmentation des prix de marché de l'électricité, l’État a mis en place un « bouclier tarifaire » basé sur le principe d'une augmentation maximale des Tarifs Réglementés de Vente (TRVE) de 4 % TTC au 1er février 2022 pour les clients résidentiels par rapport aux tarifs en vigueur au 1er août 2021. Ce bouclier tarifaire s’articule autour de 2 articles de la loi de finance 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 :
Le 13 janvier 2022, le gouvernement français a annoncé des mesures exceptionnelles complémentaires destinées à limiter la hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs en 2022. Ces mesures, dont les modalités de mise en œuvre restent à préciser, consistent en particulier en une attribution complémentaire de 20 TWh de volume d’ARENH pour 2022, sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 à un prix de 46,2 €/MWh. Les effets de cette mesure annoncée en janvier 2022 sont de deux ordres pour le Groupe i) la nécessité d'acheter ces 20 TWh d’ARENH afin de les livrer aux autres fournisseurs, avec un effet prix négatif très significatif au vu des prix de marché actuels ii) l'augmentation de la part d’ARENH versus celle au prix de marché dans l’empilement des coûts pour le calcul des TRVE au titre de 2022, ce qui aura un effet à la baisse sur les prix de vente aux clients, au TRVE comme en offre de marché.
Les mesures complémentaires concernent également l’extension du principe de plafonnement à 4 % TTC de l’augmentation du TRVE aux clients non résidentiels encore éligibles à celui-ci, sur le territoire métropolitain et dans les zones non interconnectées.
Dans son communiqué de presse du 13 janvier 2022, le Groupe a indiqué prendre acte des mesures annoncées par le gouvernement français destinées à limiter la hausse des tarifs de l’électricité en 2022. Le Groupe a indiqué que les conséquences financières ne pouvaient pas être déterminées de façon précise à ce stade. Dans L'état des informations dont le Groupe disposait à cette date, l’impact de ces mesures sur l’EBITDA (EBE) 2022 d’EDF a été estimé à environ 8,4 milliards d'euros sur la base des prix de marché au 31 décembre 2021 et à environ 7,7 milliards d'euros sur la base des prix de marché au 12 janvier 2022, par rapport à une situation qui aurait prévalu sans la mise en œuvre des différentes mesures. EDF a indiqué que l’impact final sur l’EBITDA (EBE) dépendrait des prix de marché sur la période de mise en œuvre de ces mesures, qu’il communiquerait dès que possible et régulièrement sur l’évolution de cette estimation et dans l’attente a retiré sa guidance 2022 endettement financier net/EBITDA (EBE).
Le Groupe indiquait également qu’il allait examiner les mesures appropriées pour renforcer sa structure bilancielle et toute mesure de nature à protéger ses intérêts.
Dans une délibération du 18 janvier 2022, la CRE a proposé une augmentation de 35,4 % TTC (soit 44,5 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 35,9 % TTC (soit 44,7 % HT) des tarifs bleus non résidentiels à compter du 1er février 2022. Cette Proposition est justifiée au premier ordre par la forte augmentation des prix de marché de l’énergie. Avec intégration d’une baisse maximale de la TICFE confirmée par le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022, cette proposition aurait abouti à une augmentation de 20 % TTC des tarifs bleus résidentiels et de 20,9 % TTC des tarifs bleus non résidentiels. Conformément au principe du bouclier tarifaire, cette proposition a été rejetée par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie qui ont fixé l’augmentation des tarifs bleus résidentiels de 4 % TTC (24,3 % HT) et une augmentation des tarifs bleus non résidentiels de 4 % TTC (23,6 % HT) dans le cadre d’arrêtés tarifaires du 28 janvier 2022 publiées au Journal officiel le 30 janvier 2022 et mises en œuvre à compter du 1er février 2022.
La CRE a indiqué que si le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs bleus aux clients résidentiels en France Métropolitaine continentale aurait été de 57,2 €/MWh selon sa proposition tarifaire, celui-ci sera de 31,2 €/MWh selon l'arrêté tarifaire du 28 janvier 2022. Selon l’article 181 de la loi de finance 2022, la différence fera l’objet d’un rattrapage en 2023 et ouvre droit, à compter du 1er février 2022, à une compensation des fournisseurs d’offres de marché aux consommateurs résidentiels et des entreprises locales de distribution. La CRE a par ailleurs indiqué qu’elle procéderait ultérieurement à l’évaluation de l’impact de volumes d’ARENH supplémentaires en 2022, ce qui devrait avoir pour conséquence de réduire le rattrapage prévu pour 2023 ainsi que la compensation des fournisseurs prévue par l’article 181 de la loi de finance.
À noter que différentes mesures ont également été prises par le gouvernement britannique en 2022, pour limiter les effets de la crise des prix de l’énergie sur les consommateurs. L’OFGEM a ainsi publié le 3 février 2022 le nouveau plafond tarifaire du Standard Variable Tariff (SVT) applicable à partir d’avril 2022 pour les six mois suivants. La hausse annoncée de 54 % représenterait un coût de + 693 livres par an pour un profil type de consommateur. Le gouvernement britannique a annoncé en parallèle des mesures afin d’alléger la charge pour les foyers i) une baisse des taxes locales à partir d’avril 2022 à hauteur de 150 livres pour 80 % des foyers ii) une réduction de la facture de 200 livres à appliquer par les fournisseurs en octobre 2022, qui sera ensuite acquittée par les consommateurs de façon étalée sur 5 ans à partir de 2023 par tranche de 40 livres, et financée dans l'intervalle par l’État.
