Document d'Enregistrement Universel 2021

Note 22 Parties liées

Principes et méthodes comptables

Les parties liées comprennent l’État français, les sociétés détenues majoritairement par l’État et certaines de leurs filiales, et les sociétés sur lesquelles le groupe EDF exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, ainsi que les membres des instances de direction et d’administration du Groupe.

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

*Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi que la créance CSPE.

22.1 Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidation

Les transactions avec les principales entreprises associées (CTE (société détentrice de RTE) et Taishan) sont présentées en note 12.

Les transactions avec les autres entreprises associées, les coentreprises et les sociétés, qui ont une activité conjointe avec le Groupe sont principalement constituées de ventes et d’achats d’énergie.

22.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l'État

22.2.1 Relations avec l’État

L’État détient 83,88 % du capital d’EDF au 31 décembre 2021. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l'approbation des actionnaires.

Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l'actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l'Inspection générale des finances.

Le contrat de Service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce Contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de Service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.

22.2.2 Relations avec ENGIE

Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l'énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale.

Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour.

Enedis et GRDF réorganisent progressivement leurs activités mixtes en vue d'y mettre fin :

• à compter de 2014, reprise en propre de la relève des compteurs et des interventions sur les panneaux de comptages ;
• en 2018, séparation de certaines activités supports (véhicules et engins, contentieux et assurance, formation et recrutement, et achats tertiaires) et création de deux entités mixtes, l’une regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’autre, les activités de téléphonie et bureautique

En juillet 2021, à l’issue de travaux menés depuis 2020, le Directoire de la gouvernance a décidé d’engager le projet d’évolution des quatre entités mixtes restantes : l’opérateur informatique et télécoms, l’opérateur ressources humaines et médico-social, l’unité comptable nationale et l’unité opérationnelle serval. Cette décision a permis d’initier l’instruction détaillée du projet impliquant l’ensemble des salariés concernés et d’engager la concertation sociale.

Par ailleurs, en ce qui concerne le service commun relatif aux activités de distribution et de fourniture de GPL sur les villes d’Ajaccio et de Bastia en Corse, ENGIE a annoncé à EDF en octobre 2020 qu’elle envisageait de cesser son activité GPL en Corse.

Dans ce contexte, l’article 96 de la loi de finances pour 2022 permet une prise en charge partielle par l’État, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux ENR pour une durée maximale de vingt ans par voie d’ordonnance.

Cette disposition est sans impact pour EDF à ce stade. À terme, la perspective d'une fin d’exploitation de la distribution du GPL et de conversion à l’électricité des usages nécessitera des investissements de renforcement de réseaux de distribution d'électricité.

22.2.3 Relations avec les entreprises du secteur public

Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA).

Les transactions avec Orano portent sur :

• l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les services de conversion et d’enrichissement) ;
• l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du combustible usé).