Document d'Enregistrement Universel 2021

21.1.2.1 Engagements sur acquisition d’actifs corporels et incorporels

Les engagements sur acquisition d’actifs corporels et incorporels se répartissent comme suit :

L’augmentation des engagements donnés sur acquisitions d’actifs corporels et incorporels s’explique par une hausse des engagements d’EDF Energy (principalement effet de la forte appréciation de la livre sterling par rapport à l'euro), d’Enedis (augmentation des engagements d’achats de matériel électrique et baisse des engagements liée à la fin du déploiement généralisé des compteurs Linky) et d’EDF Renouvelables (développement de nouveaux projets en Amérique, au Royaume-Uni et en France compensé par l’avancement et la mise en service de parcs solaires et éoliens, notamment aux États-Unis). Par ailleurs, la baisse des engagements chez Edison est liée à l’avancement de la construction des deux centrales électriques à cycle combiné de dernière génération à Presenzano et Marghera Levante.

21.1.2.2 Engagements sur acquisition d’actifs financiers

Les principaux engagements relatifs aux titres de participations non valorisables concernent Luminus.

Luminus a signé le 26 octobre 2015 un avenant à la convention d’actionnaires, qui définit une clause de liquidité pour la participation de ses actionnaires minoritaires, pouvant se traduire sous certaines conditions à la main d’EDF, soit par une cession de leurs titres via une introduction en Bourse, soit par un rachat de leurs titres par le Groupe sur base d’une valeur de marché. Cette clause de liquidité est valable à tout moment du 1^er juillet 2018 au 31 décembre 2025.

Enfin, concernant la participation dans EDF Investissements Groupe (EIG), la société C3 (filiale à 100 % d’EDF) et la société NBI (Natixis Belgique Investissement, filiale du groupe Natixis) ont fait évoluer, le 19 décembre 2018, les accords autour de leur participation dans EIG.

Dans ce cadre, C3 dispose désormais d’une promesse unilatérale de vente des titres EIG détenus par NBI à prix fixe et exerçable à tout moment jusqu’en mai 2026. De son côté, NBI bénéficie d’une option de vente à EDF prenant la forme d’un put à règlement en espèces, pour la totalité de ses titres EIG, à prix fixe et exerçable sous certaines conditions entre février 2024 et mai 2025.

Du fait de leurs caractéristiques et conformément à la norme IAS 32, l’option de vente de NBI et la promesse unilatérale de vente de C3 sont considérées comme des instruments dérivés dont la valeur nette est présentée en juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction. Au 31 décembre 2021, la juste valeur de ce dérivé de transaction comptabilisée dans le bilan consolidé du Groupe est non significative.

La hausse des engagements sur acquisition d’actifs financiers est notamment liée à la souscription d’EDF, à parts égales avec l’État, dans le fonds d’investissement « Fonds France Nucléaire » pour un montant de 50 millions d’euros chacun et qui a pour cible un investissement total de 200 millions d’euros à horizon 2023.

Le « Fonds France Nucléaire » a pour objectif de réaliser des investissements destinés à accompagner la croissance des PME et des ETI de la filière nucléaire et s'inscrit au sein du plan « France Relance », dans lequel l’État consacre 470 millions d'euros à la filière nucléaire sur différents volets liés aussi bien à la modernisation de l’outil industriel et au renforcement des compétences qu’à la recherche et développement.

Par ailleurs, Framatome a finalisé le 8 novembre 2021 l’acquisition de l'activité contrôle-commande et instrumentation (I&C) de Rolls-Royce Civil Nuclear (voir note 3.1).

21.1.2.3 Autres engagements donnés liés aux investissements

Les autres engagements donnés liés aux investissements comprennent notamment au 31 décembre 2021 des garanties octroyées par EDF Norte Fluminense dans le cadre de sa participation à hauteur de 51 % dans CES, société en charge d'un aménagement hydroélectrique sur la rivière Teles Pires au Brésil.

21.1.3 Engagements donnés liés aux opérations de financement

Les engagements donnés par le Groupe liés aux opérations de financement au 31 décembre 2021 sont les suivants :

*Y compris les engagements des entités contrôlées donnés aux coentreprises pour un montant de 1 597 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 156 millions d’euros au 31 décembre 2020). Ces engagements donnés aux coentreprises concernent principalement EDF Renouvelables.

Les sûretés réelles et biens affectés en garanties des emprunts comprennent principalement des nantissements ou hypothèques d’actifs corporels et de titres de participations de filiales consolidées détentrices d’actifs corporels d’EDF Renouvelables.

Les garanties financières données concernent essentiellement des garanties octroyées par EDF Renouvelables dans le cadre du financement de ses projets.