Les émissions réelles de gaz s’élèvent à 380 millions d’euros au 31 décembre 2021 (260 millions d’euros au 31 décembre 2020, incluant EDF Energy), et sont comptabilisées au bilan en provision.
Le Groupe a restitué en 2021, 16 millions de tonnes au titre des émissions du dispositif EU-ETS réalisées en 2020 (21 millions de tonnes restituées en 2020 au titre des émissions 2019, incluant EDF Energy).
Avec la mise en œuvre du Brexit, le Royaume-Uni ne participe plus au dispositif européen (EU-ETS) depuis avril 2021 et a mis en place son propre système d'échange (UK ETS – Emissions Trading Scheme). Basé sur un mécanisme d'enchères, le système UK ETS couvre les mêmes secteurs que le EU-ETS, suit globalement les mêmes règles avec un traitement comptable similaire.
En 2021, le volume des émissions d’EDF Energy est de 2 millions de tonnes (3 millions de tonnes pour 2020) se traduisant par des impacts d’émissions réelles de gaz pour 36 millions d’euros comptabilisés en provision (83 millions d’euros pour 2020).
EDF Energy a restitué en 2021, 3 millions de tonnes au titre des émissions du dispositif UK-ETS réalisées en 2020 (5 millions de tonnes restituées en 2020 au titre des émissions 2019).
Afin de favoriser l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, chaque État membre de l’Union européenne s’est fixé des objectifs nationaux de consommation d’électricité produite à partir de ces sources d’énergie. Les certificats (garanties d’origine) servent à garantir la provenance renouvelable de cette électricité qui transite par le réseau. Ils sont vendus par des exploitants de centrales à énergies renouvelables et achetés par des clients désireux de consommer de l’électricité d’origine renouvelable.
Deux mécanismes peuvent être mis en place par les États pour atteindre ces objectifs :
Le mécanisme des Certificats d’énergie renouvelable peut s’appliquer :
Au 31 décembre 2021, une provision de 1 156 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de Certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’Union européenne, celui-ci est toujours concerné par le dispositif.
Le Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures développées par la législation, sous l’égide de directives communautaires ou réglementations nationales.
En France, la loi du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excèdent un seuil, à des obligations d’économie d’énergie. Sous peine de sanctions, les obligés doivent produire à l’issue de la période concernée des CEE correspondant au montant des économies d’énergie qu’ils ont l’obligation de réaliser. Ces CEE sont obtenus en contrepartie des opérations d’économie d'énergie réalisées, directement ou indirectement, ou achetés aux autres acteurs économiques obligés ou « éligibles ».
Initialement prévue sur la période 2018-2020, la quatrième période a été prolongée d'un an (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) (voir note 5.4.3). La 4e période d’obligation (2018 - 2021) s’est achevée le 31 décembre 2021. Le décret n° 2021-712 relatif à la 5e période des CEE (2022 à 2025) est paru au Journal officiel le 5 juin 2021.
Malgré le fort relèvement en 4e période du niveau d’obligation d'économies d'énergie, le groupe EDF est en ligne pour réaliser son obligation d’ici l’arrêté des comptes CEE par l’administration au titre de cette quatrième période et même démarrer la 5e période (1er janvier 2022- 31 décembre 2025) avec de l’avance en stock. Pour satisfaire cette obligation, le groupe EDF dispose de trois sources d'approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique avec par exemple en 2021 la réalisation de 222 000 opérations de rénovations, le financement de programmes CEE approuvé par l’État et les achats de Certificats d’Économie d’Énergie à des acteurs éligibles.
Au Royaume-Uni, de façon volontaire, EDF Energy aide les entreprises à explorer et à développer des solutions en leur permettant de réaliser des économies d'énergie, de carbone et de coûts, notamment grâce à la plate-forme de flexibilité Powershift.
Les provisions liées à la production nucléaire comprennent les provisions pour aval du cycle (gestion du combustible usé et des déchets radioactifs), les provisions pour déconstruction des centrales et les provisions pour derniers cœurs. Les obligations peuvent varier sensiblement en fonction, d’une part, des législations et des réglementations propres à chaque pays, et d’autre part, des technologies et scénarios industriels. Ces provisions sont détaillées en notes 15 et 17.
Les provisions liées aux dispositifs environnementaux incluent les provisions pour droits d’émission de gaz à effet de serre, pour Certificats d’énergie renouvelables et pour Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). En 2021, les provisions liées aux dispositifs environnementaux s’élèvent à 1 572 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 192 millions d’euros au 31 décembre 2020), voir note 17.2.
Il existe, par ailleurs, des passifs éventuels relatifs à des litiges environnementaux tels que le litige sur le complexe industriel Ausimont SpA ; ces passifs sont détaillés dans la note 17.3.
Les enjeux climatiques sont pris en compte dans l’évaluation des actifs à long terme du Groupe au travers des tests de dépréciation. En particulier les scénarios à long terme retenus pour les prix de l’électricité dans les différents pays dans lequel le Groupe opère, s’inscrivent dans les trajectoires des objectifs européens de décarbonation et notamment dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat (voir note 10.8).
Le Groupe contrôle et opère des actifs de production d’électricité d'origine thermique (gaz, charbon, fioul) principalement en France et en Italie, dans une moindre mesure au Brésil, ou encore en Belgique et de façon désormais très marginale en Angleterre (depuis la cession de West Burton B en 2021, voir note 3.1). La valeur nette comptable des actifs concernés est de 5,0 milliards d'euros au 31 décembre 2021, dont 4,1 milliards d’euros en France et 0,8 milliard d'euros en Italie.
En France continentale, la production d’électricité générée par EDF à partir de son parc de centrales thermiques (CCGT ; TAC ; Charbon – représentant une valeur nette comptable de 1,9 milliard d’euros) a représenté en 2021 environ 2,59 % de sa production totale d’électricité. Ces moyens de production fonctionnant en semi-base et pointe sont sollicités de façon variable tout au long de l’année, et permettent en situation d’équilibre offre-demande tendue de jouer un rôle significatif vis-à-vis de la sécurité du système.
En conséquence de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoit la fin du fonctionnement des centrales charbon, la centrale charbon du Havre (0.6 GW) a été fermée le 1er avril 2021 (voir note 10.3) et, la date de fin d’activité de la centrale de Cordemais est prévue pour 2026 au plus tard.
