Document d'Enregistrement Universel 2021

18.3.3.3 Ventilation des emprunts et dettes financières par taux

La répartition des emprunts et dettes financières par nature de taux intègre l’effet des instruments dérivés qualifiés de couverture selon la norme IFRS 9.

Dans le cadre de la réforme des taux interbancaire de référence (voir note 1.2.1), le montant des emprunts à taux variables indexés sur le LIBOR USD qui n’ont pas encore « basculés » s’élèvent à 224 millions d’euros avant incidence des instruments dérivés et à 17 millions d’euros après prise en compte de ceux-ci.

Au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2020

Une part importante des emprunts à taux fixe du groupe EDF est variabilisée au moyen de swaps de taux.

18.3.4 Clauses de remboursement anticipé des emprunts

Les emprunts souscrits par EDF Renouvelables auprès de tiers externes dans le cadre de financement de projets prévoient généralement des clauses d'exigibilité anticipée, notamment en cas de non-respect d’un niveau minimum de couverture du service de la dette de la société de projet au regard de ses revenus, mesuré par un ratio dit « DSCR » (Debt Service Coverage Ratio). La clause d’exigibilité anticipée se déclenche en général lorsque le ratio devient inférieur à 1.

Dans d’autres entités du Groupe, certaines clauses contractuelles figurant dans des contrats de financement ou d’engagements peuvent faire référence à la notation du Groupe, mais ne sont pas qualifiées de covenants.

Quatre emprunts d’un montant total de 1 150 millions d’euros contiennent une clause de rendez-vous prévoyant, en cas de passage de l’emprunteur en dessous d'une certaine notation, une concertation de l’emprunteur et du prêteur, pouvant amener à une renégociation des conditions d’octroi du prêt.

Aucun remboursement anticipé n’est intervenu en 2021 du fait du non-respect par une entité du Groupe de clauses contractuelles liées aux emprunts.

18.4 Lignes de crédit non utilisées

En 2019, EDF a signé 3 lignes de crédit renouvelables de 300 millions d'euros chacune, avec respectivement BBVA, le groupe Crédit Agricole et la Société Générale CIB.

Ces trois facilités de crédit intégrant un mécanisme d’ajustement des coûts lié à trois indicateurs de la performance du Groupe en matière de développement durable : les émissions directes de CO₂, l’utilisation par ses clients résidentiels français d’outils de suivi en ligne de leur consommation (comme indicateur du succès d’EDF à faire de ses clients résidentiels français des acteurs de leur consommation) et l’électrification de sa flotte automobile.

Le 30 octobre 2020, EDF et Standard Chartered Banque ont signé une ligne de crédit renouvelable de 200 millions d’euros dont le coût sera indexé sur trois indicateurs de performance (« KPI ») du groupe EDF en matière de développement durable : les émissions directes de CO2 d’EDF, l’électrification de sa flotte automobile et l’utilisation par ses clients résidentiels français d’outils de suivi en ligne de leur consommation (voir note 20.3.3).

Le 23 décembre 2021, EDF a annoncé la syndication d’une nouvelle facilité de crédit renouvelable de 1,5 milliard d’euros avec une maturité initiale de trois ans dont le coût sera indexé sur quatre indicateurs de performance (« KPI ») ESG du Groupe, et particulièrement sous l’angle de sa responsabilité sociale.

Cette nouvelle ligne de crédit à laquelle participent 9 banques relationnelles européennes et nord-américaines réaffirme le rôle central des outils de finance durable dans la stratégie de financement d’EDF.

Au 31 décembre 2021, le Groupe dispose ainsi de lignes de crédit non utilisées auprès de différentes banques pour un montant global de 13 039 millions d’euros (11 110 millions d’euros au 31 décembre 2020) incluant 9 348 millions d’euros au titre des lignes indexées sur des critères ESG.