Le groupe EDF fait actuellement l’objet de quatre procédures devant l’Autorité de la concurrence.
La première, relative aux pratiques commerciales d’EDF et de certaines de ses filiales sur les marchés de services énergétiques, fait suite à une plainte déposée le 17 octobre 2016 par la société Xélan. À la suite du dépôt de cette plainte, l'Autorité de la concurrence a procédé les 22 et 23 novembre 2016 à des opérations de visite et de saisies dans les locaux d’EDF et de plusieurs de ses filiales. Cette procédure est toujours en cours d’instruction.
La deuxième procédure fait suite à une plainte déposée par Engie le 19 juin 2017 portant sur les pratiques commerciales d’EDF en matière de fourniture au détail d’électricité et de gaz, et notamment sur les conditions dans lesquelles EDF a donnéaccès à son fichier de clients aux tarifs réglementés Vert et Jaune à compter de fin 2015, dans le cadre de l’extinction de ces derniers, aux fournisseurs d’électricité quien faisaient la demande. Les pièces saisies dans le cadre des opérations de visite et de saisies de novembre 2016 ont été versées dans la procédure Engie. EDF, Dalkia, Dalkia Smart Building, Citelum et Cham ont reçu le 27 mai 2021 une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence portant sur les marchés de la fourniture au détail d’électricité et de gaz, des services de gestion et de maintenance multi-techniques et d’optimisation énergétique, et des actions de maîtrise de l'énergie conduisant à la délivrance de Certificats d’Économie d’Énergie. Une décision de l'ADLC est attendue suite à la tenue d’une séance devant le collège de l’Autorité en novembre 2021.
La troisième procédure fait suite à une saisine d’office de l’ADLC en date du 4 novembre 2019. Elle porte sur la constitution d’un partenariat dans le domaine de l'exploitation de réseaux de chaleur. EDF, Dalkia, Électricité de Strasbourg, ES Services énergétiques et EDEV ont reçu le 3 mai 2021 une notification de griefs, à laquelle les entreprises ont répondu le 16 juillet 2021. La procédure contradictoire se poursuivra en 2022.
La quatrième procédure, relative à la politique de prix d’EDF pour ses offres de fourniture d’électricité aux clients non résidentiels dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVa, fait suite à une plainte de la société Plüm Énergie en date du 14 septembre 2020. Cette plainte était assortie d’une demande de mesures conservatoires destinée à faire intervenir l’Autorité en urgence. Le 18 février 2021, l’Autorité a rejeté la demande de mesures conservatoires de Plüm. La procédure au fond est toujours en cours.
Enfin, l’ADLC a, par une décision en date du 18 janvier 2022, rejeté la plainte ainsi que la demande de mesures conservatoires introduites à son encontre par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie). Cette plainte était relative au refus opposé par EDF de maintenir l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés par la fin des TRVE Bleus et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif. L'ADLC a toutefois considéré que les faits invoqués par l’ANODE n’étaient pas appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer l’existence des pratiques dénoncées. La décision de l’Autorité est susceptible de faire l’objet d’un appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification aux parties.
Si l’Autorité de la concurrence devait, au terme de son instruction au fond dans une de ces procédures, conclure à l’existence d’une pratique anticoncurrentielle, elle pourrait être conduite à prononcer, notamment, une sanction financière. En application des dispositions de l’article L. 464-2 du Code de commerce, le montant maximum potentiel des sanctions s’élève à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du Groupe.
Une provision est comptabilisée à ce titre au 31 décembre 2021.
Les actifs financiers comprennent les titres de capitaux propres (notamment les titres de participation non consolidés), les titres de dettes, les prêts et créances au coût amorti, les instruments financiers dérivés actifs (voir note 18.7) ainsi que la trésorerie et équivalents de trésorerie (voir note 18.2).
Le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Ils sont comptabilisés soit au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat.
Les passifs financiers comprennent les emprunts et dettes financières, les concours bancaires et les instruments financiers dérivés passifs (voir note 18.7).
Les actifs et passifs financiers sont présentés au bilan en actifs ou passifs courants ou non courants selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an, à l’exception des dérivés de transaction, qui sont systématiquement classés en courant.
Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque :
Tout intérêt créé ou conservé par le Groupe dans des actifs financiers transférés est comptabilisé séparément comme actif ou passif.
Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont éteintes, annulées ou arrivent à expiration. Lorsqu’une restructuration de dette a lieu, et que les termes sont substantiellement différents, le Groupe décomptabilise la dette et enregistre un nouveau passif. Dans la négative, la valeur comptable de la dette est recalculée. Dans les deux cas, les impacts liés à la restructuration sont constatés au compte du résultat.
Les actifs financiers sont composés de titres de dettes ou d’instruments de capitaux propres, comptabilisés selon leurs caractéristiques contractuelles de leur modèle de gestion.
Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres comprennent :
Lors de leur comptabilisation initiale, ces actifs financiers sont évalués à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition.
À chaque date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur déterminée sur la base de prix cotés, selon la méthode des flux futurs actualisés ou sur la base de références externes pour les autres instruments financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont comptabilisées en capitaux propres recyclables (pour les titres de dettes) ou non recyclables (pour les instruments de capitaux propres) au compte de résultat.
