En outre, une procédure en référé a été introduite fin septembre 2020 par Ohm Energie visant à obtenir cette fois-ci la suspension des paiements dus au titre de la livraison de volumes ARENH, qui a été poursuivie par EDF de manière illicite selon elle, alors qu’elle en avait demandé la suspension d’avril à juin 2020 sur le fondement de la force majeure. Le 23 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté toutes les demandes d’Ohm Énergie.
Parallèlement, sept procédures au fond ont été initiées à ce jour, par des fournisseurs alternatifs en vue d’obtenir d’EDF des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus prétendument illicite d’appliquer la clause de force majeure. Il s’agit de : Hydroption, Vattenfall, Priméo Energie Grands Comptes et Priméo Energie Solutions, Arcelor Mittal Energy, Plüm Energy et Entreprises et Collectivités, Total Energies et Ekwateur.
Le 13 avril 2021, le Tribunal de commerce de Paris a rendu un premier jugement au fond dans l’affaire Hydroption, condamnant EDF à lui verser 5,88 millions d'euros de dommages et intérêts. Il a considéré que les conditions de la force majeure étaient réunies et conclu qu’EDF avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité en n’arrêtant pas la livraison des volumes comme l’avait demandé Hydroption. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce en ce qu’il avait retenu la responsabilité d’EDF et l'avait condamnée à verser les dommages et intérêts à Hydroption, considérant que la cause exonératoire de la force majeure n’était pas démontrée et qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire à la demande de suspension du contrat. Le 2 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS. Le liquidateur ne s’est pas pourvu en cassation.
Le 30 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a rendu deux nouveaux jugements au fond dans les affaires Total Energies et Ekwateur condamnant EDF à leur verser des dommages et intérêts représentant plusieurs dizaines de millions d'euros au total.
Les autres procédures sont en cours.
À la suite de la cession en 2002 par Edison de la société Ausimont SpA à Solvay Solexis SpA, plusieurs procédures civiles, administratives et pénale, ont été engagées. Les procédures sont toujours en cours :
Le ministère public de Mantoue a décidé d’engager des procédures pénales à l'encontre de certains dirigeants exécutifs travaillant ou ayant travaillé pour Edison Depuis 2015 et de certains représentants légaux d’Edison, sur le fondement du « décret législatif » 231 de 2001 et en raison d’infractions environnementales prétendues qui seraient intervenues dans certaines zones de l’usine pétrochimique de Mantoue. Ces ordonnances de la province de Mantoue ont été confirmées par l'arrêt du Conseil d’État d’avril 2020, et décrites ci-dessous. La procédure est en cours.
L’usine pétrochimique de Mantoue – dont Edison (en tant que successeur de Montedison) n’est ni propriétaire ni gestionnaire depuis 1990 – a fait l’objet d'un programme complexe et de grande ampleur d’activités d’assainissement et de restauration de l’environnement qui a également porté sur tous les domaines sur lesquels le ministère public a décidé d’engager une procédure. Le groupe ENI a initié la réalisation de ce programme. Depuis le transfert en juin dernier à Edison des projets d’assainissement opérationnels suite à l’arrêt du Conseil d'Etat susmentionné, Edison réalise un grand nombre de ces derniers.
Au cours des dernières années, la province de Mantoue a notifié à Edison huit ordonnances de remise en état relatives à des terrains ainsi que l’ensemble du site pétrochimique de Mantoue vendus par Montedison au groupe ENI en 1990 et ce en dépit de deux accords de règlement signés par ENI et le ministère de l'Environnement et portant sur ces questions environnementales.
Edison a interjeté appel de toutes ces ordonnances devant le Tribunal administratif régional de Lombardie, section de Brescia mais a été débouté en août 2018. Edison s'est ensuite pourvue devant le Conseil d’État Italien qui a rejeté le recours d'Edison dans un arrêt du 1er avril 2020 confirmant les décisions de première instance. Edison a introduit un recours devant la CEDH contre cette décision, et la procédure est en cours. Comme indiqué ci-dessus, Edison a cependant déjà entamé des activités de remédiation sur le site, prenant le relais des opérateurs précédents en procédant notamment à une série d’appels d’offres.
