Document d'Enregistrement Universel 2021

*Les autres mouvements comprennent principalement les effets de conversion liés à l’appréciation de la livre sterling par rapport à l’euro.

Provisions pour contrats onéreux

Les provisions pour contrats onéreux sont généralement liées à des contrats pluriannuels d’achat ou de vente d’énergie et de prestations de services :

• les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparant le coût d'achat défini par les conditions contractuelles au prix de marché prévisionnel ;
• les pertes sur contrats de vente d’énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles au coût de l’énergie à livrer ;
• les pertes sur contrats de prestations de services liés à l’activité gaz sont évaluées en comparant les coûts liés à l’exécution des contrats et les avantages économiques en découlant basés sur les hypothèses de marché et de commercialisation.

Les provisions pour contrats onéreux concernent principalement les activités gazières GNL du Groupe (contrats à long terme d’achats de GNL et contrat long terme de regazéification avec Dunkerque LNG).

Le chiffre d’affaires et la marge sur les contrats à long terme de Framatome sont comptabilisés selon la méthode de l’avancement. Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison est constatée immédiatement en résultat sous déduction de la perte déjà constatée à l’avancement, et fait l'objet d'une provision.

Provisions liées aux dispositifs environnementaux

Les provisions liées aux dispositifs environnementaux peuvent être relatives à la couverture du déficit de droit d’émissions de gaz à effet de serre, de Certificats D'énergie renouvelable, de Certificats d’Économies d'Énergie, par rapport aux obligations assignées (voir notes 5.4.3, 10.2, 20.1 et 20.2.1).

Dans le cadre du dispositif de Certificats d’énergie renouvelable, le groupe EDF est soumis à une obligation de restitution de Certificats d’énergie renouvelable, notamment au Royaume-Uni et en Belgique.

Au 31 décembre 2021, une provision de 1 156 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de Certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles (voir note 10.2).

La quatrième période du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-EU ou EU-ETS), de 2021 à 2030, est notamment caractérisée par l’atteinte des objectifs de réduction des émissions, conformément au cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie et à la contribution de l'Union européenne à l’accord de Paris adopté en 2015. Il prévoit également d'accroître le rythme des réductions annuelles des quotas à 43 millions de tonnes par an.

Au sein du groupe EDF, les entités concernées par ce dispositif européen sont : EDF, Edison, Dalkia, PEI et Luminus. Depuis 2020, le Groupe ne bénéficie pas d'allocation gratuite de quotas.

Au 31 décembre 2021, le volume des émissions s’élève à 17 millions de tonnes (19 millions de tonnes pour l’année 2020, incluant EDF Energy).

Les émissions réelles de gaz à effet de serre s’élèvent à 380 millions d’euros au 31 décembre 2021 (260 millions d’euros au 31 décembre 2020, incluant EDF Energy), et sont comptabilisées au bilan en provision.

Le Groupe a restitué en 2021, 16 millions de tonnes au titre des émissions du dispositif EU-ETS réalisées en 2020 (21 millions de tonnes restituées en 2020 au titre des émissions réalisées en 2019, incluant EDF Energy).

Avec la mise en œuvre du Brexit, le Royaume Uni ne participe plus au dispositif européen (EU-ETS) depuis avril 2021 et a mis en place son propre système d'échange (UK ETS – Emissions Trading Scheme). Basé sur un mécanisme d'enchères, le système UK ETS couvre les mêmes secteurs que le EU-ETS, suit globalement les mêmes règles avec un traitement comptable similaire.

En 2021, le volume des émissions d’EDF Energy est de 2 millions de tonnes (3 millions de tonnes pour 2020) se traduisant par des impacts d’émissions réelles de gaz pour 36 millions d’euros comptabilisés en provision (83 millions d'euros pour 2020).

EDF Energy a restitué en 2021, 3 millions de tonnes au titre des émissions du dispositif UK-ETS réalisées en 2020 (5 millions de tonnes restituées en 2020 au titre des émissions 2019).

Autres provisions pour risques et charges

Ces provisions couvrent divers risques et charges liés à l’exploitation (abondements sur intéressement, restructurations, obligations contractuelles d’entretien…). Aucune provision n’est individuellement significative.

Dans des cas extrêmement rares, la description d’un litige ayant fait l’objet d'une provision peut ne pas être mentionnée dans les notes annexes aux états financiers, si une telle divulgation était de nature à causer au Groupe un préjudice sérieux.