Les avenants conclus suite à l’acquisition de British Energy par le groupe EDF avec le NLF, trust indépendant créé par le gouvernement britannique dans le cadre de la restructuration de British Energy, ont un impact limité sur les engagements contractuels de financement du Secrétariat d’État et du NLF à l’égard de British Energy, tels que résultant des accords conclus par British Energy le 14 janvier 2005 (les « Accords de restructuration ») dans le cadre du plan de restructuration mis en œuvre sous l’égide du gouvernement britannique dans le but de stabiliser la situation financière de British Energy. Ces accords ont été modifiés et actualisés le 5 janvier 2009 dans le cadre de l’acquisition de British Energy Limited par le Groupe. Le 1er juillet 2011, British Energy Generation Limited s’est renommée EDF Energy Nuclear Generation Limited et s’est substituée à British Energy comme bénéficiaire de ces accords et avenants.
Les termes des Accords de restructuration stipulent que :
EDF Energy s’est également engagé à verser :
Par ailleurs, EDF Energy a conclu un accord séparé avec la Nuclear Decommissioning Authority (NDA) portant sur la gestion du combustible usé AGR et du déchet radioactif associé provenant après le 15 janvier 2005 de l'exploitation des centrales autres que Sizewell B, et n’encourt aucune responsabilité au titre du combustible et du déchet après son transfert sur le site de retraitement de Sellafield. Les coûts correspondants, soit 150 000 livres sterling (indexés sur l’inflation) par tonne d’uranium chargé – plus une remise ou coût supplémentaire en fonction du prix de marché de l’électricité et de l’électricité produite dans l’année – sont comptabilisés en stocks.
Le 23 juin 2021, EDF Energy et le gouvernement britannique ont signé une mise à jour des Accords de restructuration. Les modifications et précisions apportées confirment le recouvrement des coûts éligibles et disposent que toutes les centrales AGR, une fois la phase de déchargement du combustible terminée sous responsabilité d’EDF Energy, seront transférées à la NDA qui aura la responsabilité des activités ultérieures de déconstruction. Ces accords amendés n’ont pas d'effet dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021.
Début 2020, EDF Energy a effectué la première phase du dépôt du plan de déconstruction (Decommissioning Plan submission – DPS 20), correspondant à l'actualisation du coût d’évacuation du combustible. Cette phase du DPS a été approuvée par la NDA en juin 2021.
En novembre 2021, EDF Energy a déposé auprès de la Non-Nuclear Liabilities Assurance team (NLA) une nouvelle actualisation du coût d’évacuation du combustible (Integrated Plan 22 – IP 22), qui a été approuvée en décembre 2021.
En février 2022, EDF Energy déposera la phase 2 du plan de déconstruction (Decommissioning Plan submission – DPS 21) au NLA qui couvrira une mise à jour de toutes les autres activités de déconstruction des centrales AGR, la déconstruction de Sizewell B, ainsi qu’une mise à jour du plan des engagements non contractuels.
Le combustible usé provenant de la centrale de Sizewell B (de type REP - réacteur à eau pressurisée) est entreposé sur le site de la centrale. Le combustible usé provenant des centrales AGR est transporté à l’usine de Sellafield pour entreposage et retraitement.
Les provisions pour aval du cycle nucléaire d’EDF Energy sont relatives aux obligations en matière de retraitement, d’entreposage du combustible usé, ainsi que de stockage de longue durée des déchets radioactifs, définies dans les réglementations existant au Royaume-Uni approuvées par la NDA. Leur évaluation est fondée sur des accords contractuels ou, en l’absence, sur les estimations techniques les plus récentes.
| 31/12/2021 | 31/12/2020 | |||
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| (en millions d’euros) | Montants provisionnés en valeur actualisée | Montants des charges aux conditions économiques de fin de période* | Montants provisionnés en valeur actualisée | Montants provisionnés en valeur actualisée |
| Gestion du combustible usé | 2 725 | 1 401 | 2 318 | 1 286 |
| Provisions pour reprise et conditionnement des déchets | 2 154 | 639 | 1 875 | 546 |
| Gestion à long terme des déchets radioactifs | 5 126 | 1 415 | 3 724 | 1 106 |
| AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE | 10 005 | 3 455 | 7 917 | 2 938 |
*Les montants des charges aux conditions économiques de fin de période incluent la gestion des combustibles usés et déchets associés de l’ensemble des combustibles usés sur la durée d’exploitation des réacteurs (y compris futurs combustibles chargés en réacteur pour Sizewell B uniquement) ; les provisions sont quant à elles assises sur le combustible engagé à date.
Les provisions pour déconstruction des centrales nucléaires couvrent le coût complet de la déconstruction et sont évaluées à partir des techniques et méthodes connues, qui devraient être appliquées dans le cadre des réglementations existant à ce jour.
Comme indiqué ci-dessus, les Accords de restructuration mis à jour en juin 2021 prévoient que toutes les centrales AGR, une fois la phase de déchargement du combustible terminée, seront transférées à la NDA qui prendra en charge les activités ultérieures de déconstruction.
La signature de ces accords n’entraîne pas de conséquences comptables immédiates sur les provisions pour déconstruction ni sur la créance représentative des remboursements à recevoir du NLF et du gouvernement britannique au Royaume-Uni. La décomptabilisation des passifs nucléaires de déconstruction et des actifs associés interviendra pendant la phase de mise en œuvre opérationnelle de l’accord.
Début 2020, EDF Energy a effectué la première phase du dépôt du plan de déconstruction (Decommissioning Plan submission – DPS 20), correspondant à l'actualisation du devis d’évacuation du combustible. Cette actualisation a conduit à une augmentation de la provision de 1,9 milliard d’euros au 31 décembre 2019
liée notamment à i) la prise en compte d’une extension de la durée des opérations de déchargement du combustible au travers de la modélisation des risques et aléas ii) une meilleure définition des coûts couverts et iii) une mise à jour de l’évaluation des coûts de préparation à l’évacuation du combustible suite à la revue du scénario industriel. Le NDA a approuvé cette phase du DPS en juin 2021.
