Les décaissements cumulés des montants des charges nucléaires (sur base des valeurs brutes aux conditions économiques de fin de période) se répartissent comme suit :
| Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006 | 31/12/2021 | ||
|---|---|---|---|
| Montants des charges aux conditions économiques de fin de période | |||
| (en millions d’euros) | dont le décaissement est prévu sous 10 ans | dont le décaissement est au-delà de 10 ans | Total |
| Gestion du combustible usé | 7 846 | 8 275 | 16 121 |
| dont non lié au cycle d’exploitation | 540 | 2 742 | 3 282 |
| Gestion à long terme des déchets radioactifs | 5 116 | 31 663 | 36 779 |
| AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE | 12 962 | 39 938 | 52 900 |
| Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | 347 | 20 132 | 20 479 |
| Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | 2 903 | 4 815 | 7 718 |
| Derniers cœurs | 262 | 4 087 | 4 349 |
| DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS | 3 512 | 29 034 | 32 546 |
*Par ailleurs, à horizon de 20 ans et 50 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période) respectivement à 20 % et à 41 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs et respectivement à 32 % et à 96 % pour la déconstruction.
Ces approches peuvent être complétées par l’estimation de l’impact sur la valeur actualisée d’une variation du taux d’actualisation.
Le tableau ci-dessous fournit pour EDF ces différents éléments pour les principales composantes des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers cœurs :
| Montants provisionnés en valeur actualisée | Sensibilité au taux d’actualisation | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Sur la provision au bilan | Sur le résultat avant impôt | ||||
| (en millions d’euros) | + 0,10 % | - 0,10 % | + 0,10 % | - 0,10 % | |
| AVAL DU CYCLE NUCLEAIRE | |||||
| Gestion du combustible usé | 11 819 | (120) | 124 | 102 | (107) |
| Gestion à long terme des déchets radioactifs | 14 233 | (472) | 504 | 385 | (413) |
| DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS COEURS | |||||
| Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | 12 680 | (291) | 299 | - | - |
| Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | 5 050 | (88) | 91 | 88 | (91) |
| Derniers cœurs | 2 660 | (54) | 55 | - | - |
| TOTAL | 46 442 | (1 025) | 1 073 | 575 | (611) |
| Dont part dans l’assiette de couverture des actifs dédiés | 34 276 | (917) | 963 | 515 | (548) |
Les articles L. 594-1 et suivants du Code de l’environnement et leurs textes d'application prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant du Conseil d’administration que de l’autorité administrative.
La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme définies dans le Code de l'environnement.
Le décret du 1er juillet 2020 a codifié les obligations réglementaires relatives aux actifs dédiés dans les articles D594-1 et suivants du Code de l'environnement, complétés par l’arrêté du 21 mars 2007 modifié notamment par l’arrêté du 1er juillet 2020. Ces textes précisent, notamment sur la base du Code des assurances, la liste des actifs éligibles qui inclut notamment des actifs non cotés. Ils autorisent en particulier, sous certaines conditions, l'affectation aux actifs dédiés de titres de la société CTE, qui détient 100 % du capital de RTE depuis le 31 décembre 2017 (voir note 15.1.2.2 ci-après).
EDF a obtenu une dérogation ministérielle le 31 mai 2018, lui permettant d'augmenter sous conditions la part des actifs non cotés (hors notamment les titres CTE et les actifs immobiliers) dans les actifs dédiés de 10 % à 15 %.
Depuis le décret du 1er juillet 2020, il n’y a plus d’obligation de doter aux actifs dédiés dès lors que le ratio de couverture, défini par le rapport entre la valeur de réalisation des actifs et le montant des provisions concernées, est supérieur à 100 %, et les retraits d’actifs ne sont pas autorisés tant que cette valeur est inférieure à 120 %. Par ailleurs, le décret porte le délai maximal de dotation aux actifs dédiés en cas de sous-couverture, après autorisation de l’autorité administrative, à 5 ans, au lieu de 3 ans précédemment.
