Document d'Enregistrement Universel 2021

15.1 Provisions nucléaires et actifs dédiés en France

15.1.1 Provisions nucléaires

En France, les provisions constituées par EDF SA au titre du parc nucléaire de production relèvent principalement des dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d'application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Conformément aux principes comptables décrits précédemment :

• EDF provisionné l’intégralité des obligations relatives aux installations nucléaires dont il est l’exploitant ;
• EDF constitue par ailleurs des actifs dédiés pour sécuriser le financement de ses obligations de long terme (voir note 15.1.2).

L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude qui sont décrits en note 1.3.4.2.

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs en France se répartissent comme suit :

*Champ d’application de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Les provisions hors champ de la loi sont relatives à des provisions liées à l’aval du cycle concernant les installations de tiers (voir ci-dessous).

L’effet d’actualisation comprend la charge de désactualisation pour 1 474 millions d'euros et les effets de variation du taux d’actualisation réel en 2021 comptabilisés en compte de résultat pour les provisions non adossées à des actifs pour 617 millions d’euros (charges financières de désactualisation).

L’évolution des provisions liées à la production nucléaire d’EDF SA s'explique notamment par l’allongement de la durée d’amortissement des centrales du palier 1 300 MWe pour (1 016) millions d’euros au 1er janvier 2021 (voir note 1.4.1), répartis à hauteur de (916) millions d’euros sur les provisions pour déconstruction, (214) millions d’euros sur les provisions pour derniers cœurs et 114 millions d’euros sur les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs.

Cet impact sur les provisions liées à la production nucléaire s'explique principalement par le décalage des flux de décaissement (effet d’actualisation sur les provisions), et intègre également une révision à la marge des devis pour prendre en compte l’augmentation sur certaines années des flux d’envoi de déchets de déconstruction vers les entreposages ou centres de stockage, nécessitant la mise en œuvre de solutions industrielles de lissage des flux d’envoi.

Cette diminution des provisions liées à la production nucléaire de (1 016) millions d'euros est présentée :

• en « autres mouvements » pour (1 031) millions d’euros au titre des variations des provisions adossées à des actifs ;
• en « augmentation » pour 15 millions d’euros pour les provisions ayant une contrepartie en résultat.

Les autres mouvements comprennent par ailleurs les effets du changement de taux d’actualisation réel au 31 décembre 2021 pour les provisions adossées à des actifs pour 495 millions d’euros.

Concernant les installations de tiers :

• EDF, COGEMA (aujourd’hui Orano Recyclage) et le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) ont conclu, en décembre 2004, un accord par lequel le CEA reprenait la maîtrise d’ouvrage et le financement des opérations de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement des installations ainsi que de reprise et conditionnement des déchets de l’usine de retraitement UP1 de Marcoule. En Contrepartie, EDF a versé au CEA une contribution financière libératoire couvrant l’intégralité de sa quote-part au coût des opérations restant à réaliser, EDF demeurant propriétaire de ses déchets ultimes et supportant uniquement le coût de transport et de stockage ;
• EDF, AREVA et AREVA NC (aujourd’hui Orano Recyclage) ont conclu, en décembre 2008 et juillet 2010, deux accords fixant les conditions juridiques et financières d’un transfert à AREVA NC des obligations contractuelles d'EDF relatives à sa contribution financière au démantèlement des installations de La Hague et aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets. En application de ces accords, EDF a versé à Orano Recyclage une contribution financière libératoire couvrant l’intégralité de sa quote-part au coût des opérations restant à réaliser, EDF demeurant propriétaire de ses déchets ultimes et supportant uniquement leur coût de transport et de stockage.