Document d'Enregistrement Universel 2021

14.3 Distributions de dividendes

L’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2020 à 0,21 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.

Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société. Le montant du dividende majoré s’établit à 0,231 euro par action.

L’État a opté pour le versement du dividende au titre de l’exercice 2020 en actions. Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de dividendes en actions au titre de l’exercice 2020 s’élève à 36 millions d’euros.

Le 4 novembre 2021, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la mise en distribution d’un acompte sur dividende de 0,30 euro par action au titre de l’exercice 2021, mise en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 2 décembre 2021 pour un montant de 947 millions d’euros.

L’État a opté pour le versement de l’acompte sur dividendes au titre de l’exercice 2021 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de l’acompte sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2021 s’élève à 48 millions d’euros.

14.4 Titres subordonnés à durée indéterminée

Principes et méthodes comptables

Titres subordonnés à durée indéterminée (émission hybride)

Les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe (émission « hybride ») contiennent des options de remboursement qui sont à la main d’EDF. Celles-ci sont exerçables à l’issue d’une période minimum, qui diffère selon les termes propres à chaque émission, puis à chaque date de paiement d’intérêts à l’issue de cette période, ou en cas de survenance de certains cas très spécifiques. La rémunération annuelle est fixe et réévaluée en fonction de clauses contractuelles, qui diffèrent selon les termes des émissions. Il n’y a aucune obligation de versement d’une rémunération par EDF du fait de l’existence de clauses contractuelles lui permettant d’en différer indéfiniment le versement.

Ces clauses prévoient néanmoins un versement obligatoire des rémunérations différées en cas de décision de versement d’un dividende aux actionnaires d’EDF. L’ensemble de ces caractéristiques confère à EDF un droit inconditionnel d’éviter de verser de la trésorerie ou un autre actif financier sous forme de remboursement ou de rémunération du capital. Par conséquent, conformément à la norme IAS 32, ces émissions sont comptabilisées en capitaux propres et les rémunérations versées sont comptabilisées comme des dividendes.

14.4.1 Composition du solde des titres subordonnés à durée indéterminée au 31 décembre 2021

Au 31 décembre 2021, le montant des titres subordonnés à durée indéterminée comptabilisés en capitaux propres s’élève à 12 264 millions d’euros (déduction faite des coûts de transaction nets d’impôts) (11 290 millions d’euros au 31 décembre 2020).

Les opérations d’émission et de rachats de titres subordonnés à durée indéterminée ont été comptabilisées en capitaux propres au 31 décembre 2021 pour un montant net total de 972 millions d’euros (voir note 14.4.2).

EDF a exercé son option de rachat au 22 janvier 2022 sur l’intégralité des obligations subordonnées à durée indéterminée d’un montant de 267 millions d’euros émises en janvier 2014. EDF a ainsi reclassé au 31 décembre 2021 ces instruments de capitaux propres en passifs financiers pour un montant de 267 millions d’euros considérant le caractère certain du remboursement (voir note 18.3.2.1).

La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée a été de 547 millions d’euros sur l’exercice 2021 et de 501 millions d’euros sur l’exercice 2020. La contrepartie de la trésorerie versée en rémunération de ces titres est enregistrée en réduction des capitaux propres du Groupe.

En janvier 2022, une rémunération d’environ 275 millions d’euros a été versée par EDF aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée.

Titres subordonnés à durée indéterminée chez EDF