Les subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif en « Autres créditeurs » et virées au compte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.
Au 31 décembre 2021, les autres dettes d’exploitation comprennent les appels de marge effectués dans le cadre de l’activité de trading pour un montant de 5,8 milliards d’euros (0,2 milliard d’euros en 2020), en lien avec la hausse des prix des commodités observée en Europe sur le second semestre 2021. Les montants de ces appels de marge reconnus au passif ne peuvent être compensés avec les appels de marge reconnus à l’actif (voir note 13.3.4).
Au 31 décembre 2021, les autres dettes comprennent également une dette d'exploitation due à l’État au titre de la CSPE pour un montant de 294 millions d'euros (contre une créance de 1 974 millions d’euros au 31 décembre 2020, voir note 13.3.4).
Les autres dettes incluent des subventions d’investissements reçues sur l'année 2021 pour 536 millions d’euros (414 millions d’euros sur l’année 2020).
Les passifs sur contrat représentent les obligations de l’entité de fournir à ses clients des biens ou services pour lesquels elle a déjà reçu un règlement ou que celui-ci est exigible.
Les variations des principaux passifs sur contrat se répartissent comme suit :
| (en millions d’euros) | 31/12/2020 | Montants constatés surl’exercice | Montants repris en chiffre d’affaires sur l’exercice | Montants annulés sur l’exercice sans contre partie chiffre d’affaires | Désactuali-sation | Modification de périmètre | Effet change | 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Acomptes reçus | Acomptes reçus 31/12/20201 344 |
Acomptes reçus Montants constatés surl’exercice1 277 |
Acomptes reçus Montants repris en chiffre d’affaires sur l’exercice(1 013) |
Acomptes reçus Montants annulés sur l’exercice sans contre partie chiffre d’affaires(22) |
Acomptes reçus Désactuali-sation(1) |
Acomptes reçus Modification de périmètre14 |
Acomptes reçus Effet change36 |
Acomptes reçus 31/12/20211 635 |
| Produits constatés d’avance long terme | Produits constatés d’avance long terme 31/12/20203 233 |
Produits constatés d’avance long terme Montants constatés surl’exercice417 |
Produits constatés d’avance long terme Montants repris en chiffre d’affaires sur l’exercice(519) |
Produits constatés d’avance long terme Montants annulés sur l’exercice sans contre partie chiffre d’affaires(1) |
Produits constatés d’avance long terme Désactuali-sation56 |
Produits constatés d’avance long terme Modification de périmètre(88) |
Produits constatés d’avance long terme Effet change12 |
Produits constatés d’avance long terme 31/12/20213 110 |
| Autres produits constatés d’avance | Autres produits constatés d’avance 31/12/2020430 |
Autres produits constatés d’avance Montants constatés surl’exercice488 |
Autres produits constatés d’avance Montants repris en chiffre d’affaires sur l’exercice(455) |
Autres produits constatés d’avance Montants annulés sur l’exercice sans contre partie chiffre d’affaires(18) |
Autres produits constatés d’avance Désactuali-sation- |
Autres produits constatés d’avance Modification de périmètre138 |
Autres produits constatés d’avance Effet change9 |
Autres produits constatés d’avance 31/12/2021592 |
Ils sont constitués de la majorité des avances et acomptes reçus pour 1 635 millions d'euros (principalement pour les segments Framatome, Royaume-Uni et France
Les contrats à plus d’un an dont les obligations sont non remplies ou partiellement remplies à la date de clôture devraient générer un chiffre d’affaires restant à comptabiliser, d’environ 11 697 millions d’euros. Il sera reconnu jusqu’en 2034 pour le contrat Exeltium pour un montant de 1 093 millions d’euros, et, pour le solde, jusqu’à la fin d’exploitation de chaque centrale pour les centrales en participation, et sur la durée des contrats pour les autres contrats de ventes fermes hors énergie.
Les coûts externes directement liés à une augmentation de capital constituent des frais d’émission de titres. Ils sont imputés sur la prime d'émission pour leur montant net d’impôt.
Les autres coûts constituent des charges de l’exercice.
Au 31 décembre 2021, le capital social s’élève à 1 619 338 374 euros, composé de 3 238 676 748 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 83,88 % par l’État, 14,77 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,32 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,03 % d’actions autodétenues.
En juin 2021, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l'exercice 2020 s’est traduit par une augmentation du capital social de 29 millions d'euros et une prime d’émission de 587 millions d’euros, à la suite de l’émission de 57 908 528 actions nouvelles.
En décembre 2021, le paiement en actions d’une partie de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2021 s’est traduit par une augmentation du capital social de 40 millions d’euros et une prime d’émission de 859 millions d’euros, à la suite de l’émission de 80 844 641 actions nouvelles.
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l'État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.
Les actions propres sont des titres émis par EDF et détenus soit par elle-même soit par les autres membres du groupe consolidé. Elles sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres jusqu'à leur date de cession. Les résultats nets de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.
Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assemblée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’administration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année.
Ce programme fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Au 31 décembre 2021, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 1 174 554 actions pour une valeur de 14 millions d'euros.
