Le montant des charges à compenser à EDF SA au titre de 2021 s’élève à 5 472 millions d’euros.
Les montants encaissés sur l’année 2021 en provenance du Budget Général de l'État, s’établissent à 8 085 millions d’euros.
L’excédent de compensation résulte principalement de l’évolution des prix de marché entre 2020 et 2021. Les charges à compenser au titre du soutien des ENR électriques, ont fortement diminué sous l’effet de la hausse des prix de marché en 2021, alors que les compensations reçues de l’État (définies dans la loi de finances 2021 sur la base de prix de marché 2020 particulièrement bas) sont très élevées.
Au 31 décembre 2021, EDF SA constate ainsi une dette d’exploitation due à l'État de 294 millions d’euros (contre une créance de 1 974 millions d’euros au 31 décembre 2020).
De plus, EDF s’est acquitté, au cours de l’année 2021, d’un montant de 255 millions d'euros au titre d’un reversement de trop perçus en 2016 portant sur l'ancien mécanisme de CSPE.
Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de Service public de l’énergie, la CRE a publié le 22 juillet 2021 sa délibération n° 2021-230 du 15 juillet 2021 constatant, pour EDF, la prévision des charges de Service public au titre de 2022 (7 620 millions d’euros), la prévision des charges au titre de 2021 (7 142 millions d’euros), ainsi que les charges constatées au titre de 2020 (8 034 millions d’euros)
Le mécanisme de la compensation de Service public de l’énergie en France est présenté en note 5.4.1.
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | 31/12/2020 |
|---|---|---|
| (en millions d’euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors EDF Trading |
31/12/2021 14 041 |
31/12/2020 10 868 |
| (en millions d’euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés d’EDF Trading |
31/12/2021 5 524 |
31/12/2020 1 032 |
| (en millions d’euros)DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS | 31/12/202119 565 | 31/12/202011 900 |
La hausse des dettes fournisseurs et comptes rattachés sur l’année s'explique principalement par l’évolution des prix de marché et concerne EDF Trading pour 4,5 milliards d’euros et les autres filiales du Groupe pour 3,2 milliards d’euros, dont Edison pour 1,5 milliard d’euros (en lien avec des achats de gaz réalisés à des prix de marché plus élevés cette année).
Le Groupe dispose d’un programme d’affacturage inversé offrant aux fournisseurs la possibilité (à leur main) de transférer leurs créances détenues sur EDF à une société d’affacturage. Pour le Groupe, ce programme n’implique aucune modification de la substance et des caractéristiques des créances que les fournisseurs ont sur EDF, et notamment n’entraîne aucune modification des séquences des flux de trésorerie opérationnels. Les dettes relatives sont en conséquence comptabilisées en « Dettes fournisseurs » dans les comptes du Groupe.
Les éléments constitutifs des autres créditeurs se répartissent comme suit :
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | Dont passifs sur contrat | 31/12/2020 | Dont passifs sur contrat |
|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) Avances et acomptes reçus |
31/12/2021 2 114 |
Dont passifs sur contrat 1 635 |
31/12/2020 1 788 |
Dont passifs sur contrat 1 344 |
| (en millions d’euros) Fournisseurs d’immobilisations |
31/12/2021 4 368 |
Dont passifs sur contrat - |
31/12/2020 4 196 |
Dont passifs sur contrat - |
| (en millions d’euros) Dettes fiscales |
31/12/2021 5 093 |
Dont passifs sur contrat - |
31/12/2020 4 532 |
Dont passifs sur contrat - |
| (en millions d’euros) Dettes sociales |
31/12/2021 5 092 |
Dont passifs sur contrat - |
31/12/2020 4 712 |
Dont passifs sur contrat - |
| (en millions d’euros) Produits constatés d’avances sur contrats long terme |
31/12/2021 3 146 |
Dont passifs sur contrat 3 110 |
31/12/2020 3 290 |
Dont passifs sur contrat 3 233 |
| (en millions d’euros) Autres produits constatés d’avance* |
31/12/2021 997 |
Dont passifs sur contrat 592 |
31/12/2020 827 |
Dont passifs sur contrat 430 |
| (en millions d’euros) Autres dettes |
31/12/2021 9 254 |
Dont passifs sur contrat - |
31/12/2020 2 390 |
Dont passifs sur contrat - |
| (en millions d’euros)AUTRES CRÉDITEURS | 31/12/202130 064 | Dont passifs sur contrat5 337 | 31/12/202021 735 | Dont passifs sur contrat5 007 |
| (en millions d’euros) dont part non courante |
31/12/2021 4 816 |
Dont passifs sur contrat 3 107 |
31/12/2020 4 874 |
Dont passifs sur contrat 3 092 |
| (en millions d’euros) dont part courante |
31/12/2021 25 248 |
Dont passifs sur contrat 2 230 |
31/12/2020 16 861 |
Dont passifs sur contrat 1 915 |
* Ce poste intègre le versement initial au titre du protocole d’indemnisation Fessenheim (voir note 5.4.3).
Les avances et acomptes reçus comprennent les paiements faits par les clients des contrats long terme de Framatome pour 642 millions d’euros (518 millions d'euros au 31 décembre 2020).
Au 31 décembre 2021, les dettes fiscales incluent notamment un montant de 562 millions d’euros au titre de la taxe CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée minorée de la CSPE collectée sur avances versées par les clients mensualisés (502 millions d’euros au 31 décembre 2020).
Au 31 décembre 2021, les produits constatés d’avance sur contrats long terme comprennent les avances partenaires versées à EDF dans le cadre du financement des centrales nucléaires pour 1 746 millions d’euros (1 713 millions d’euros au 31 décembre 2020).
Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l'avance de 1,7 milliard d’euros versée en 2010 au groupe EDF dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise au compte de résultat linéairement sur la durée du contrat (24 ans).
