Principes et méthodes comptables
Généralités
Les autres actifs incorporels sont principalement constitués:
- des logiciels amortis linéairement sur leur durée d’utilité, y compris les contrats SaaS (Software as a Service) qui, par exception, ne seraient pas considérés comme des contrats de prestations de services et comptabilisés en charges. Pour être enregistrés en immobilisations, les contrats SaaS doivent conférer un droit de contrôle à l’utilisateur, en plus d’un accès au logiciel pour une durée déterminée ;
- des frais de recherche et développement remplissant les critères d'inscription à l’actif de la norme IAS 38 amortis linéairement sur leur durée d’utilité prévisible ;
- des marques acquises à durée de vie indéterminée ou amorties linéairement sur leur durée d’utilité ;
- des droits d’exploitation ou d’utilisation relatifs à des centrales amortis linéairement sur la durée d’utilité de l’actif sous-jacent ;
- de la valeur positive des contrats d’achats/ventes d’énergie enregistrés à leur juste valeur dans le cadre de regroupement d’entreprises selon IFRS 3, amortie en fonction des livraisons contractuelles effectives ;
- des actifs relevant des contrats de concessions rentrant dans le champ d'application d’IFRIC 12 selon le « modèle incorporel » (voir note 10.5) ;
- de la technologie liée aux activités de chaudiériste nucléaire et de fabricant de grappes de commande et d’assemblages de combustible nucléaire (Framatome) dont notamment : codes et méthodes, technologie EPR, brevets et secrets de fabrication, amortis linéairement sur leur durée d’utilité ;
- des contrats et relations clients acquis, amortis sur leur durée d’utilité ;
- des coûts incrémentaux d’obtention ou de renouvellement des contrats clients, amortis sur la durée moyenne des contrats clients ;
- des actifs incorporels liés à la réglementation environnementale.
Actifs liés à la réglementation environnementale
Ils comprennent les droits d’émission de gaz à effet de serre et les Certificats d'énergie renouvelable acquis (voir notes 20.1.1 et 20.1.2).
Droits d’émission de gaz à effet de serre
La directive européenne 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union européenne. Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l’Union européenne, celui-ci est toujours concerné par ce dispositif.
Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année.
Au sein du groupe EDF, les entités concernées par l’application de cette directive sont : EDF, EDF Energy, Edison, Dalkia, et Luminus.
Le traitement comptable des droits d’émission est conditionné par leur intention de détention. Deux modèles économiques coexistent dans le Groupe :
- les droits détenus dans le cadre du modèle « Négoce » sont comptabilisés en « Autres stocks », à la juste valeur. La variation de juste valeur observée sur l’exercice est enregistrée en résultat ;
- les droits détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisés en immobilisations incorporelles, « Droits d’émission de gaz à effet de serre – Certificats verts » :
- à leur coût d’acquisition lorsqu’ils sont acquis sur le marché,
- pour une valeur nulle lorsqu’ils sont attribués gratuitement (dans les pays ayant maintenu une allocation gratuite).
À chaque clôture, une provision est constatée lorsque les estimations d'émissions de l’exercice pour une entité sont supérieures aux droits détenus ou acquis à terme, déduction faite des éventuelles ventes à terme (voir note 17.2).
La provision est évaluée au coût d’acquisition à due concurrence des droits acquis au comptant ou à terme et, pour le solde, par référence au prix de marché. Elle est soldée lors de la restitution des droits à l’État.
À la date d’arrêté, le portefeuille de droits d’émission et l’obligation de restitution au titre des émissions de l’exercice sont présentés en position brute, c’est-à-dire non compensée.
Si le nombre de droits d’émission à la clôture et non vendus à terme est supérieur au nombre de droits à restituer à l’État au titre des émissions de l'exercice, un test de dépréciation doit être effectué sur cet excédent. Si la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée.
Certificats d’énergie renouvelable (Certificats verts)
En application de la directive européenne n° 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, chaque État membre s’est fixé des objectifs nationaux de consommation d’électricité produite à partir de ces sources d'énergie. Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l'Union européenne, celui-ci est toujours concerné par le dispositif.
Deux mécanismes peuvent être mis en place par les États pour atteindre ces objectifs :
- l’attribution d’un tarif de vente spécifique pour cette production d'origine renouvelable (dispositif en vigueur en France et en Italie) ;
- un dispositif de Certificats d’énergie renouvelable à restituer par les fournisseurs d’énergie (dispositif en vigueur au Royaume-Uni (Renewable Obligation Certificates) et en Belgique (« Certificats verts »)).
Dans cette deuxième situation, le Groupe a retenu le traitement comptable suivant :
- les certificats obtenus sur la base de la production réalisée ne font pas l'objet d’une comptabilisation dans la mesure où leur coût est nul ;
- les certificats acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles dans la ligne « Droits d’émission de gaz à effet de serre – certificats verts » ;
- une provision est constituée pour matérialiser l’obligation de restitution des certificats. Elle est évaluée en tenant compte successivement du coût des certificats obtenus (d’une valeur nulle) et de ceux déjà acquis (au comptant ou à terme), du prix des certificats restant à acquérir, valorisés prix de marché, et le cas échéant du prix de marché ou du prix de la pénalité pour le solde. Cette provision est soldée lors de la restitution des certificats (voir note 17.2).
