Document d'Enregistrement Universel 2021

9.1 Ventilation de la charge d’impôt

La ventilation de la charge d’impôt s’établit comme suit :

En 2021, la charge d’impôt courant provient des sociétés en France pour           (1 679) millions d’euros et des autres filiales pour (337) millions d’euros (respectivement (604) millions d’euros et (143) millions d’euros en 2020).

9.2 Rapprochement de la charge d’impôt théorique et de la charge d’impôt effective (preuve d’impôt)

La charge d’impôt sur les résultats s’élève à (1 400) millions d’euros en 2021, correspondant à un taux effectif d’impôt de 25,09 % (contre (945) millions d'euros en 2020, correspondant à un taux effectif d’impôt de 73,10 %).

L’augmentation de la charge d’impôt de 455 millions d’euros en 2021 est essentiellement liée à la hausse de 4 292 millions d’euros du résultat avant impôt du Groupe, générant une charge d’impôt supplémentaire de 1 219 millions d’euros.

La charge d’impôt intègre également les effets favorables de la reconnaissance d'impôts différés actifs aux États-Unis et de la réévaluation fiscale des actifs réalisée en Italie, partiellement compensés par l’effet défavorable de la hausse à compter de 2023 du taux d’imposition de 19 % à 25 % au Royaume-Uni (créant un effet négatif plus important qu’en 2020 où le taux d’imposition était passé de 17 % à 19 %).

Concernant plus particulièrement la réévaluation fiscale des actifs réalisée en Italie, dans le cadre des mesures fiscales accordées en réponse à la Covid, les sociétés italiennes bénéficient de la possibilité accordée par le décret-loi 104/2020, art. 110, de réaligner la valeur fiscale de certains de leurs actifs et goodwill sur leur valeur comptable en contrepartie du paiement d’un impôt de 3 %. Les sociétés italiennes du Groupe ont opté, au 31 décembre 2021, pour le réalignement de la valeur fiscale de certains actifs incorporels et goodwill.

Enfin, la charge d’impôt de 2020 avait été fortement grevée par la décision défavorable rendue par le Conseil d’État en décembre 2020 contestant la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme d’EDF SA sans équivalent en 2021.

Retraité des éléments non récurrents (principalement les variations de plus et moins-values latentes sur le portefeuille d’actifs financiers, les pertes de valeur, la réévaluation de la valeur fiscale des actifs réalisée en Italie, l’impact du changement de taux d’imposition au Royaume-Uni et la cession de CENG), le taux effectif d'impôt courant en 2021 ressort à 21,3 %, contre 19,0 % en 2020.

La différence entre le taux d’impôt théorique et le taux effectif s'explique essentiellement par les éléments suivants :

• pour 2021 :
• ⁽¹⁾ l’impact défavorable pour 359 millions d’euros des différences de taux d'imposition lié à l’augmentation du taux normatif d’imposition au Royaume-Uni de 19 % à 25 % à partir de 2023,
• ⁽²⁾ les impacts favorables de la réévaluation fiscale des actifs réalisée en Italie pour 422 millions d’euros et de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée (pour 157 millions d'euros),
• ⁽³⁾ la non-reconnaissance d’actifs d’impôts différés pour (36) millions d’euros, dont (309) millions d’euros au titre des impôts différés constatés sur l'année sur la réévaluation de la valeur fiscale des actifs réalisée en Italie, partiellement compensé par l’effet favorable des impôts différés actifs reconnus aux États-Unis pour 191 millions d’euros.

• pour 2020 :
• ⁽¹⁾ l’impact défavorable des différences de taux d’imposition pour 225 millions d’euros, principalement lié à l’augmentation du taux d'imposition au Royaume-Uni de 17 % à 19 % et à l’écart entre les taux applicables à l’impôt courant (32,02 %) et à l’impôt différé en France (28,41 % ou 25,82 %, selon l’horizon de retournement des différences temporaires),
• ⁽²⁾ l’impact économique des contentieux fiscaux, pour (175) millions d’euros, partiellement compensé par l’effet positif de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée pour 162 millions d’euros,
• ⁽³⁾ la non-reconnaissance d’actifs d’impôts différés pour (288) millions d'euros, dont (361) millions d’euros au titre des impôts différés constatés sur les contentieux fiscaux (résultant de la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause), en raison de la politique prudente de reconnaissance des impôts différés du Groupe au-delà de 10 ans.