Document d'Enregistrement Universel 2021

5.1.1 Évolutions réglementaires en France

Les principales évolutions réglementaires relatives à l’exercice 2021 sont présentées ci-dessous, les évolutions 2022 sont présentées en note 23.

Tarifs réglementés de ventes d’électricité en France (TRVE – Tarifs bleus)

Conformément à l’article 337-4 du Code de l’énergie, des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Dans ses décisions du 18 mai et du 3 octobre 2018, le Conseil d’État a jugé que l'existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité est, dans son principe, conforme au droit de l’Union européenne dès lors que ces tarifs poursuivent l'objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché.

Conformément à la directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 autorise le maintien des TRVE au seul bénéfice des consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, qu’ils soient résidentiels, ou professionnels à condition qu’ils emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan soit inférieur à 2 millions d’euros.

Mouvements tarifaires

Conformément à l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie est en charge de transmettre aux ministres chargés de l'économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRVE. L'absence d'opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation.

Dans une délibération du 14 janvier 2021, la CRE a proposé une augmentation de 1,61 % TTC (soit 1,93 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 2,61 % TTC (soit 3,23 % HT) des tarifs bleus non résidentiels à compter du 1^er février 2021. Cette Proposition de réévaluation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité par la CRE tient compte en particulier de l’augmentation du coût d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, de l’ajustement du rattrapage des écarts entre coûts et recettes des TRVE des années 2019 et 2020, de l’évolution des coûts commerciaux liés aux prévisions d’impayés en 2021 notamment dans le contexte de la crise sanitaire et à l’ajustement des coûts de commercialisation sur le périmètre des clients non résidentiels restant éligibles au tarif réglementé. La proposition de la CRE a été confirmée par les décisions tarifaires du 28 janvier 2021, publiées au Journal officiel le 31 janvier 2021 et mises en œuvre à compter du 1^er février 2021.

Dans une délibération du 8 juillet 2021, compte tenu de l’évolution du TURPE applicable au 1^er août 2021 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé une augmentation de 0,48 % TTC (soit 1,08 % HT) des tarifs bleus résidentiels et de 0,38 % TTC (soit 0,84 % HT) des tarifs bleus non résidentiels. La CRE a proposé que cette évolution s’applique à compter du 1^er août 2021.

Cette évolution proposée est la conséquence de l’évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité au 1^er août 2021 (soit + 0,33 % sur les TRVE TTC), de la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit - 0,07 % sur les TRVETTC), et de la remise à jour de la composante de rattrapage des montants non couverts en 2019 pour achever de le solder en deux ans comme la CRE l'avait annoncé (soit + 0,21 % sur le TRVE TTC).

La comparabilité des périodes est ainsi affectée par les mouvements tarifaires intervenus depuis le 1er août 2020 présentés dans le tableau ci-dessous :

Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)

Les coûts supportés par les gestionnaires de réseau Enedis et RTE concernant la gestion des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité sont couverts par les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE), visés aux articles L. 341-2 et suivants du Code de l’énergie, dès lors qu’ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.

Ces tarifs s’appliquent aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution ou de transport.

TURPE 5 bis Distribution et TURPE 5 Transport

La CRE a publié le 17 novembre 2016 les délibérations portant décision sur le TURPE 5 Transport (HTB) et le TURPE 5 Distribution (HTA-BT) pour la période du 1^er août 2017 au 31 juillet 2021.

Le 28 juin 2018, la CRE a adopté une délibération portant décision sur le TURPE HTA-BT et son évolution au 1er août 2018, appelée « TURPE 5 bis HTA-BT », cette décision intègre entre autres facteurs la mise en œuvre de la décision d'annulation partielle du Conseil d’État du 9 mars 2018. La méthodologie d'élaboration, la trajectoire de charges d’exploitation, les principes de régulation incitative, le cadre de régulation applicable à Linky n’étaient pas concernés par cette délibération.

Dans sa délibération du 20 mai 2020, la CRE a adopté une délibération ayant pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 bis HTA-BT de + 2,75 % au 1^er août 2020. Cette évolution tient compte de + 0,92 % au titre de l’inflation, de + 1,85 % au titre de l’apurement du CRCP et de - 0,02 % au titre de la décision du Conseil d’État du 9 mars 2018.

S’agissant des charges de transport, le 14 mai 2020, la CRE a adopté une délibération ayant pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de - 1,08 % au 1^er août 2020. Cette baisse résulte de la prise en compte d'une augmentation de l’inflation de 0,92 % compensée par une diminution de 2 % au titre de l’apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP ⁽¹⁾).

(1) Mécanisme permettant de mesurer et de compenser certains écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquels sont fondés les tarifs.