L’année de livraison 2022 a été ouverte aux sessions de marché en 2020. Depuis, dix sessions de marché ont eu lieu dont six en 2021. Elles ont révélé par ordre chronologique les prix suivants :
Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :
Le mécanisme, instauré en 2014, vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité en assurant une rémunération aux producteurs pour leurs capacités de production fiables, en sus du chiffre d'affaires généré par leurs ventes d’électricité, afin de toujours couvrir les besoins en énergie. Il repose sur un système d’enchères organisé par le gestionnaire de réseau « National Grid » 4 ans avant l’année de livraison et auxquelles les exploitants peuvent participer. L’année de livraison couvre la période du 1er octobre au 30 septembre. Les exploitants de capacité, qui ont été retenus aux enchères sont rémunérés l’année de livraison par un fonds alimenté par les fournisseurs d’électricité.
Les fournisseurs d’électricité participent au mécanisme à travers un versement au fonds en proportion de leurs ventes aux clients sur la période de pointe et répercutent le coût de cette capacité dans leur prix de vente aux clients finals.
EDF Energy est concernée par les deux aspects du dispositif en tant qu'exploitant d’installations de production et fournisseur.
Comptablement, la rémunération perçue en tant qu’exploitant est reconnue en chiffre d’affaires l’année de la livraison et la contribution versée au fonds en qualité de fournisseur d’électricité est enregistrée en achats d’énergie sur la période de pointe. La répercussion aux clients finals du coût du mécanisme de capacité est reconnue en chiffre d’affaires au fur et à mesure des livraisons d'électricité.
En novembre 2018, la conformité du mécanisme de capacité aux dispositions relatives aux aides d’état a été annulée par un arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’UE, entraînant une période de suspension du mécanisme pendant laquelle aucun paiement de capacité n’a pu être effectué.
En octobre 2019, à l’issue d’une enquête approfondie en matière d'aides d'État, la Commission européenne a de nouveau approuvé le mécanisme de capacité, permettant la reprise des paiements.
En janvier 2020, les paiements de capacité différés au titre de la période de suspension ont été effectués aux fournisseurs de capacité, y compris ceux au titre de la production nucléaire, charbon et gaz d’EDF Energy. Le mécanisme de capacité continue à fonctionner, bien que l’introduction de nouvelles limites d'émission signifie que les centrales à charbon polluantes ne pourront pas participer au mécanisme de capacité pour les périodes postérieures au 30 septembre 2024. Le gouvernement britannique a également annoncé son intention d’exiger la fermeture des centrales électriques fonctionnant au charbon d’ici cette date. La revue du mécanisme par le gouvernement sur une période de 5 ans et publié en juillet 2019 prévoit que ce dernier s’engage à maintenir ce mécanisme comme garantie du système tout en y apportant progressivement des améliorations. Le gouvernement britannique a confirmé dans son livre blanc sur l’énergie (Energy White Paper) publié en décembre 2020 que la prochaine revue aurait lieu d’ici 2024 et qu’il s’engageait à ce que le mécanisme agisse de concert avec d’autres marchés pour favoriser les investissements dans des capacités de production.
Un mécanisme de capacité a été mis en place en 2019 dont les règles ont été approuvées par un décret du ministère du Développement économique du 28 juin 2019.
Ce mécanisme repose sur un système d’enchères par année de livraison organisé par TERNA, le gestionnaire du réseau de transport italien. Les exploitants d’installations de production et de stockage, existantes ou à venir, peuvent participer à ces enchères. Les opérateurs dont les installations sont sélectionnées sont rémunérés par une prime fixe durant un an pour les capacités existantes et 15 ans pour les capacités à venir. La prime fixe est versée l'année de livraison.
L’opérateur sélectionné a l’obligation de mettre à disposition ses capacités sur le marché day-ahead (Mercato del Giorno Prima) et sur le marché d’ajustement (Mercato per il Servizo di Dispacciamento). Dans l’hypothèse où le prix de vente sur ces marchés s’établit à un prix supérieur à un prix cible défini par l'autorité de régulation pour l’énergie (ARERA), la différence positive doit être reversée par l’opérateur à TERNA.
Deux enchères ont été organisées en 2019 pour les années de livraison 2022 et 2023 et EDISON a été retenu à hauteur de 3,8 GW pour 2022 et 3,3 GW pour 2023 à un prix annuel de 75 k€/MW pour les nouvelles installations et 33 k€/MW pour les capacités existantes. Edison n’a participé à aucune enchère en 2021.
La prime fixe est reconnue en chiffre d’affaires sur l’année de livraison correspondante et sera minorée le cas échéant des reversements à TERNA ou en cas d’indisponibilité de l’installation.
