Document d'Enregistrement Universel 2021

1. Le groupe, sa stratégie et ses activités

Le délai maximum de mise en service prévu dans le Décret d’Autorisation de Création a été porté au 11 avril 2024, par décret du 25 mars 2020, pour tenir compte de la réparation des soudures du circuit secondaire principal tout en conservant une flexibilité.

EDF a soumis, le 7 avril 2021, une demande d’autorisation d’exploiter dans le respect du délai de 18 mois avant chargement du combustible exigé par le Code de l'énergie. Le dossier déposé permet d’assurer la prise en compte des orientations de la politique énergétique nationale (notamment le respect du plafond de 63,2 GWe d’origine nucléaire). EDF a reçu cette autorisation d’exploiter le 30 août 2021, par arrêté délivré par le ministre de la Transition écologique.

Avancement de la réalisation sur site

L’année 2021 a notamment été marquée par les réalisations suivantes :

  • l’atteinte des critères de dépression de l’espace entre enceinte ;
  • la réception et l’entreposage en piscine du bâtiment combustible de la totalité des assemblages de combustibles nécessaires au premier chargement ;
  • la remise à niveau, avant traitement thermique de détensionnement, des 8 soudures de traversée de l’enceinte de confinement par les tuyauteries vapeur du circuit secondaire principal ;
  • le transfert à l’exploitant du Contrôle Commande Standard ;
  • la mise en service du laboratoire chaud commun aux 3 tranches de Flamanville ;
  • la poursuite des finitions (90% des finitions sont désormais terminées dans le bâtiment réacteur, en salle des machines, et dans les locaux diesels).
Fabrication et qualité des équipements
Cuve

Le dossier concernant des teneurs en carbone plus élevées qu’attendu dans les calottes de fond de cuve et de couvercle a été instruit par l’ASN au 1er semestre 2017 sur la base d’un dossier produit par Framatome, sous la surveillance d’EDF. Sur la base de l’avis d’un groupe d’experts mandaté par l’ASN, cette dernière considère que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident (1). L’ASN a autorisé le 9 octobre 2018 :

  • la mise en service du fond de cuve moyennant la mise en œuvre de contrôles en service ;
  • la mise en service du couvercle de cuve, en limitant sa durée de vie à 2024, sauf à démontrer la faisabilité technique de contrôles comparables au fond de cuve.

Le projet est centré sur le remplacement du couvercle de cuve d’ici fin 2024. L’approvisionnement d’un nouveau couvercle équipé a été demandé à Framatome.

Par conséquent, les coûts engagés pour la fabrication de ce couvercle de substitution ne sont pas intégrés dans l’objectif de coût de construction. Par ailleurs, une procédure d’arbitrage a été engagée à ce sujet par EDF, AREVA SA, AREVA NP et Framatome. Le Tribunal arbitral a remis sa décision le 30 juin 2021 et a rejeté les demandes d’EDF. Il considère que Framatome n’est pas tenu d’indemniser EDF du préjudice résultant de l’obligation de remplacer le couvercle de cuve.

Problématique de l’exclusion de rupture et des écarts de qualité sur les soudures du circuit secondaire principal

EDF a déclaré le 30 novembre 2017 auprès de l’ASN un événement significatif relatif à la détection d’un écart dans la qualité de réalisation des soudures du circuit secondaire principal qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine (tuyauterie VVP).

Ce circuit a été conçu et fabriqué selon le principe dit « d’exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits (2). Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception mais n'ont pas été correctement intégrées dans la réalisation des soudures. Le non-respect de ces exigences n’implique pas nécessairement la non-conformité à la réglementation des équipements sous pression nucléaire.

Le 10 avril 2018 (3) EDF a également déclaré un événement significatif relatif à la détection d’écarts dans le contrôle de la réalisation de soudures sur les tuyauteries du circuit secondaire principal à l’occasion de la visite complète initiale (4). Conformément aux procédures industrielles, les soudures avaient été contrôlées par le groupement des entreprises en charge de la fabrication du circuit. Le groupement des entreprises les avait déclarées conformes, au fur et à mesure de leur réalisation.

Soudures de traversée

EDF a engagé, au deuxième trimestre 2018, un nouveau contrôle de l’ensemble des soudures concernées du circuit secondaire principal. Pour huit d’entre elles, dites de traversée de l’enceinte du bâtiment réacteur, EDF a proposé le 3 décembre 2018 un dossier de justification spécifique en l’état auprès de l’ASN. Dans un courrier du 19 juin 2019, l’ASN a demandé à EDF de reprendre, avant mise en service, ces huit soudures (5).

Pour mener les opérations de reprise, EDF a proposé l’utilisation de robots télé-opérés, conçus pour mener des opérations de grande précision à l’intérieur des tuyauteries concernées. L’agrément par l’ASN de ce procédé est intervenu le 19 mars 2021. Les 8 soudures de traversée concernées ont toutes été remises à niveau en 2021 et vérifiées conformes par EDF avant traitement thermique de détensionnement.

4 soudures de traversée ARE (sur les lignes d’alimentation en eau des générateurs de vapeur) sont également concernées par des réparations. La qualification du procédé de réparation est en cours par l’ASN. Ce procédé est une adaptation de celui utilisé pour réparer les traversées VVP.

Autres soudures hors traversée

L’instruction technique de remise à niveau des autres soudures hors traversée, situées sur le circuit secondaire principal, et présentant des écarts de qualité ou ne respectant pas les exigences du référentiel « exclusion de rupture » se poursuit. Sont concernées par des travaux de reprise 45 soudures VVP et 32 ARE. Les travaux de reprise de ces soudures ont démarré à l’été 2021. 70% des soudures concernées (VVP et ARE) sont en cours de reprise. 12 soudures VVP sont réalisées à date avant traitement thermique de détensionnement.

Au total, une centaine de soudures du circuit secondaire principal (de traversée et hors traversée) sont concernées par des réparations sur les tuyauteries VVP et ARE. La plupart des soudures devront subir, comme dernière étape, un traitement thermique de détensionnement optimisé avant un ultime contrôle de conformité. La réparation de ces soudures reste l’un des principaux enjeux sur le chemin critique du projet.

Écarts sur le procédé historique de Traitement Thermique de Détensionnement des soudures

Le Traitement Thermique de Détensionnement (TTD) est une opération de fabrication qui, en plus de conférer à l’assemblage soudé les propriétés mécaniques attendues, vise à réduire les contraintes résiduelles qui se développent au sein d’un matériau lors d'une opération de soudage. Le TTD est réalisé par chauffage du joint soudé pendant une durée définie à une température de l’ordre de 600 °C (+/- 15°C).

Fin 2020, Framatome a déclaré à l’ASN un écart sur le procédé de TTD utilisé historiquement sur les soudures du CSP de Flamanville 3. Un procédé dit« optimisé » a alors été développé par Framatome pour garantir le respect de la plage de température requise.

La démonstration de la qualification des procédés de TTD doit faire l’objet d'une validation par l’ASN sur la base de dossiers justificatifs.

Fin 2021, l’ASN a validé cette démonstration de qualification des procédés optimisés de TTD des soudures de traversée VVP ainsi que des soudures hors traversée dites « à géométrie simple ».

La validation de l’ASN est attendue pour une soixantaine d’autres soudures (soudures de traversée ARE et autres soudures hors traversée à l’exclusion de celles dite « à géométrie simple »).

(1) Avis du 11 octobre 2017.

(2) Dès lors que ces exigences étaient posées, l’hypothèse de rupture des tuyauteries dans la démonstration de sûreté n’avait pas à être étudiée. La démonstration de sûreté justifie que les accidents sont physiquement impossibles ou extrêmement improbables, ou que les conséquences sont limitées dans des conditions économiques acceptables et avec un haut degré de confiance.

(3) Voir le communiqué de presse d’EDF du 10 avril 2018 « EDF détecte des écarts de qualité sur certaines soudures du circuit secondaire principal de l’EPR de Flamanville et lance des contrôles complémentaires ».

(4) La visite complète initiale est une étape réglementaire, préalable à la mise en service de l’installation, qui consiste notamment en un examen des soudures des circuits primaire et secondaire. Elle permet de réaliser un état initial de référence de l’installation avant son exploitation.

(5) Voir communiqué de presse d’EDF du 20 juin 2019 : « EPR de Flamanville : EDF prend connaissance de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire ».