En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du 31 décembre 2021 du groupe EDF sont préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d'évaluation des normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2021. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards), et les interprétations (SIC et IFRIC).
Le Groupe n’a pas anticipé l’application de normes et interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2021.
La monnaie fonctionnelle de la société mère est l’euro. Les états financiers du Groupe sont présentés en millions d’euros.
Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2020 à l’exception des changements des notes 1.2.1, 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 ci-après. Sont également précisés les textes adoptés par l’Union européenne et applicables à compter du 1er janvier 2022 (note 1.2.5).
Les principes et méthodes comptables appliqués sont détaillés dans les différentes notes concernées.
Ces amendements, adoptés le 13 janvier 2021, sont applicables depuis le 1er janvier 2021.
Les principaux taux concernés, utilisés par EDF, sont l’Eonia, le Libor USD et le Libor GBP.
La modification des taux d’intérêt effectifs consécutive à la réforme est appliquée de manière prospective, sans impact en résultat et les relations de couverture des instruments concernés sont maintenues.
Cette réforme est sans impact significatif sur le résultat 2021 et ses effets sont principalement de nature opérationnelle (renégociation de contrats, clauses de fallback, évolution des systèmes d’information).
Compte-tenu de sa position pérenne emprunteuse à taux fixe (voir la note 18.3.3.3), l’essentiel de l’exposition d’EDF se concentre sur des instruments dérivés de taux utilisés pour variabiliser la dette. Sur ces instruments, les courbes de référence des contrats de collatéraux ont été modifiées pour remplacer l’Eonia par l'Ester. Ces évolutions se sont traduites par la réception d’une soulte de 22 millions d'euros comptabilisée en contrepartie d’un ajustement de valeur des instruments dérivés.
Par ailleurs, dans le cadre de son adhésion au protocole ISDA Fallback au mois de novembre 2021, le Libor GBP a été remplacé par le Sonia sur l’ensemble des instruments dérivés concernés à compter du 1er janvier 2022.
Pour le Libor USD, les opérations de remplacement seront menées dans le cadre du calendrier de cessation de sa publication, soit d’ici le 30 juin 2023.
L’application de l’amendement « Allégements de loyer liés à la Covid-19 » a été prolongée d’un an (paiements au plus tard le 30 juin 2022). Il permet au preneur qui bénéficie de franchises ou réductions de loyer directement liées à la Covid-19 de les comptabiliser directement au compte de résultat.
Cet amendement est sans impact sur les comptes du Groupe.
En mai 2021, l’IASB a approuvé la décision de l’IFRIC portant sur l’attribution des droits des régimes pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi.
Sont principalement concernées par cette décision, les indemnités de fin de carrière des régimes spécifiques des Industries électriques et gazières de France (IEG). Celles-ci représentaient un montant d’engagements de 941 millions d’euros au 31 décembre 2020 pour les deux secteurs opérationnels « France – Activités de production et commercialisation » et « France – Activités régulées » (voir note 16.2.2).
La modification de la méthode d’acquisition des droits conduit à une diminution des engagements de (67) millions d’euros avant d’impôts au 1er janvier 2021, comptabilisée en capitaux propres (dans la ligne « Autres variations »).
En avril 2021, l’IASB a confirmé la position prise par l’IFRIC en mars 2021 faisant suite à sa décision provisoire de décembre 2020 concernant la comptabilisation des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel mis à disposition par un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service), ce sujet ayant été porté à l’agenda dans le contexte d’une diversité de pratiques observées. La décision d’agenda de l’IFRIC indique que dans la plupart des cas, en application d'IAS 38, ces coûts doivent être reconnus en charges et non en immobilisations incorporelles car d’une part, l’entité ne contrôle pas le logiciel et d’autre part, les activités de personnalisation / configuration ne génèrent pas une ressource contrôlée par le client, distincte du logiciel.
En application de cette décision, les coûts de configuration et de personnalisation des logiciels SAAS qui avaient antérieurement été immobilisés, ont été retraités au 1er janvier 2021 en contrepartie des capitaux propres dans la ligne « Autres Variations » pour un montant de (88) millions d’euros avant impôts. Les coûts de configuration et de personnalisation exposés en 2021 relatifs à ces contrats sont comptabilisés sur la ligne « Autres consommations externes ».
À compter du 1er janvier 2022, les produits de la vente d’éléments générés par un actif non encore en service ne seront plus comptabilisés en déduction du coût de l'immobilisation. Ces produits ainsi que les coûts associés devront être enregistrés en résultat.
Le Groupe sera concerné au titre de ses projets de construction d’installations de production d’énergie.
Ces amendements précisent les coûts à inclure lors de la détermination du caractère onéreux ou non d’un contrat.
Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif pouvant résulter de leur application.
