Fessenheim : l’article L. 311-5-5 du Code de l’énergie introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 plafonne à 63,2 GW la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France obligeant ainsi EDF à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim.
EDF a adressé le 27 septembre 2019 au ministre de la Transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim et, le 30 septembre 2019, la demande d'abrogation de l’autorisation d’exploiter cette centrale. Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’État et EDF du protocole d'indemnisation fixant d’une part, les chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation et d'autre part, déterminant les conditions de leur indemnisation. Conformément au décret du 18 février 2020 portant abrogation de cette autorisation, les réacteurs n° 1 et n° 2 ont été respectivement définitivement arrêtés le 22 février 2020 et le 30 juin de la même année.
Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme :
L’État a décidé de procéder au versement de la totalité de la part fixe dont le montant a été évalué à 370 millions d’euros. Ce montant pourra, le cas échéant, être réajusté en fonction des dépenses de post-exploitation, des taxes INB, et des coûts de reconversion du personnel effectivement constatés.
EnBW, partenaire d’EDF dans la centrale pourrait, à certaines conditions, recevoir une quote-part de l’indemnisation du manque à gagner en fonction de ses droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. La société suisse CNP (Centrales Nucléaires en Participations SA) a, quant à elle, décidé de mettre fin au contrat de partenariat. EDF ayant pris acte de cette décision, le contrat de partenariat entre EDF et CNP a pris fin le 31 décembre 2017.
Le dossier de démantèlement a été déposé en décembre 2020 auprès du ministre de la Transition écologique et de l’Autorité de sûreté nucléaire, avec pour objectif l'obtention du décret prescrivant les opérations de démantèlement en 2025 qui marquera le début de la phase de démantèlement. Fin 2020, le projet « PREDEC Fessenheim » a été mis en place afin de coordonner toutes les opérations de fin d'exploitation (condamnation et dépose de certains matériels et fonctions supports, évacuation du combustible, décontamination des circuits primaires…). À fin 2021, la trajectoire des activités de préparation au démantèlement est conforme au planning prévisionnel, avec notamment la fin de l’évacuation du combustible de la tranche 1 et l’évacuation vers Cyclife Sweden des parties supérieures des 6 générateurs de vapeurs usés. Début 2022, la MSNR et l’ASN ont accusé réception du dossier de Démantèlement de Fessenheim « indice B », transmis le 23 décembre 2021 en réception au courrier MSNR du 4 août 2021, ce qui marque la reprise de son instruction.
En outre, les études d’ingénieries sur le démantèlement de Fessenheim se sont poursuivies, afin que les conclusions des avant-projets sommaires réalisés sur les activités préparatoires, sur les travaux de déconstruction, et sur l’adéquation des filières de traitement de l’ensemble pour les déchets nucléaires viennent alimenter la référence du devis déconstruction du parc REP.
Par ailleurs, le décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 a autorisé la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d’Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de Fessenheim.
Depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations ainsi que la sécurité des sites. Voir dans la section 6.1, la note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Les opérations de démantèlement visent à remettre les sites en état et à permettre une réutilisation des terrains pour un usage industriel.
Par ailleurs, des actifs dédiés ont été progressivement constitués depuis 1999 pour couvrir les engagements nucléaires de long terme (voir dans la section 6.1 la note 15.1.2.2 « Allocation stratégique et composition des actifs dédiés » de l'annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021). L’article L. 594-2 du Code de l’environnement et ses textes d’application ont défini les provisions qui ne relèvent pas du cycle d’exploitation et qui doivent par conséquent être couvertes par des actifs dédiés (voir dans la section 6.1, la note annexe aux comptes consolidés 15.1.3 « Situation de couverture des obligations nucléaires de long terme d’EDF »).
L’audit externe mandaté par la DGEC sur « les charges de démantèlement d'installations actuellement à l’arrêt définitif et la prise en charge des déchets radioactifs issus de ces installations » s’est tenu de décembre 2020 à mai 2021, conformément au courrier de prescription reçu le 5 juin 2020 de la DG Trésor et la DGEC. Le périmètre de cet audit concerne les installations historiques arrêtées hors technologie REP, à savoir Superphenix, Brennilis et les 6 réacteurs UNGG. Le Rapport d’audit définitif a été remis à la partie auditée le 9 juillet 2021. La lettre de suite de la DGEC a été émise le 22 novembre 2021 et le rapport d’audit a été mis en ligne sur le site du ministère.
Le rapport souligne « une organisation structurellement orientée vers la réalisation des projets de démantèlement », un « processus de chiffrage et de révision annuelle [qui] est robuste, et permet une bonne traçabilité des hypothèses utilisées et des données d’origine » et « une démarche industrielle de long terme pour surmonter les quelques défis technologiques restants ». Enfin, le rapport confirme que « les provisions sont cohérentes avec les scénarios de base des projets et couvrent le périmètre complet des charges du périmètre audité » et leur « dimensionnement adéquat » au travers d’une mise à l’épreuve le dimensionnement des charges et provisions de EDF.
Au-delà de la maîtrise actuelle des processus et des organisations, deux écarts mineurs de faible matérialité ont été signalés (et qui ont été corrigés lors de la révision des devis à fin 2021). Des points de progrès ont été identifiés autour de la planification projet, la mesure du niveau de maturité des projets et le processus de quantification des risques et incertitudes. Ils ne sont pas de nature à remettre en cause l’évaluation prudente des charges de démantèlement et gestion des déchets associées. Le rapport d’audit souligne également un ensemble de bonnes pratiques rarement mises en œuvre dans le cadre de projets de démantèlement.
Concernant les risques associés à ces projets, se reporter à la section 2.2.4 « Risques liés à la performance opérationnelle » – « 4A – Maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris les projets EPR ».
EDF assure pour compte propre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du projet EPR (European Pressurized water Reactor) de Flamanville 3.
Le dossier de demande de mise en service, déposé en mars 2015, a fait l’objet d'une première instruction et a été mis à jour en juin 2017. Un dossier d’amendement de ce dossier a été transmis en avril 2019. EDF a déposé auprès de l’ASN le 4 juin 2021 une demande d’autorisation de mise en service actualisée.
Dans ce cadre, le projet doit être soumis à une évaluation environnementale sur la base de l’étude d’impact environnemental mise à jour. Il s’agit d’une nouvelle démarche réglementaire liée à une évolution du Code de l’environnement. L’Autorité environnementale a été saisie par l’ASN début septembre 2021 et a remis son avis le 22 décembre 2021. Elle demande que le dossier, rédigé à partir d'une étude d’impact réalisée par EDF ciblant l’autorisation de mise en service future, soit complété sur plusieurs points et notamment qu’il aborde les impacts des phases passées de construction de l’EPR de Flamanville et de la ligne électrique à très haute tension Cotentin Maine.
Le 8 octobre 2020, l’ASN a autorisé, au titre du Code de l’environnement, l'arrivée du combustible nucléaire à Flamanville, après une inspection sur site (les 18 et 19 août 2020) et après consultation du public sur le projet d’autorisation (du 31 août au 21 septembre 2020). L’ASN a également autorisé l’utilisation de gaz radioactifs pour réaliser des essais d’efficacité de certains dispositifs de filtration. En complément, le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) a autorisé le 15 octobre 2020, au titre du Code de la défense, la détention, l’utilisation et le transfert de matières nucléaires sur le site.
Les premiers assemblages de combustibles ont été livrés sur site le 26 octobre 2020. Les 245 assemblages de combustibles nécessaires au chargement (241 assemblages pour le premier cœur, 4 assemblages pour la réserve) ont été réceptionnés à la fin du 1er semestre 2021. La première inspection réglementaire du combustible (Euratom) a été réalisée fin août 2021.
