Document d'Enregistrement Universel 2021

 5.2 Événements postérieurs à la clôture

• Mesures régulatoires exceptionnelles destinées à limiter la hausse des tarifs en 2022 ⁽¹⁾
• Attribution supplémentaire de 20 TWh de volume d’ARENH ⁽²⁾ pour 2022 ;
• Report sur 12 mois à partir du 01/02/2023 d’une partie de l'augmentation tarifaire relative à l’année 2022 ⁽³⁾.
• Nucléaire
• Mises à l’arrêt ou prolongations d’arrêts de réacteurs nucléaires en raison de la découverte de défauts à proximité de soudures des tuyauteries du circuit d'injection de sécurité ;
• Actualisation de l’estimation de production nucléaire en France à 295 - 315 TWh pour 2022 ⁽⁴⁾ et à 300 - 330 TWh pour 2023 ⁽⁵⁾.
• Signature d’un accord d’exclusivité avec GE en vue de l’acquisition d’une partie de l’activité nucléaire de GE Steam Power ⁽⁶⁾, hors continent américain.
• Annonces du Président de la République le 10 février 2022 à Belfort
• Soutien de la filière nucléaire française :
• – lancement d’un programme de construction de 6 EPR2 et études pour 8 EPR2 additionnels,
• – poursuite de l’exploitation de tous les réacteurs, sauf motif de sûreté,
• – développement des SMR, notamment 500 millions d’euros pour NUWARD^TM ;
• Accélération du développement des énergies renouvelables (solaire, eolien en mer et terrestre et hydraulique) ;
• Confirmation du rôle croissant de l’électricité bas carbone dans l'ambition climatique de la France, dans un contexte de réduction des consommations d'énergie.
• 2022
• EDF attire l’attention sur l’EBITDA 2022. Partant d’un socle 2021 de 18 milliards d’euros, cet indicateur inclura :
• – environ 6 milliards d’euros d’amélioration du facteur prix,
• – environ - 8 milliards d’euros liés aux mesures régulatoires exceptionnelles ⁽⁷⁾,
• – environ - 11 milliards d’euros en lien avec la baisse de la production nucléaire,
• – et d’autres effets liés à la performance du Groupe.

Ces estimations, très sensibles notamment aux prix de marché, sont présentées à titre illustratif ⁽⁸⁾ et dans l’état actuel des informations dont le Groupe dispose.

• Lancement d’un plan d’actions

Comme annoncé le 13 janvier 2022 ⁽⁹⁾, EDF a présenté à son Conseil d'administration, réuni le 17 février 2022, un plan d’actions ayant pour objectif de renforcer sa structure bilancielle dans le contexte des événements de début 2022.

Ce plan vise à poursuivre la stratégie du Groupe qui s’appuie sur un mix équilibré entre nucléaire et renouvelables, qui développe des services d’efficacité énergétique et qui apporte toujours plus d’innovation à nos clients.

Afin de financer cette stratégie, EDF a fait part de son intention de :

• soumettre dès que possible au Conseil d’administration, sous réserve des conditions de marché, un projet d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription conduisant à l’émission d'environ 510 millions d’actions nouvelles, correspondant à un montant d'environ 2,5 milliards d’euros, prime d’émission incluse ⁽¹⁰⁾ ;
• proposer une option de versement en actions des dividendes ⁽¹¹⁾ au titre des exercices 2022 et 2023.

L’État, premier actionnaire d’EDF, a fait part au Conseil d’administration de sa position sur ces deux points, qui feront l’objet d’une communication séparée.

• réaliser des cessions à hauteur d’environ 3 milliards d’euros ⁽¹²⁾ en cumul sur les années 2022 - 2023 - 2024.

5.3 Événements postérieurs à l’arrêté des comptes

Après l’arrêté des comptes, les notations financières ont été mises à jour par les agences de notation (voir mise à jour en section 5.1.5.1.2).

Le Gouvernement a publié le 12 mars 2022 le décret ⁽¹³⁾ et les arrêtés relatifs à l’attribution de 20 TWh de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022. L’impact sur les perspectives d’EBITDA 2022 du Groupe a été mis à jour en conséquence (voir le communiqué de presse d’EDF du 14 mars 2022). À la suite de la publication du décret et des arrêtés ARENH, EDF étudie toutes les possibilités de préserver ses intérêts.

Par ailleurs, le conflit ukrainien et les tensions géopolitiques associées pourraient avoir des conséquences de toute nature pour le Groupe (voir au chapitre 2, la section 2.2 "Risques auxquels le Groupe est exposé").

(1) Voir communiqué du 13 janvier 2022 et la note 23 de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021.

(2) ARENH : Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique. Attribution de 20 TWh additionnels sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 à un prix de 46,2 €/MWh.

(3) Pour les TRV résidentiels et « bleu professionnels » et tous les clients (résidentiels et professionnels) pour les ZNI.

(4) Voir communiqués de presse du 13 janvier 2022 et du 7 février 2022.

(5) Voir communiqué de presse du 11 février 2022.

(6) Voir communiqué de presse du 10 février 2022.

(7) Ce montant intègre une estimation de l’effet du report tarifaire sur le cash-flow 2022 d’environ 1,5 milliard d’euros sur la base des prix de marché au 31 décembre 2021.

(8) Basées sur une hypothèse de prix à terme 2022 au 31 décembre 2021.

(9) Voir le communiqué de presse du 13 janvier 2022 « Mesures exceptionnelles annoncées par le gouvernement français ».

(10) Sur la base, à titre purement illustratif, d’un cours de référence de 8 euros par action et d’une décote conforme aux pratiques de marché.

(11) Taux de distribution cible du résultat net courant (ajusté de la rémunération des emprunts hybrides comptabilisée en fonds propres) compris entre 45 et 50 % pour 2022 et 2023.

(12) Réalisées ou signées : impact sur la dette économique ajustée, selon définition S&P.

(13) Décret no 2022-342 du 11 mars 2022.