Un bilan annuel sur la mise en œuvre de cette politique est présenté par la Direction des Risques Groupe au Comité d’audit du Conseil d’administration.
Pour les entités dont EDF n’assure pas le contrôle opérationnel, leur cadre de gestion des risques est revu dans leurs instances de gouvernance.
Le dispositif de contrôle des risques marchés énergies s’appuie, pour les entités dont le Groupe assure le contrôle opérationnel, sur :
Le principe général de la politique actuelle de couverture repose sur :
En ce qui concerne l’électricité produite en France, EDF est exposé à une très forte incertitude sur son exposition nette du fait de l'optimalité du dispositif ARENH et des possibles évolutions réglementaires de ce dernier (risque de relèvement jusqu'à 150 TWh du plafond des volumes mis à disposition, dans le cadre de la « la loi Énergie Climat » votée en 2019). Les volumes souscrits n’étant connus que très peu de temps avant la période de livraison, EDF est amené à prendre en compte des hypothèses de souscription. EDF reste ainsi soumis aux risques de non-réalisation de ses hypothèses, pouvant l’amener à devoir vendre dans l’année budgétaire des volumes réservés et finalement non souscrits ou, à l’inverse, à devoir racheter des volumes vendus en amont du guichet ARENH sur la base d’une hypothèse de non-souscription. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2022 qu'EDF devrait vendre 20 TWh d’ARENH supplémentaires à ses concurrents sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022 au prix de 46,2 €/MWh. Cette décision, dont les modalités de mise en œuvre restent à préciser, expose EDF à un risque de perte entre le prix de rachat de ces volumes sur les marchés de gros et 46,2 €/MWh.
Le dispositif de contrôle des risques marchés énergies repose sur un système de mesure et d’indicateurs de risques, comprenant notamment des procédures d'alerte en cas de dépassement de limites de risques et impliquant la Direction du Groupe.
L’exposition consolidée des risques marchés énergies des entités dont EDF assure le contrôle opérationnel est présentée trimestriellement au Comité exécutif. Les processus de contrôle sont régulièrement évalués et audités.
Les principes de gestion opérationnelle et de contrôle des risques marchés énergies, pour les entités dont le Groupe assure le contrôle opérationnel, s’appuient sur une séparation stricte des responsabilités pour la gestion des risques marchés énergies, distinguant ce qui relève, d’une part, des gestionnaires d’actifs (production et commercialisation) et, d’autre part, du trading.
Les gestionnaires d’actifs de production et de commercialisation ont la responsabilité de mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques qui lisse l'impact des risques marchés énergies sur la variabilité de leurs états financiers. Les qualifications comptables de ces couvertures sont présentées en note 18.7 « Instruments dérivés et comptabilité de couverture » de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Ils restent néanmoins exposés aux tendances structurelles d’évolution des prix à hauteur des volumes non encore couverts et aux incertitudes sur les volumes (ARENH, disponibilité des moyens de production, consommation des clients). Dans le contexte des contrôles sur le parc nucléaire annoncés le 13 janvier 2022 et des annonces de volumes supplémentaires ARENH, le risque volume France est particulièrement élevé pour l’année 2022.
Dans le Groupe, pour les entités contrôlées opérationnellement, les positions sur les marchés énergies sont prises de manière prépondérante par EDF Trading, qui est l'entité de trading du Groupe et met donc en œuvre la plus grande partie des ordres d'achats/ventes du Groupe sur les marchés de gros. En conséquence, EDF Trading est soumis à un cadre de gouvernance et de contrôle strict, notamment la réglementation européenne relative aux sociétés de trading.
EDF Trading intervient sur les marchés organisés ou de gré à gré, sur des instruments dérivés tels que les futures, forwards, swaps et options (quelle que soit la qualification comptable au niveau du Groupe). Les expositions d’EDF Trading sur les marchés énergies sont strictement encadrées par un suivi quotidien des limites, supervisées par le management de la filiale et par la Direction chargée du contrôle des risques marchés énergies au niveau du Groupe. De plus, des procédures d'alerte automatique des membres du Conseil d’administration d’EDF Trading ont été mises en place en cas de dépassement de limites de risques (limite de valeur en risque) et de pertes (limite stop-loss). La valeur en risque (Value at Risk ou VaR) désigne une mesure statistique de la perte potentielle maximale de valeur de marché que peut subir un portefeuille en cas d’évolution défavorable des marchés sur une période et avec un intervalle de confiance donnés (2). Les limites spécifiques de capital en risque complètent la VaR pour les domaines (opérations sur marchés illiquides et pour contrats long terme ou structurés) pour lesquels cet indicateur statistique est difficile à mettre en œuvre. La limite stop-loss précise l’appétence au risque de l'activité de trading en fixant les pertes par rapport au maximum de la marge trading atteint sur trois mois glissants. En cas de dépassement de ces limites, le Conseil d’administration d’EDF Trading prend les mesures justifiées, qui peuvent inclure notamment la clôture de certaines positions.
En 2021, l’engagement d’EDF Trading sur les marchés a été encadré par une limite de VaR de 35 millions d’euros du 1er janvier au 31 octobre puis de 70 millions d'euros à partir du 1er novembre, une limite de capital en risque pour contrats long terme et une limite de capital en risque pour opérations sur marchés illiquides de 250 millions d’euros chacune pendant toute l’année et une limite stop-loss de 180 millions d’euros du 1er janvier au 31 octobre puis de 210 millions d’euros à partir du 1er novembre.
Dans un contexte de marché extrêmement volatil, les limites de VAR et de stop-loss ont été dépassées au cours du second semestre 2021, ce qui a entraîné la mise en œuvre des procédures prévues dans ce type de situation. Au 31 décembre 2021, ces deux indicateurs sont revenus sous leurs limites.
Pour une analyse des couvertures de juste valeur liées aux matières premières du Groupe, voir de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021. Pour le détail des contrats dérivés de matières premières, voir la note 18.7.4 de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
(1) Les cadres de gestion, approuvés chaque année par le Groupe pour chaque entité exposée aux risques marchés énergies, peuvent inclure des schémas d’accélération ou de décélération autorisant à déroger à ces trajectoires définies en cas de franchissement de seuils de prix prédéfinis. Du fait de leur caractère dérogatoire au principe général de couverture graduelle, la mise en place de tels schémas est strictement encadrée.
(2) EDF Trading évalue la VaR par une méthode dite « de Monte Carlo » qui s’appuie sur les volatilités et les corrélations historiques estimées à partir des prix de marché observés sur les 40 derniers jours ouvrés. La limite de VaR s’applique au portefeuille global d’EDF Trading.