Par ailleurs, faisant suite au débat public PNGMDR et en cohérence avec la décision commune du ministère de la Transition écologique et de l’ASN, maîtres d'ouvrage du PNGMDR, plusieurs projets de textes réglementaires permettant la valorisation des métaux TFA ont fait l’objet d’une consultation du public qui s’est déroulée du 4 janvier au 4 février 2021 puis d’avis favorables du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques (CSPRT) et de l’ASN. Le 15 février 2022, le décret définissant les catégories de substances éligibles à une valorisation et l’arrêté fixant les modalités de demande de dérogation nécessaire à la valorisation de ces substances ont été publiés. Dans ce contexte, EDF poursuit les études engagées en vue de construire une installation de découpe et fusion pour traiter et valoriser les déchets TFA métalliques issus du démantèlement, en France et à l’étranger. Ce Projet, appelé Technocentre est mené par EDF en collaboration avec Orano. L’objectif visé est une mise en service de l’installation en 2031, avec une implantation envisagée sur le site de Fessenheim.
Enfin, EDF mène des activités de R&D en propre, et avec un réseau de partenaires (exploitants nucléaires, industriels, TPE/PME, acteurs institutionnels et académiques), sur les deux thématiques de la gestion des déchets radioactifs et de la déconstruction. Leader reconnu sur ces domaines, EDF participe à sept projets européens. L’objectif est d’augmenter la performance des projets de gestion des déchets et de démantèlement, de développer son expertise et de contribuer au développement et à la mise en œuvre des meilleures pratiques internationales.
EDF constitue chaque année des provisions pour l’aval du cycle du combustible nucléaire en France. Voir la note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à la section 6.1.
L’ambition industrielle d’EDF quant à la préparation de l’avenir du parc nucléaire s'appuie notamment sur les axes stratégiques suivants :
Le 10 février 2022 (1), EDF et GE ont annoncé la signature d’un accord d'exclusivité pour l'acquisition d'une partie de l'activité nucléaire de GE Steam Power. L’opération envisagée porterait sur les équipements d’îlots conventionnels de GE Steam Power pour les nouvelles centrales nucléaires, dont les turbines Arabelle, ainsi que sur la maintenance et les mises à niveau des centrales nucléaires existantes (hors continent américain). Compte-tenu du contexte lié au conflit ukrainien, voir également la section 2.2 "risques auxquels le Groupe est exposé".
Le 15 septembre 2011, suite à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon, EDF a remis à l’ASN, sur sa demande, un rapport d'évaluations complémentaires de sûreté (ECS) pour chacun de ses 19 sites de production nucléaire, englobant les réacteurs en exploitation et ceux en construction.
La sûreté du parc nucléaire d’EDF repose en effet sur un principe d'amélioration continue. Les installations existantes, comme les nouvelles, bénéficient en permanence du retour d’expérience de toutes les centrales. Elles tirent les enseignements des incidents et accidents qui peuvent survenir dans le monde.
Ces évaluations ont consisté à réinterroger les défenses des centrales existantes et en construction, à la lumière des événements qui ont eu lieu au Japon, en prenant en compte des thèmes prédéfinis dans le cahier des charges fixé par les autorités de sûreté.
Ainsi, les marges de sûreté ont été réévaluées face aux risques de séisme et d'inondation, face à des situations de perte simultanée de la source de refroidissement et des alimentations électriques, face aux conséquences d'accidents graves.
Ces évaluations ont également amené à rechercher si certaines modifications des scénarios envisagés, au-delà des situations prises en compte pour dimensionner les systèmes de protection, conduiraient à fortement aggraver les conséquences en termes de sûreté (« effets falaise »).
Elles ont enfin amené à prendre en compte de façon déterministe des situations extrêmes qui dépasseraient sensiblement celles retenues lors de la conception des installations nucléaires et des réexamens de sûreté successifs.
Enfin, les ECS ont aussi interrogé les règles appliquées dans le domaine de la sous-traitance.
Ces analyses ont confirmé en premier lieu le bon niveau de sûreté de l’ensemble du parc nucléaire d’EDF, notamment du fait des réexamens périodiques, pratiqués en France depuis la fin des années 1980. EDF a également proposé des mesures complémentaires à l’ASN, allant au-delà de celles considérées pour dimensionner les systèmes de sûreté, afin d’élever encore le niveau de sûreté des centrales.
Dans son avis au gouvernement publié le 3 janvier 2012, l’ASN précise, sur la base des analyses de son appui technique, qu’« à l’issue des évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires prioritaires, l’ASN considère que les installations examinées présentent un niveau de sûreté suffisant pour qu'elle ne demande l’arrêt immédiat d’aucune d’entre elles ». Dans le même temps, l’ASN considère que « la poursuite de leur exploitation nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sûreté dont elles disposent déjà, leur robustesse face à des situations extrêmes ».
L’ASN a également prescrit le concept de « noyau dur » et la mise en œuvre de la FARN (voir la section 1.4.1.1.2.2 « Environnement, sûreté nucléaire, radioprotection »). Le « noyau dur » est constitué de structures, systèmes et composants de la centrale robustes dans des situations étudiées dans le cadre des ECS. Le 26 juin 2012, l’ASN a pris 19 décisions imposant à EDF plus de 600 prescriptions techniques, qui traduisent en exigences réglementaires le plan d'actions post-Fukushima. Ces prescriptions techniques prévoient que tous les sites nucléaires devront disposer d’une organisation et de locaux de crise résistant à la survenue d’un événement de grande ampleur touchant plusieurs installations. Pour Les centrales d’EDF, le « noyau dur » prescrit devra notamment comprendre, pour chaque tranche, des moyens électriques « bunkerisés ».
Les dispositions du Code de l’environnement ne fixent pas de durée limite d'exploitation. Toutefois, elles imposent, tous les dix ans, d’apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l’installation présente pour les intérêts protégés. Il convient de tenir compte notamment de l’état de l’installation, de l’expérience acquise au cours de l’exploitation, de l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires (« référentiel de sûreté »).
La stratégie industrielle d’EDF est d’exploiter le parc après 40 ans, dans des conditions optimales de sûreté et de performance, compte tenu, d’une part, de l'investissement important réalisé lors des troisièmes visites décennales ainsi qu’au titre des améliorations post-Fukushima, et d’autre part des besoins énergétiques de la France. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la tendance observée au plan international pour les centrales de technologie analogue. À cette fin, EDF a engagé des plans d'actions industriels et de R&D. Des actions sont engagées pour renouveler les gros composants qui peuvent l’être et des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans.
La poursuite de l’exploitation du parc nucléaire actuel doit permettre, dans le respect de la priorité absolue que constitue la sûreté nucléaire, de faire le meilleur usage du patrimoine industriel qu’il constitue.
Au premier semestre 2016, toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d'amortissement des centrales 900 MW du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe étaient réunies. Le Conseil d’administration d’EDF a donc approuvé le 28 juillet 2016 l’allongement de 40 ans à 50 ans de la durée d'amortissement des centrales du palier REP 900 MW en France (hors Fessenheim) à partir du 1er janvier 2016, sans préjuger de la position de l’ASN sur les dispositions proposées par EDF pour chacune des tranches nucléaires concernées.
Cet allongement s’appuyait sur la capacité technique des installations du parc REP 900 MW à fonctionner 50 ans au moins, confortée par les benchmarks internationaux, ainsi que sur les investissements progressivement engagés dans le cadre du programme « Grand Carénage ». Ces investissements ont pour objectif de permettre au palier REP 900 MW d’atteindre un niveau de sûreté aussi proche que possible de celui de l’EPR et parmi les plus élevés au plan international à l’issue de la quatrième visite décennale (VD4).
(1) Voir le communiqué de presse d’EDF du 10 février 2022 « EDF signe un accord d’exclusivité pour l’acquisition d’une partie de l’activité nucléaire de GE Steam Power ».
