Document d'Enregistrement Universel 2021

Ratios d’équité ⁽¹⁾ et évolution des rémunérations 2017-2021

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente l’évolution sur 5 ans du ratio entre le niveau de la rémunération du Président-Directeur Général et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein de l’ensemble des salariés d’EDF (à l’exclusion de la rémunération du dirigeant mandataire social, le Président-Directeur-Général), et du ratio entre le niveau de la rémunération totale du Président-Directeur Général et la rémunération médiane des salariés sur une base équivalent temps plein des salariés d’EDF (à l’exclusion de la rémunération du dirigeant mandataire social, le Président-Directeur Général), ainsi que l'évolution organique de l’EBITDA Groupe sur la même période.

(1) La rémunération totale du Président-Directeur Général comprend son salaire fixe et ses avantages en nature.

(2) Évolution constatée en année N par rapport à l’année N-1.

(3) Les salaires comprennent le salaire fixe, la part variable, l’ensemble des primes, y compris celles liées au statut des IEG, ainsi que les éventuels avantages en nature.

(4) L’évolution du salaire moyen et du salaire médian constatée entre les exercices 2020 et 2021 est due principalement à la prime dite Macron, versée en 2020 et non reconduite en 2021, et à l’évolution à la baisse par rapport à 2020 des montants versés en 2021 en application de l’accord d’intéressement (voir la section 3.3.3.7.2 « Dispositifs de rémunération variable au service de la performance »

Les salariés pris en compte pour le calcul des ratios ci-dessus sont l’ensemble des salariés équivalent temps plein de la société EDF en France, continument présents sur l’année 2021, soit environ 60 000 salariés, ce qui représente la totalité des effectifs d’EDF en France et près de 50 % des effectifs du Groupe en France.

4.6.1.2 Politique de rémunération applicable aux administrateurs

Après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance réuni le 8 février 2022, le Conseil d’administration réuni le 17 février 2022 a approuvé la politique de rémunération décrite ci-dessous concernant le montant et la répartition entre les administrateurs des sommes qui leur sont versées au titre de leur mandat en application du premier alinéa de l’article L. 225-45 et de l'article L. 22-10-14 du Code de commerce.

Enveloppe et répartition des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leur mandat

Les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et le Président-Directeur Général ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’administrateur.

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, les rémunérations allouées, au titre de leur mandat, aux administrateurs nommés par l'Assemblée générale sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, et ayant la qualité d’agent public de l’État sont intégralement versées au budget de l'État.

S’agissant des autres administrateurs nommés par l’Assemblée générale sur proposition de l’État et n’ayant pas la qualité d’agent public, un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances du 5 janvier 2018 ⁽²⁾ précise que la Société verse au budget de l’État 15 % des rémunérations qui leur sont allouées au titre de leur mandat, les 85 % restants étant versés à l’administrateur.

Concernant le Représentant de l’État nommé en application de l’article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014, toute rémunération qu’il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est versée au budget de l’État.

Après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil d’administration soumet à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires une somme fixe annuelle à allouer ensuite aux administrateurs suivant les règles de répartition définies par le Conseil et présentées dans la présente politique de rémunération. Le Conseil réuni le 17 février 2022 a décidé de soumettre à l’Assemblée générale convoquée le 12 mai 2022 une enveloppe annuelle de 440 000 euros pour l’exercice 2022.

Les modalités de répartition de cette enveloppe annuelle, applicables depuis l'exercice 2011, ont été réexaminées et confirmées par le Conseil d'administration le 17 février 2022. Le montant total de l’enveloppe se répartit entre une part fixe et une part variable, représentant chacune la moitié de l’enveloppe, réparties comme suit :

• la part fixe est partagée de manière égale entre les administrateurs concernés; 50 % de la part fixe annuelle sont versés au cours de l’exercice d’attribution et les 50 % restants au début de l’exercice suivant ;
• la répartition de la part variable entre les administrateurs est déterminée par application d’un coefficient variable selon le type de réunions (Conseil ou Comité) et selon les fonctions particulières occupées par chaque administrateur (membre ou Président de Comité) : un coefficient 2 pour la présence d'un administrateur à une séance du Conseil d’administration, un coefficient 1 pour la présence d’un administrateur en tant que membre à une réunion de Comité et un coefficient 2 pour la présidence d’un Comité. La part variable est divisée par le total des coefficients de l’exercice afin de déterminer la valeur unitaire du coefficient ; la part variable au titre d’un exercice est versée en totalité au début de l’exercice suivant.

Il n’est prévu de verser aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération aux administrateurs au cours de l’exercice 2022, par la Société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la Société au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

(1) Les ratios ont été établis conformément aux lignes directrices publiées par l’AFEP.

(2) Les dispositions de l’arrêté du 5 janvier 2018, modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l’article 6-V de l’ordonnance du 20 août 2014, sont applicables depuis le 1er février 2018. Précédemment, l’arrêté du 18 décembre 2014 prévoyait que la rémunération à percevoir par ces administrateurs était versée à hauteur de 30 % aux administrateurs concernés, les 70 % restants étant versés au budget de l’État.