Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux est établie par le Conseil d’administration.
En application des articles L. 22-10-16 et L. 22-10-17 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération du Président-Directeur Général sont fixés par le Conseil d’administration de la Société, après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, et sont soumis au ministre chargé de l'économie pour approbation après consultation des ministres intéressés (voir section 4.2.3.5 « Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance »). La rémunération du Président-Directeur Général doit s'inscrire dans les limites prévues par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, qui a modifié le décret du 9 août 1953 et plafonne sa rémunération à 450 000 euros bruts.
Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance donne également son avis au Conseil sur les règles et modalités de répartition de la somme fixée par l’Assemblée générale des actionnaires en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité.
Lors de l’Assemblée générale du 6 mai 2021, les cinq résolutions portant sur la rémunération et la politique de rémunération des mandataires sociaux d’EDF (de la 7e à la 11e résolutions) ont été adoptées à une très large majorité, puisqu’elles ont toutes recueilli plus de 99,9 % de voix favorables.
Après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance réuni le 8 février 2022, le Conseil d’administration réuni le 17 février 2022 a approuvé la politique de rémunération décrite ci-après concernant le Président-Directeur Général :
| Éléments de la rémunération | Montants versés aucours de l’exercice 2021 | Montants attribués au titre de l’exercice 2021 | Politique au titre de l’exercice 2022 |
| Rémunération fixe | 450 000 € | 450 000 € | Sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le Conseil réuni le17 février 2022 a décidé de maintenir à 450 000 euros bruts la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022. Cette rémunération fixe annuelle, qui correspond au plafond prévu par le décret du 9 août 1953, demeure inchangée depuis la nomination de M. Lévy en qualité de Président-Directeur Général d’EDF en 2014. |
| Rémunération variable | néant | néant | Néant |
| Rémunération variable pluriannuelle | néant | néant | Néant |
| Possibilité de report ou de restitution de la rémunération variable | n.a. | n.a. | n.a. |
| Rémunération exceptionnelle | néant | néant | Néant |
| Options d’actions, actions de performance ou tout autre avantage de long terme | néant | néant | Néant |
| Rémunération à raison du mandat d’administrateur | n.a. | n.a. | Le Président-Directeur Général ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat d’administrateur. |
| Avantages de toute nature | 3 660 | 3 660 | Avantage correspondant à la mise à disposition d’un véhicule de fonction que le Conseil a décidé de maintenir au titre de l’exercice 2022. |
| Indemnité de prise de fonction | néant | néant | Néant |
| Indemnité de départ ou liée à la cessation des fonctions | néant | néant | Néant |
| Clause de non-concurrence | néant | néant | Néant |
| Retraite supplémentaire | néant | néant | Néant |
| Rémunérations versées ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce | néant | néant | Néant |
n.a. : non applicable
La rémunération du Président-Directeur Général étant fixée au montant du plafond fixé par le décret du 9 août 1953 et n’incluant pas de part variable, sa détermination ne repose pas sur des critères liés aux performances de la Société.
