Document d'Enregistrement Universel 2021

4.2.1 Composition du Conseil d’administration

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, EDF est administré par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, certains d'entre eux sur proposition de l’État conformément à l’article 6 de l’ordonnance, un Représentant de l’État choisi par le ministre chargé de l’économie parmi les agents publics conformément à l’article 4 de l’ordonnance, et un tiers de représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 ⁽¹⁾.

À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil D'administration comprend dix-huit membres :

• onze administrateurs nommés par l’Assemblée générale, dont cinq sur proposition de l’État ;
• six administrateurs élus par les salariés ;
• un Représentant de l’État.

Le Commissaire du Gouvernement ⁽²⁾ et le Chef de la mission de contrôle général économique et financier de l’État auprès de la Société ⁽³⁾ ainsi que le Secrétaire du Comité social et économique central assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative.

Depuis le 1 ^er janvier 2021 et jusqu’à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, les modifications et événements suivants sont intervenus dans la composition du Conseil d’administration (voir ci-après le tableau des renseignements personnels concernant les administrateurs) :

*L’article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

Véronique Bédague-Hamilius ayant fait part de son intention de démissionner de son mandat d’administratrice avec effet à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Conseil d’administration réuni le 14 mars 2022 a décidé, après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, de proposer à l'Assemblée générale convoquée le 12 mai 2022 la nomination de Delphine Gény-Stephann en qualité d’administratrice pour une durée de 3 ans, par dérogation à la durée statutaire de 4 ans du mandat des administrateurs, afin de maintenir le renouvellement échelonné du Conseil d’administration (voir la section 4.2.2.1 « Durée dumandat des administrateurs – Renouvellement échelonné du Conseil »).

Politique de diversité

Féminisation du Conseil d’administration et des instances dirigeantes

En application des articles L. 225-18-1 et L. 22-10-3 du Code de commerce et de  l’ordonnance du 20 août 2014, EDF est soumis aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et doit respecter une proportion d’administrateurs de chaque sexe au sein du Conseil qui ne peut être inférieure à 40 %, hors administrateurs représentant les salariés. À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, le Conseil d’administration d’EDF compte neuf femmes, dont trois parmi les administrateurs élus par les salariés, soit une proportion de femmes de 50 % par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage (hors administrateurs représentant les salariés) ainsi que sur l’ensemble du Conseil.

Le Conseil a par ailleurs défini, le 16 décembre 2020, conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, une politique de mixité des instances dirigeantes applicable à la Société, qui décline à EDF les objectifs de l'Ambition mixité pour le Groupe adoptée par le Comité exécutif le 18 novembre 2019 ⁽⁴⁾ et prévoit plusieurs engagements visant à supprimer le « plafond de verre » pour les femmes cadres dans l’accession aux comités de direction et au niveau dirigeant. Les objectifs fixés par le Conseil sont, au périmètre de la Société, les suivants :

• 30 % de femmes dans les Comités de direction d’ici 2023 ;
• 30 % de femmes parmi les dirigeants et futurs dirigeants de la Société en 2025.

Pour ce faire, la Direction Générale d’EDF adaptera les objectifs à la proportion de femmes cadres dans chaque Direction et Division de la Société et poursuivra les plans d’actions engagés pour :

• recruter des femmes cadres à un taux supérieur à leur proportion constatée dans les écoles d’ingénieur ;
• proposer des plans de succession mixtes pour chaque poste de dirigeant ;
• réaliser chaque année, une « people review femmes » pour les dirigeants et futurs dirigeants.

(1) Les représentants des salariés mentionnés au I de l’article 7 de l’ordonnance du 20 août 2014 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 (chapitres II et III du titre II de la loi).

(2) Article 15 de l’ordonnance du 20 août 2014.

(3) Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l’État auprès d’EDF, conformément à l’article 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Elle peut exercer des procédures de contrôle de façon étendue.

(4) Cette Ambition mixité a été mise à jour courant 2021 voir section 3.3.3.1.1 « Renforcement de l'engagement du Groupe ».