Concernant la chaîne d’approvisionnement en uranium, les contrats contiennent des clauses autorisant la réalisation d’audits et listant les exigences d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d'uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai (voir la section 3.4.2.3.3 « Chaîne d’approvisionnement de l’uranium et du charbon »).
Ce dispositif d’audits permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai. La méthode et la grille d’évaluation ont été élaborées avec WNA ( World Nuclear Association). Cette méthode s‘appuie sur les standards internationaux, dont The World Nuclear Association’s Sustaining Global Best Practices in Uranium Mining and Processing : Principles for Managing Radiation, Health and Safety, and Waste and the Environment, The Global Reporting Initiative’s (GRI), Sustainability Reporting Guidelines & Mining and Metals Sector Supplement et The International Council on Mining and Metals (ICMM) Sustainable Development Framework . La question de la sécurité, particulièrement critique dans le cadre du domaine minière (sécurité du process), constitue un cadre standardisé et reconnu par tous les acteurs de la filière. Ce référentiel prend en compte la problématique des droits humains et des libertés fondamentales (droits de l’homme, registre d’alertes, droits des personnes autochtones, radioprotection) et l’environnement, compris dans son acception la plus large (eau, diversité, déchets, réhabilitation des sites après extraction). EDF réalise chaque année ses audits de mines via des moyens internes (2 audits par an). Les rapports présentent des points forts, des recommandations et suggestions. Parmi ces dernières, les plus récurrentes concernent des points liés à la santé-sécurité (port des équipements individuels de protection comme les gants ou les lunettes), à l’affichage des consignes de sécurité, au suivi des accidents, au contrôle radiologique, au suivi de l’empreinte environnementale (notamment les émissions de CO 2) ou des propositions relatives au bien-être au travail. Les recommandations issues des audits sont reprises dans les plans d’actions et d'amélioration continue. Le programme d’audit 2021, après une suspension en 2020, compte tenu de la crise sanitaire internationale, a repris en août 2021 en distanciel et en octobre 2021 avec la mise en œuvre d’un audit sur site.
Le système d’alerte du groupe EDF est un dispositif unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination.
Le dispositif d’alerte Groupe bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe à l'exception d’Enedis et de RTE (1) qui disposent de leur propre dispositif d’alerte.
Tout alerteur peut choisir d’utiliser le dispositif d’alerte Groupe ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs (manager, ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur…).
Le dispositif d’alerte Groupe, géré à partir d’une plateforme indépendante, est accessible via le site Internet du groupe EDF ( https://www.bkms-system.com/bkwebanon/report/clientInfo ?cin=5edf6&c=-1&language=fre en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger. Le lanceur d’alerte peut effectuer un signalement dans la langue de son choix.
Afin de répondre aux exigences des lois Sapin II et Devoir de vigilance, EDF a pris les mesures appropriées pour garantir une stricte confidentialité des données à caractère personnel de l’alerteur, de celles des personnes mises en cause ou citées ainsi que des faits signalés, en particulier en mettant en place un dispositif d'alerte hébergé sur une plateforme externe dédiée et sécurisée.
Le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services, etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d'effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses collaborateurs, seraient les auteurs ou les victimes.
Voir section 3.3.2.4 pour les modalités de fonctionnement du dispositif d’alerte.
En 2021, au sein du Groupe ( via le dispositif Groupe ou via tout autre canal), 247 alertes recevables ont été enregistrées (dont 39 dans le dispositif d’alerte Groupe). 157 alertes concernent des faits localisés en France et 90 à l’étranger. 95 concernent EDF et 152 les filiales du Groupe. La catégorie harcèlement / discrimination représente 47 % des alertes. En 2021, 71 % des alertes traitées étaient suffisamment circonstanciées pour donner lieu à des actions correctrices ou des sanctions disciplinaires (en particulier, 14 licenciements suite à faits avérés de harcèlement-discrimination). 33 % des alertes dont les faits étaient non avérés ont néanmoins donné lieu à des actions d’amélioration des processus.
La mission vigilance du Groupe a à cœur de faire évoluer le dispositif de suivi du plan de vigilance dans une démarche d’amélioration continue. Ce dispositif repose sur le plan d’action opérationnel qui est suivi par le Comité de pilotage. Ce plan d'action est régulièrement présenté au CDRS (voir section 3.9.2 « Gouvernance, pilotage et association des parties prenantes »).
L’évaluation du dispositif est intégrée au plan de contrôle interne annuel, une fiche dédiée aux risques relatifs au devoir de vigilance a été élaborée et déployée. Les remontées annuelles de toutes les entités du Groupe font l’objet d’une analyse afin d'identifier les points d’attention dans le Groupe. Suite à l’analyse en 2021, une exigence essentielle de progrès a été décidée en COMEX pour améliorer le déploiement du devoir de vigilance dans le Groupe et qui a mené à la création du e-learning dédié (voir section 3.9.5. « Principales améliorations du Plan de Vigilance du groupe EDF en 2021 »).
Les Indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité des mesures de prévention et d’atténuation du Groupe sont synthétisées et disponibles sur le site Internet du Groupe : https://www.edf.fr/groupe-edf/agir-en-entreprise-responsable/rapports-et-indicateurs/indicateurs-extra-financiers#indicateurs-es.
(1) Le gestionnaire de réseau de distribution Enedis et le gestionnaire de transport RTE sont gérés dans le respect des règles d’indépendance de gestion.
