Document d'Enregistrement Universel 2021

3. Performance extra-financière

Parmi les catégories d’achats analysées et classées à risques résiduels majeurs, les catégories les plus importantes en montant sont les suivantes :

  • prestations et matériels IT et électroniques concernant les risques droits humains en lien avec la supply chain ;
  • prestations de travaux et maintenance en environnement industriel concernant le risque sécurité accru ;
  • prestations de déconstruction/dépollution concernant le risque environnement (production de déchets).

Certaines catégories moins volumineuses y figurent également comme la billetterie aérienne.

En 2021, les risques droits humains en lien avec la supply chain ont été précisés sur les domaines d’achat du textile, des matériels informatiques, du contrôle/commande et des panneaux solaires concernant les risques de travail forcé.

3.9.6.4.2 Principales mesures de prévention, d’atténuation et de suivi des mesures mises en œuvre

La nouvelle politique fournisseurs du Groupe, adoptée en octobre 2021, définit les principes partagés que les cadres dirigeants des différentes entités ont la responsabilité de mettre en œuvre s’agissant des achats et du contract management . Elle met l’accent sur les exigences du Groupe en termes de RSE et décline la raison d’être du Groupe et ses engagements sous l’angle des achats responsables, du recours aux secteurs adapté et protégé, de l’ancrage territorial et de la sensibilisation des fournisseurs.

Les engagements et obligations du Groupe en matière d’achats responsables sont intégrés à chaque étape du processus achats y compris en amont, lors de la qualification des fournisseurs, ainsi qu’en phase de préparation des appels d’offres.

Quand elles ne déclinent pas directement ces outils, les grandes Directions ou grandes filiales du Groupe ont des modalités d’engagement équivalentes adaptées à leurs spécificités industrielles ou géographiques et sont décrites dans la section 3.4.2.3.2 « Relations durables et équilibrées – Autres modalités pratiquées au sein du Groupe ».

La Direction des Achats Groupe d’EDF prend en compte la RSE dans ses relations avec ses fournisseurs selon les principes d’engagements du fournisseur à travers :

  • la validation d’un engagement de conformité de la totalité des soumissionnaires (obligatoire pour participer à l’appel d’offres) ; cet engagement couvre les thématiques suivantes : la corruption, le blanchiment, le financement du terrorisme et l’absence de conflit d’intérêts. Les soumissionnaires s’engagent à se conformer aux exigences relatives à la loi sur le Devoir de vigilance : respecter les droits humains et les libertés fondamentales des personnes, garantir la santé et la sécurité au travail des personnes, protéger l’environnement, respecter la réglementation sociale et environnementale applicable à ses activités ;
  • l’intégration de critères RSE dans les marchés, en intégrant des critères spécifiques au cahier des charges en fonction des risques identifiés sur chaque type de marché, ou pour répondre aux ambitions RSE du Groupe, comme le recours au secteur adapté et protégé, l’ancrage territorial ou l’intégration des PME dans le panel fournisseurs ;
  • l’intégration d’une clause développement durable couvrant les engagements environnementaux, droits humains et de santé-sécurité dans les Conditions Générales d’Achats ;
  • l’intégration systématique d’une Charte Développement Durable entre EDF et ses fournisseurs comme pièce constitutive des marchés;
  • développement de Partenariats Productivité ;
  • surveillance du respect de ces principes par les fournisseurs (voir section 3.4.2.3.3).
Évaluations des fournisseurs

La surveillance des fournisseurs, qui intègre un volet RSE, débute par l'évaluation interne des prestations. Elle est principalement assurée par le métier ou le contract management , qui dispose notamment de fiches d’évaluation de la prestation (FEP) et de fiches d’évaluation fournisseur (FEF).

Les audits documentaires sont renseignés et documentés par le fournisseur, ils font l'objet d’une vérification systématique (et indépendante) par les équipes de l'AFNOR. Les questionnaires portent sur l’ensemble des champs de la RSE ; certains sont conçus sur mesure afin de prendre en compte les problématiques catégorielles. En 2021, ce sont principalement les fournisseurs des catégories à risques (mobilité et prestataires intervenant sur les sites nucléaires) qui ont été questionnés. Il est à noter que des fournisseurs ont également été interrogés à la demande de Responsables Catégories Achats (hébergement).

Fin 2021, un questionnaire spécifique aux droits humains a été développé avec l’AFNOR et adressé à tous les fournisseurs ayant un contrat en cours relevant de catégories d’achats visées dans des rapports internationaux sur le non-respect de droits humains ou citées expressément par ces derniers, dans les domaines du textile, des matériels informatiques, du contrôle-commande et IT. Concernant les achats de panneaux solaires, EDF Renouvelable a déployé en 2021 un questionnaire dédié aux Droits humains destiné à ses fournisseurs.

À fin 2021, 3 000 fournisseurs ont été questionnés par la plateforme ACESIA, dont un millier a été contrôlé. Les évaluations se sont avérées « satisfaisantes » dans 63 % des questionnaires contrôlés. Le choix des fournisseurs évalués est notamment fondé sur la cartographie des risques fournisseurs et les besoins des acheteurs et des métiers, sur les contrats en cours d’exécution.

Cet outil permet aux acheteurs et aux fournisseurs de partager une démarche de progrès continue en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Des audits sur place couvrent l’ensemble des champs de la RSE : politiques, engagements et pratiques environnementaux, sociaux et éthiques. Ces audits in situ chez les fournisseurs sont réalisés par des prestataires externes et indépendants. Les audits RSE sont déclenchés sur la base du retour d’expérience sur les conditions d’exécution des contrats, capitalisé par les Responsables Catégories d'Achats notamment et de la cartographie des risques fournisseurs.

Les audits ont pour but d’éprouver les engagements RSE adoptés et consistent en audits de terrain (siège, site de production du fournisseur ou chantier sur un site EDF).

En 2021, 52 audits RSE sur place ont été réalisés dont 67 % hors de France. 60 % ont eu un résultat « satisfaisant », 34 % un résultat « acceptable avec commentaire » et 6 % un résultat « insuffisant », donnant lieu à des plans d'actions avec les fournisseurs. Une large part d’audits RSE a été réalisée dans le cadre d'un appel d’offres portant sur la catégorie « vêtements de travail ». Les notations globales « Insuffisant » ou « Non Satisfaisant » des sites de production audités ont conduit à l’exclusion de la supply chain du fournisseur postulant. Les résultats de cette campagne spécifique, réalisée sur des sites principalement en dehors de la France, sont assez hétérogènes. Des bonnes pratiques ont été relevées sur plusieurs sites (certifications et labels volontaires, politique de l'emploi/rémunération volontariste, bonne gestion des produits chimiques). Cependant les écarts liés à la rémunération, aux temps de travail, et à la sécurité (absence de vérification périodique de protections collectives, inadaptation des EPI), y compris en Europe. Parmi les audits RSE 2021, la totalité des résultats Insuffisants portent sur la catégorie textile.

Concernant les audits réalisés sur les autres catégories d’achats, les résultats globaux font état, dans la continuité des années passées, d’une bonne gestion des risques opérationnels en matière de sécurité et environnement, s'appuyant notamment sur des certifications structurantes et une culture sécurité forte. Des bonnes pratiques et opportunités ont été relevées telles que : challenge innovation en interne, recherche d’amélioration sur les champs de l’éco-conception ou de la réduction de gaz à effet de serre. Les points de progrès portent toujours sur la prise en compte de critères RSE dans la supply chain des titulaires eux-mêmes. Les mises en œuvre des politiques et engagements RSE existants peinent à être déclinées sur les sites (formation, déploiement achats responsables…). Les exigences d’EDF sur ces sujets sont encore à promouvoir dans les entreprises auditées.

Approvisionnement en charbon et uranium

Dans la chaîne d’approvisionnement du charbon, EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un promoteur actif de Bettercoal (1), l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont elle a été membre fondateur. La démarche opérationnelle s’articule autour d'un code couvrant les principes éthiques, sociaux et environnementaux et des dispositions pertinentes pour les compagnies minières. Ce référentiel prend en compte des exigences de performance générale, y compris les systèmes de management, mais aussi de performance concernant : l’éthique et la transparence ; les droits humains et du travail (tels que la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, le droit à un salaire décent) ; les questions sociales (y compris la santé et la sécurité) ; et l’environnement. JERA Trading, fournisseur d’EDF, est devenu membre de Bettercoal , favorisant ainsi le développement de l’influence de l'initiative en Asie. En 2021, 92 % des approvisionnements en charbon fournis par JERAT au groupe EDF provenaient d’exploitants ayant adopté l’initiative Bettercoal et 8 % d’exploitants nord-américains.

(1) bettercoal.org