Document d'Enregistrement Universel 2021

3.8.3.3.3 Analyse des activités au regard de leur éligibilité selon l’acte délégué complémentaire du 2 février 2022

L’acte délégué complémentaire visant les activités nucléaires et gaz a été adopté le 2 février 2022 par la Commission européenne. Sous réserve de la procédure devant le Parlement et le Conseil, il entrera en vigueur à partir de 2023.

Au vu de leur caractère significatif pour le Groupe, une analyse préliminaire a été menée afin de déterminer les impacts attendus de ce nouveau texte sur les indicateurs d’éligibilité de la Taxonomie (voir section 3.8.3.4). Les données présentées sont susceptibles d’évoluer si les analyses, positions de place et interprétations finalement retenues diffèrent des conclusions provisoires du Groupe.

3.8.3.3.3.1 Activités nucléaires

L’acte délégué complémentaire définit trois activités nucléaires éligibles. Elles Concernent uniquement les activités menées dans les pays de l’Union européenne (exclusion du Royaume-Uni) et les pays ayant choisi de faire de l’énergie nucléaire, une énergie d’avenir (exclusion de la Belgique) :

• activités de R&D, démonstration et déploiement de réacteurs innovants qui produisent de l’énergie à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets du cycle du combustible (4.26 ⁽¹⁾). Les activités liées aux projets SMR et EPR2, sont à ce stade placées sous la rubrique 9.1 de l’acte délégué du 4 juin 2021 mais pourraient également être considérées éligibles au titre de cette rubrique 4.26. Elles représentent 1% des CAPEX_T totaux ;
• projets autorisés au plus tard en 2045 par les autorités compétentes visant la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires best available technologies (couvre la production d’électricité, de chaleur, d’hydrogène mais également les opérations d’amélioration de ces réacteurs). Pour le Groupe, ces activités concernent la centrale en construction de Flamanville 3 (4.27 ⁽¹⁾) ;
• projets autorisés au plus tard en 2040 par les autorités compétentes visant à étendre la durée de fonctionnement des réacteurs existants (4.28 ⁽¹⁾). Cette dernière activité a été analysée en prenant en compte les activités d’exploitation et de maintenance (contrôles réglementaires, programmes de maintenance…), les modifications, les remplacements de gros composants ainsi que les opérations conformes aux avis génériques de l’ASN reçus (palier 900 MWe) ou à recevoir d'ici 2040 (paliers 1 300 MWe et 1 450 MWe) et aux prescriptions techniques qui permettent de poursuivre l’exploitation du parc nucléaire français au-delà des 40 ans. L’ensemble du parc nucléaire en exploitation est considéré comme éligible dans les indicateurs pro-forma communiqués ci-après.

Concernant l’alignement de ces activités nucléaires à la Taxonomie, la portée des critères techniques est en cours d’examen.

3.8.3.3.3.2 Activités gazières

Dans ce texte sont également intégrées 3 activités au titre du gaz en tant qu'activité de transition :

• la production d’électricité à partir de combustibles gazeux fossiles (4.29⁽¹⁾) ;
• la coproduction à haut rendement de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles gazeux fossiles (4.30 ⁽¹⁾) ;
• la production de chaleur et de froid à partir de combustibles gazeux fossiles dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbains (4.31 ⁽¹⁾).

À date, en raison des critères applicables à leur classement en activité de transition notamment en termes de niveau d’émissions maximales (g CO₂/kWh), l'ensemble des activités gaz du Groupe resterait non éligible dans la Taxonomie.

3.8.3.4 Indicateurs de la Taxonomie

L’acte délégué 2021-4987 sur la Taxonomie définit les indicateurs à présenter.

Les définitions ne présentent pas nécessairement le niveau de précision suffisant. Les principales interprétations et conventions issues de notre analyse de l'acte délégué pour chaque indicateur sont détaillées dans les paragraphes suivants (3.8.3.4.1, 3.8.4.3.2, 3.8.4.3.3).

Synthèse de la répartition des activités au regard de l’acte délégué Taxonomie applicable au 31 décembre 2021 :

Synthèse de la répartition des activités au regard de leur éligibilité en intégrant l’acte délégué complémentaire sur le nucléaire et le gaz :

Les indicateurs de Taxonomie présentés ci-dessous sont des indicateurs pro forma qui intègrent les effets attendus de l’acte délégué complémentaire relatif aux activités nucléaires et gaz, si celui-ci était adopté en l’état par le Parlement européen et sur la base des analyses conduites à ce jour par le Groupe :

3.8.3.4.1 Analyse de l’indicateur d’investissement « CAPEX »

Définition de l’indicateur et mode de calcul (numérateur/dénominateur)

Le ratio « CAPEX » visé à l’article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (EU) 2020/852 est calculé en retenant :

• au dénominateur : l’ensemble des investissements dits « CAPEX_T » regroupant les augmentations brutes d’immobilisations corporelles, incorporelles et les droits d’utilisation (location IFRS 16), y compris ceux provenant des regroupements d’entreprises (entrée de périmètre d’une filiale) ;
• au numérateur : les dépenses d’investissement en lien avec :
• une activité éligible : CAPEX liés à des actifs ou des processus associés à des activités éligibles (ou alignées) à la Taxonomie,
• un plan CAPEX dont l’objectif est de créer ou de transformer une activité qui sera éligible ou alignée à la Taxonomie,
• des investissements individuellement éligibles qui ne sont pas rattachés à une activité principale (non significatif pour le Groupe).

(1) Fait référence aux codes d’activité listés dans l’acte délégué complémentaire du 2 février 2022.