Document d'Enregistrement Universel 2021

3.3.2.4 Dispositifs d’alerte

3.3.2.4.1 Champ d’application

Pour sécuriser le traitement des signalements et renforcer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, le Comité exécutif a mis en place en 2018 un dispositif d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination. La DECG est le référent du dispositif pour le Groupe. Le dispositif d’alerte Groupe bénéficie à l'ensemble des entités du Groupe à l’exception des filiales du domaine régulé, Enedis et RTE ⁽¹⁾ qui disposent de leur propre dispositif d’alerte pour respecter leur indépendance de gestion. Tout alerteur peut choisir d’utiliser le Dispositif d’alerte Groupe ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs (manager, ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur…).

3.3.2.4.2 Accessibilité du dispositif

Le dispositif d’alerte Groupe, géré à partir d’une plateforme indépendante, déconnectée du SI d’EDF, est accessible en permanence par le site web du groupe EDF. Son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix ⁽²⁾.

3.3.2.4.3 Dépôt de signalements

Le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu'aux tiers d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses collaborateurs, seraient les auteurs ou les victimes.

3.3.2.4.4 Analyse de la recevabilité des signalements

Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans les 72 heures lui indiquant l’enclenchement de l’analyse de recevabilité. L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dans les pays où cela est autorisé. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés.

La DECG assure l’analyse de la recevabilité des signalements qui est appréciée au regard du champ d’application du dispositif et de la relation de l’alerteur avec l'entreprise. Cette recevabilité est indépendante de la réalité des faits allégués qui ne peut être constatée qu’à la fin du traitement. Une fois la recevabilité prononcée, une information est donnée à l’auteur du signalement sur le régime de protection dont il bénéficie (protection de la loi Sapin 2, du Code du travail…). Celui-ci est différent selon son statut (victime ou témoin, personne physique ou morale…), sa relation avec l’entreprise (salarié, collaborateur extérieur, tiers…) et les thématiques concernées (fraude, harcèlement, atteinte grave à l'environnement…).

3.3.2.4.5 Traitement des signalements recevables

Chaque signalement jugé recevable fait l’objet d’un traitement. La DECG nomme un responsable de traitement et s’appuie sur les REC et d’autres experts si besoin pour traiter les signalements. Lorsque les investigations sont terminées, un rapport est établi par le responsable de traitement ; si les faits allégués dans l’alerte sont avérés ou partiellement avérés, un plan d'action est mis en œuvre. La DECG suit l'avancement de ce plan d’actions et s’assure de sa réalisation complète avant de clôturer l’alerte.

(1) Le gestionnaire de réseau de distribution Enedis et le gestionnaire de transport RTE sont gérés dans le respect des règles d’indépendance de gestion.

(2) www.edf.fr/edf/alerte-ethique