Le groupe EDF s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des communautés locales concernées par ses activités et s’engage également à organiser de façon systématique, et partout dans le monde, une démarche de dialogue et de concertation, transparente et contradictoire, autour de chaque nouveau projet.
Le Groupe reconnaît le rôle des défenseurs des droits de l’homme et de l'environnement de tous horizons, aussi bien parmi ses fournisseurs que dans la société civile. Il s’engage à ne pas porter atteinte à l’exercice de leurs droits et veille à identifier les risques pesant sur les défenseurs des droits de l’homme et de l'environnement du fait de ses activités commerciales et à leur permettre de s'exprimer librement sur ses activités.
Le groupe EDF identifie, pour tout projet, les risques d’impacts sur la santé, les conditions de vie et l’environnement des communautés locales, en se référant aux normes de performance de la Société Financière Internationale (Groupe Banque Mondiale) et propose les mesures appropriées.
| Peuples autochtones |
EDF s’engage à respecter les spécificités et les droits des populations autochtones tels que définis dans la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et dans la convention 169 de l’OIT, qui stipule en particulier que « les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires ; aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable ». Conscient des particularités des peuples autochtones, EDF s’engage à respecter les meilleurs standards internationaux en la matière et,plus spécifiquement, la DNUDPA (Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones), la convention 169 de l’OIT ainsi que les normes de la Banque Mondiale. EDF reconnaît notamment les critères de caractérisation des peuples autochtones inclus dans ces standards, notamment « la préexistence » historique et géographique, « la différence culturelle », « l'auto identification » et « l'absence de domination ». EDF respecte les droits individuels et collectifs des peuples et communautés autochtones, notamment leur droit à l'autodétermination, leur droit à la terre, aux territoires et aux ressources et leur droit au CLIP (Consentement Libre Informé et Préalable ou Free Prior and Inform consent – FPIC) dans le cadre de ses projets et activités, tel que défini par la convention 169 de l’OIT. |
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Dans le cas où son activité menace ou affecte les moyens d’existence d'une communauté, le Groupe met en place des mesures d’indemnisation et/ou de restauration de ces moyens d’existence a minima au niveau pré-activité.
Le groupe EDF s’engage à respecter et protéger ou à sauvegarder, en accord avec les populations concernées, les héritages culturels, religieux ou patrimoniaux présents sur le foncier utilisé dans le cadre de l’exercice de son activité.
En termes de recours à des forces de sécurité, le Groupe s’engage à assurer la sécurité de ses employés et de ses sites dans le strict respect des droits humains, y compris ceux des communautés locales, et n’autorise pas le recours à la force, sauf fins préventives ou défensives proportionnées à la nature et à la gravité de la menace.
La mise en œuvre des engagements droits humains s’inscrit dans celle des engagements et exigences RSE du Groupe (1), elle s’appuie sur des principes d’actions qui s'appliquent dans toutes les activités du Groupe, tels que notamment :
| Gestion des impacts E&S | L’évaluation préalable et continue et la gestion des impacts et des risques environnementaux et sociétaux (E&S), y compris ceux causés par les activités des relations d’affaires. |
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| Dialogue et concertation | L’organisation, partout dans le monde, d’une démarche de dialogue et de concertation, transparente et contradictoire autour de chaque nouveau projet. |
| Mise en œuvre et suivi | La mise en œuvre de ces engagements et exigences, ainsi que leur suivi sont assurés par l’application des politiques ou accords internes du Groupe notamment la politique développement durable, la politique éthique et conformité, la politique des achats, la politique santé et sécurité, l’accord mondial RSE, la Charte Éthique et le déploiement du plan de vigilance. |
| Recueil et traitements des signalements | Des dispositifs de recueil et de traitement des signalements, accessibles et communiqués à toute personne potentiellement impactée par les activités de l’entreprise, et garantissant la confidentialité des alertes et la protection des alertes internes (salariés et collaborateurs extérieurs) sont également mis en place. |
En fonction du contexte du projet, une Étude d’Impact sur les Droits Humains (EIDH (2)) est réalisée. Elle s’appuie sur les principes définis par les UN Guiding Principles on Business and Human Rights, tels que déclinés par exemple par le Danish Institute on Human Rights. Ces études placent l’identification des droits humains impactés au centre de l’analyse. Elles incluent un bilan de l’état des droits humains dans le pays ainsi que dans la zone du projet, une cartographie des parties prenantes orientées sur les droits humains (listant les détenteurs de droits ou rights-holders et d’obligations ou duty bearers), l’analyse des impacts du projet sur ces droits et le développement de mesures d’atténuation. Ce type d’étude identifie les activités dites à risque en fonction de leur importance et sensibilité. Ces études sont généralement confiées à des consultants nationaux ou internationaux spécialisés sur cette thématique, et pilotées par les référents internes Droits Humains de EDF. Les conclusions de ces études ont vocation à être intégrées dans l’ensemble des activités de développement, de réalisation, d’exploitation et de fin de vie du projet, via un système de management ad hoc (politique interne Droits humains, référent Droits humains et correspondants, outils contractuels, audits et suivi de performance, reporting, etc.). Elles concernent aussi bien les communautés impactées que les travailleurs, l’emploi de forces de sécurité, le système d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte, etc.
La prise en compte des droits humains, au travers du référentiel rassemblant les engagements du Groupe, est systématiquement intégrée à l’analyse des projets présentés au Comité des engagements du Comité exécutif Groupe (CECEG), ainsi qu'au Comité de validation des projets de développement du Groupe à l'international (CBDI). Cela prend la forme d’identification des risques de droits humains associés aux projets, tant pour les activités développées, que pour les relations fournisseurs envisagées dans le cadre du projet. Cette identification est facilitée par la construction d’une grille, mise à disposition en 2021, permettant une analyse des projets en cohérence avec la raison d’être et avec les engagements et référentiels du Groupe, ainsi qu’avec les standards internationaux. Cette grille prend en compte les dimensions environnementales, de santé-sécurité, de droits humains et éthiques. Tous les engagements et exigences du Groupe en matière de droits humains sont traités, tel que le respect des conventions fondamentales de l’OIT (concernant le travail des enfants, le travail forcé, la liberté d’association, les discriminations), les droits des communautés locales ou les conditions de sécurité et sanitaires pour les populations concernées.
(1) EDF et les sociétés qu’elle contrôle. Ce contrôle est en particulier établi par la détention, directe ou indirecte, par EDF, de la majorité du capital ou des droits de vote au sein des organes de gouvernance des sociétés concernées. Hors RTE et Enedis, filiales gérées dans le respect des règles d’indépendance de gestion, au sens des dispositions du Code de l’énergie.
(2) Human Rights Impacts Assesment and Management.
